National Council of Welfare

Conseil national du bien-être social


  

Revenus de bien-être social, 1999

Un rapport du Conseil National

du bien-être social

Automne 2000

 

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX & FIGURES ........................................................................................................... II

AVANT-PROPOS ............................................................................................................................................. III

DÉFINITION DU BIEN-ÊTRE SOCIAL ....................................................................................................... 1

    ADMINISSIMILITÉ ....................................................................................................................................... 1

    TAUX D'ASSISTANCE SOCIALE ................................................................................................................ 8

    ASSISTANCE SOCIALE DE BASE .............................................................................................................. 9

        A. Résidence ................................................................................................................................................ 9

        B. Âges des enfants ..................................................................................................................................... 10

        C. Apttudes au travail du chef de ménage ................................................................................................. 10

        D. Genre de logement ................................................................................................................................ 10

        E. Profil du cas .......................................................................................................................................... 11

        F. Assistance spéciale ................................................................................................................................ 11

  PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS ....................................................................... 13

  PRESTATIONS PROVINCIALES ET TERRITORIALES POUR ENFANTS ................................................ 14

  CRÉDIT POUR LA TPS .................................................................................................................................. 15

  CRÉDITS D'IMPÔT PROVINCIAUX ............................................................................................................ 15

SUFFISSANCE DES PRESTATIONS ........................................................................................................... 28

LES REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL ET LES REVENUS MOYENS ............................................... 32

PRESTATIONS PROVINCIALES ET TERRITORIALES ......................................................................... 35

REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL ET PAUVRETÉ ............................................................................... 60

EXEMPTION DE GAINS .............................................................................................................................. 68

CONCLUSION ................................................................................................................................................ 75

 

LISTE DES TABLEAUX & FIGURES

TABLEAU 1, NIVEAUX D'EXEMTION DE L'AVOIR LIQUIDE, JANVIER 1999 .................................... 4

TABLEAU 2, REVENU ESTIMATIF ANNUEL D'ASSISTANCE SOCIALE, SELON LE TYPE DE
MÉNAGE, 1999 .......................................................................................................................................... 16

TABLEAU 3, SUFFISANCE DES PRESTATIONS, 1999 ......................................................................... 30

TABLEAU 4, REVENU DE BIEN-ÊTRE SOCIAL EXPRIMÉ COMME POURCENTAGE DU
REVENU MOYEN, 1999 ............................................................................................................................ 33

TABLEAU 5, PRESTATIONS PROVINCIALES ET TERRITORIALES EN DOLLARS CONSTANTS
DE 1999 ....................................................................................................................................................... 39

TABLEAU 6, HISTORIQUE DES REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL .................................................. 62

TABLEAU 7, NIVEAU D'EXEMPTION DE GAINS MENSUELS EN JANVIER 1999 ............................ 70

TABLEAU 8, NOMBRE ESTIMATIF D'ASSISTÉS SOCIAUX PAR PROVINCE ET TERRITOIRE ...... 78

TABLEAU 9, SEUIL ESTIMATIFS DE PAUVRETÉ, 1999 ....................................................................... 79

TABLEAU 10,SEUIL ESTIMATIFS DE PAUVRETÉ, 2000 ...................................................................... 79



FIGURE 1, REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL, FAMILLES AVEC ENFANTS ................................... 48

FIGURE 2, REVENUS DE BIEN-ÊTRE SOCIAL, COMME POURCENTAGE DU SEUIL DE
PAUVRETÉ, PERSONNE SEULE APTE AU TRAVAIL ........................................................................... 67

 

II

________________________________________________________________________________
AVANT-PROPOS
________________________________________________________________________________

Le rapport sur les revenus de bien-être social fait connaître les taux établis dans chaque province et territoire au Canada dans le secteur de l’assistance sociale. Dans ce rapport, on présente les revenus de bien-être social estimatifs de 1999 des quatre types de ménages suivants : une personne seule apte au travail, une personne seule handicapée, une famille monoparentale avec un enfant âgé de deux ans et une famille biparentale avec deux enfants âgés de dix et 15 ans. Le Conseil national du bien-être social publie ce genre d’information depuis 1986.

Le Conseil national du bien-être social remercie les fonctionnaires provinciaux et territoriaux qui ont pris le temps d’examiner les données factuelles contenues dans ce rapport et les rapports antérieurs. Nous apprécions également la collaboration et l’appui constants de l’Analyse quantitative et de l’information de la Direction générale de la politique sociale de Développement des ressources humaines Canada, et tout particulièrement, l'aide d'Anne Tweddle.

Depuis que le Conseil suit l’évolution des revenus de bien-être social, ces derniers s’établissent bien en dessous du seuil de pauvreté dans toutes les régions du pays et représentent une fraction minime des revenus moyens. Il est très décevant de constater que les programmes d’aide sociale continuent de maintenir les bénéficiaires, surtout les enfants, dans une telle pauvreté.

Les gouvernements de tous les paliers ont fait valoir qu’ils avaient l’intention d’aider les familles comptant de jeunes enfants. Dans plusieurs provinces et territoires, les gouvernements ont également mis sur pied des programmes de soutien du revenu supplémentaire, destinés aux familles avec enfants. Malheureusement, bon nombre de ces mesures d’aide financière ne tiennent absolument pas compte des familles qui sont obligées de vivre de l’assistance sociale. Par conséquent, très peu d’enfants bénéficiaires de l’assistance sociale ont pu profiter de l’accroissement du revenu de leur famille.

Ce qui est très décevant, c’est l’effet que produit l’investissement massif du gouvernement fédéral dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Dans la version de l’année dernière, nous faisions ressortir l’effet paradoxal de la disposition de récupération depuis juillet 1998. Cette année, le rapport révèle que cette tendance se poursuit : le gouvernement fédéral verse des fonds que les provinces et les territoires recouvrent. Le gouvernement fédéral a permis aux provinces et aux territoires de récupérer les hausses de fonds fédéraux auprès des familles qui vivent d’assistance sociale.

La récupération a réellement eu pour effet de geler les revenus de bien-être social et de refroidir les espoirs d’augmentations futures. Maintenant que le gouvernement fédéral assume une part plus grande des coûts, il a également permis aux provinces et aux territoires de se dégager de leurs responsabilités à l’endroit des plus pauvres de la société.

 

III

________________________________________________________________________________
DÉFINITION DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
________________________________________________________________________________

Le bien-être social est le programme de revenu de dernier ressort au Canada. Il fournit de l’argent aux personnes et aux familles dont les ressources sont insuffisantes pour répondre à leurs besoins et qui ont épuisé les autres formes de soutien.

Jusqu’au 31 mars 1996, les prestations de bien-être social étaient versées en vertu du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC), lequel permettait le partage des coûts entre, d’une part, le gouvernement fédéral, et d’autre part, chacune des provinces et des territoires. Le 1er avril 1996, on remplaçait le RAPC par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux : le gouvernement fédéral réduisait les paiements de transfert aux provinces et aux territoires au chapitre de la santé, de l’éducation et des services sociaux. Depuis le 1er juillet 1998, la Prestation fiscale canadienne pour enfants couvre une partie des coûts de l’assistance sociale aux familles avec enfants.

Bien qu’on parle habituellement d’un seul régime de bien-être social au Canada, il en existe treize en réalité, soit un dans chaque province et territoires, y compris le nouveau territoire de Nunavut. Bien que chacun des treize régimes soit spécifique, ces derniers partagent tout de même certaines caractéristiques. Des règles compliquées s’appliquent à tous les aspects des régimes, et notamment à l’admissibilité, aux taux des prestations, au montant des revenus d’autres sources admis et au mécanisme d’appel des décisions visant les demandeurs et les bénéficiaires.

ADMISSIBILITÉ

L’admissibilité au bien-être social dépend de certaines règles générales d’ordre administratif qui varient énormément à l’échelle du pays. Ainsi, les demandeurs doivent avoir un certain âge (habituellement entre 18 et 65 ans). Dans certaines provinces et certains territoires, des règles strictes s’appliquent aux étudiants à plein temps dans les établissements d’enseignement postsecondaire. Ailleurs, les étudiants ne peuvent demander de l’aide sans abandonner d’abord leurs études. Les parents doivent s’efforcer d’obtenir la pension alimentaire à laquelle ils ont droit. Les personnes handicapées doivent fournir un certificat médical. Dans la plupart des provinces et territoires, les grévistes n’ont pas droit à l’assistance sociale. Les immigrants doivent chercher à obtenir le soutien financier de la personne qui les parraine.

Une fois les conditions administratives satisfaites, les demandeurs font l’objet d’une « évaluation de leurs besoins ». Le service social compare les besoins budgétaires du demandeur et des personnes à sa charge avec l’avoir liquide et le revenu du ménage. Les lois provinciales et territoriales définissent ce qu’on entend par besoin, avoir et revenu. En général, une aide est accordée lorsque les ressources financières non exemptées sont inférieures au coût des besoins ordinaires jugés acceptables par le service social, par exemple la nourriture, le logement, les articles ménagers et personnels et les besoins spéciaux.

1

 

L’examen vise d’abord les actifs liquides et immobilisés du demandeur. La plupart des provinces et des territoires acceptent des actifs immobilisés tels que la résidence principale, les vêtements et le mobilier. Ils acceptent également une voiture, bien que certains tiennent compte de facteurs tels que sa nécessité et de la disponibilité ou non d’un moyen de transport en commun. Les immobilisations corporelles essentielles à l’exercice d’un emploi sont habituellement acceptées. Les demandeurs doivent en général convertir en liquidités leurs actifs immobilisés non acceptés tels quels et utiliser leur actif liquide pour répondre à leurs besoins courants avant d’avoir droit à l’assistance sociale.

Le tableau 1 indique l’avoir liquide maximum accepté (numéraire, obligations et titres facilement convertibles en argent et, dans certaines provinces et certains territoires, la valeur de rachat d’une assurance-vie). Les sommes varient selon la taille du ménage et l’aptitude au travail. Lorsque l’avoir liquide est supérieur aux sommes mentionnées au tableau 1, le ménage en question n’a pas droit à l’assistance sociale avant d’avoir consacré l’excédent aux dépenses acceptées.

Les montants qui figurent au tableau 1 représentent les niveaux d’exemption en vigueur en janvier 1999 en ce qui concerne l’avoir liquide.

Une fois l’examen de l’avoir liquide et immobilisé du demandeur est achevé, on procède à l’établissement de toutes les sources de revenu du ménage. Certains genres de revenu, par exemple la Prestation fiscale canadienne pour enfants (le montant de base et non le supplément) et le crédit de taxe sur les produits et les services, font ordinairement l’objet d’une exemption totale dans le calcul des ressources du ménage. Les revenus de sources telles un emploi, une pension ou l’assurance-emploi sont considérés disponibles en partie ou en totalité pour subvenir aux besoins du ménage.

Dans la plupart des provinces et des territoires, le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants est considéré comme un revenu, donc soustrait totalement du montant du chèque d’assistance sociale. Dans certaines provinces, au lieu de considérer cette somme comme un revenu, on a réduit l’assistance sociale versée aux familles avec enfants. Seules les provinces de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick permettent aux familles qui reçoivent de l’assistance sociale de conserver le supplément.

En fin de compte, on soustrait le revenu non exempté de la somme dont a besoin le ménage. Le demandeur est admissible à l’assistance sociale si les besoins du ménage sont supérieurs aux ressources à sa disposition ou si l’excédent budgétaire n’est pas suffisant pour répondre à un besoin spécial, tel qu’un médicament ou des aménagements pour personnes handicapées.

2

 

Cette évaluation des besoins représentait une étape essentielle à l’obtention d’une aide en vertu du Régime d’assistance publique du Canada. La loi autorisait le gouvernement fédéral à partager le coût de l’assistance sociale avec les provinces et les territoires à la condition que les ménages visés soient admissibles aux termes de l’évaluation des besoins. Depuis le remplacement du RAPC par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux en avril 1996, les provinces et les territoires ne sont plus tenus d’utiliser l’évaluation des besoins pour être admissibles à une contribution fédérale à l’égard de leurs programmes de bien-être social. Au moment de la préparation du présent rapport, aucune province ni aucun territoire n’avaient pourtant éliminé cette étape d’évaluation des besoins.

 

3

TABLEAU 1, NIVEAUX D’EXEMPTION DE L’AVOIR LIQUIDE, JANVIER 1999

 

INAPTES AU TRAVAIL

APTES AU TRAVAIL

 

PERSONNE
SEULE

PARENT SEUL,
UN ENFANT À
CHARGE

PERSONNE SEULE HANDICAPÉE

PERSONNE SEULE

FAMILLE

Terre-Neuve1

1 500 $

2 500 $

3 000 $

40 $

100 $

Île-du-Prince-Édouard

**2

1 200 $

900 $

50 à 200 $3

50 $4

Nouvelle-Écosse

1 500 $5

2 500 $

3 000 $

La province exige en général des demandeurs qu’ils dépensent leur avoir liquide pour satisfaire leurs besoins essentiels.

Nouveau-Brunswick

1 000 $

2 000 $

3 000 $

1 000 $

2 000 $

Québec6

712 $

1 037 $

712 $

712 $

Couple, deux enfants:
1 478 $

Ontario7

5 000 $

7 500 $

5 000 $

Personne seule: 520 $
Couple: 901 $
Couple, un enfant: 1 530 $
Adulte, un enfant: 1 457 $

Manitoba8

2 000 $

2 000 $

2 000 $

0

0

Saskatchewan

1 500 $

3 000 $

1 500 $

1 500 $

3 000 $9

Alberta

1 500 $

2 500 $

1 500 $10

50 $ en argent comptant plus des
liquidités de 1 450 $

250 $ en argent
comptant plus des
liquidités équivalent à
2 250 $

Colombie-Britannique11

500 $

5 000 $

3 000 $

500 $

5 000 $

Yukon12

500 $

1 500 $

1 500 $

500 $

1 000 $ pour deux
personnes + 300 $ pour
chaque personne
additionnelle de la
famille jusqu'à un
maximum de 1 500 $

Territoires du
Nord-Ouest

Le directeur peut déterminer que certains avoirs ne devraient pas être convertis en argent comptant pour des raisons d’ordre économique ou social et leur valeur n’est pas incluse dans le calcul des ressources personnelles.

Nunavut

Le directeur peut déterminer que certains avoirs (tels que ceux utilisés pour des tâches tradionnelles) ne devraient pas être convertis en argent comptant pour des raisons d’ordre économique ou social et leur valeur n’est pas incluse dans le calcul des ressources personnelles.

1 Le 1er août 1997, Terre-Neuve a réduit de 2 500 $ à 1 500 $ les exemptions à l’égard de l’avoir liquide d’une personne seule inapte au travail et a également réduit de 5 000 $ à 2 500 $ l’exemption accordée à un parent seul inapte au travail avec un enfant à charge.

2À l’Île-du-Prince-Édouard, les demandeurs seuls ne sont jugés inaptes au travail que s’ils sont handicapés.

3 Les demandeurs sans travail qui ont besoin d’aide pendant moins de quatre mois bénéficient d'une exemption de 50 $ par mois. Dans le cas d’une personne seule bénéficiant de l’assistance sociale pendant quatre mois ou plus, l’exemption de l’avoir liquide est de 200 $.

4Ce niveau s’applique aux demandeurs sans travail avec des personnes à charge qui ont besoin d’aide pendant moins de quatre mois. Dans le cas des personnes qui ont des personnes à charge et qui bénéficient de l’assistance sociale pendant quatre mois ou plus, le niveau d’exemption de l’avoir liquide varie de 1 200 $ à 2 400 $, selon la taille de la famille.

5

5Cette exemption vise les personnes seules de plus de 60 ans qui n’ont pas droit à la pension de Sécurité de la vieillesse. En Nouvelle-Écosse, les demandeurs seuls ne sont jugés inaptes au travail que s'ils sont handicapés. Les couples mariés dont l’un des partenaires est handicapé peuvent garder un avoir de 5 500 $.

6En 1998, le Québec modifie le test pour déterminer les limites de l'avoir liquide. Sous le régime en place de 1996 à 1998, les niveaux de l'avoir liquide devaient être inférieurs au montant mensuel d'assistance sociale auquel une personne avait droit. À compter de 1998, le Québec établit des limites maximales de l'avoir liquide en fonction de la taille de la famille. Si l'avoir du demandeur - incluant des revenus prévus en provenance d'autres sources durant le mois de l'application - est inférieur au niveau maximum, le montant d'assistance sociale pour le mois en question est établit selon le nombre de jours restant pendant le mois. Les prestations d'Assurance-emploi ne sont pas utilisées pour les fins de ce calcul. Les coûts pour le chauffage et autres services sont déduient du montant total des avoirs. Les exemptions sont uniformes et ne tiennent pas compte d'un handicap ou des attentes au niveau de l'emploi.

7La catégorie "inapte au travail" représente le Programme de soutien aux personnes handicapées de l'Ontario; la catégorie "apte au travail" représente le programme Ontario au travail qui a subit des changements en 1998. L’Ontario peut permettre aux ménages qui font une demande d’assistance sociale ou qui en reçoivent de dépasser l’exemption maximale si leurs économies sont dépensées sur un article jugé nécessaire par l’Ontario au bien-être d’un membre du ménage, par exemple une fourgonnette spécialement équipée ou un fauteuil roulant électrique.

8Le gouvernement provincial a pris en main l’administration de l’assistance sociale dans la ville de Winnipeg. Le règlement sur l’aide municipale de la province ne permet aucune exemption sur l’avoir liquide des demandeurs. Dans les endroits où la municipalité gère le programme, dès qu'une personne ou qu'une famille a établi son droit à l'assistance sociale, la municipalité a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser une exemption pouvant atteindre 400 $ par personne et jusqu’à un maximum de 2 000 $ par ménage.

9Le niveau de 3 000 $ s’applique à un demandeur qui a une personne à charge. Une exemption additionnelle de 500 $ à l’égard de l’avoir liquide est accordée pour chaque personne à charge supplémentaire.

6

 

10Ce montant s'applique aux personnes qui bénéficient de l'assistance sociale selon les termes du programme de soutien vers l'indépendance (Supports for Independence). L’Alberta accorde une exemption maximale de 3 000 $ à une personne handicapée gravement et de façon permanente, et dont les besoins sont très grands parce qu’elle doit se procurer des services de soutien personnel. La plupart des personnes handicapées gravement reçoivent des prestations du programme de Revenu assuré pour les handicapés profonds (RAHP) plutôt que celles de l’assistance sociale. En octobre 1999, l'exemption de l'avoir liquide était limitée à 100 000 $.

11Ces niveaux d’exemption visent les bénéficiaires de la Colombie-Britannique de moins de 55 ans. L’exemption à l’égard de l’avoir liquide pour les bénéficiaires seuls de 55 ans et plus est de 3 000 $. Une exemption de 500 $ supplémentaire à l’égard de l’avoir liquide est accordée pour chaque personne à charge additionnelle.

12Le niveau d’exemption des personnes aptes au travail s’applique aux bénéficiaires qui reçoivent l’assistance sociale pendant moins de 90 jours. Des niveaux plus élevés sont permis pour les personnes qui reçoivent l’aide pendant plus de 90 jours.

 

7

TAUX D’ASSISTANCE SOCIALE

Les provinces et territoires se servent tous de méthodes différentes pour établir le montant de base de l’assistance sociale, qui inclut habituellement la nourriture, les vêtements, le logement, les services publics ainsi qu’une allocation pour des besoins personnels et ménagers.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les demandeurs et les bénéficiaires peuvent avoir droit à un montant supplémentaire s’ils ont des besoins spéciaux tels que des médicaments, des prothèses, du matériel ou de l’équipement technique, des vêtements spéciaux ou des soins dentaires. L’aide peut être accordée en espèces ou en nature sous forme de bons, de produits ou de services.

Il arrive que les demandeurs aient besoin d’une aide spéciale, par exemple pour s’acheter un médicament, bien qu’ils soient en mesure de répondre à leurs autres besoins essentiels à même leurs propres ressources. La province ou le territoire peut dans ce cas accorder le montant précis dont a besoin ce ménage, pourvu que le demandeur y soit admissible en appliquant l’évaluation des besoins.

Toutes les provinces et les territoires ont une liste de besoins spéciaux pour lesquels ils acceptent de verser une aide supplémentaire. Dans certains cas, on ne paiera qu’une partie du coût d’un article en particulier. Une province peut, par exemple, rembourser un pourcentage quelconque des frais dentaires, le bénéficiaire déboursant le solde.

À travers le Canada, les responsables du bien-être social jouissent d’une certaine latitude pour décider de l’admissibilité des ménages à une aide spéciale en vertu des règlements provinciaux ou territoriaux en vigueur. Ce pouvoir discrétionnaire est à la fois un point fort et une faiblesse du régime. D’une part, on reconnaît que des particuliers peuvent avoir, une seule fois ou de façon continuelle, des besoins spéciaux pour lesquels ils requièrent de l’aide. Par contre, une personne ayant des besoins spéciaux peut être jugée admissible à une aide supplémentaire par un agent du bien-être social mais non par un autre.

Le tableau 2 présente les revenus estimatifs d’assistance sociale en 1999 à l’échelle du pays. Les revenus s’appliquent aux besoins fondamentaux de quatre types de ménages : une personne seule apte au travail, une personne seule handicapée, une famille monoparentale avec un enfant de deux ans et une famille biparentale avec deux enfants âgés de dix et 15 ans. Le calcul des revenus de bien-être social s’applique à un ménage qui a commencé à recevoir des prestations d’assistance sociale le ler janvier 1999 et qui a continué à en recevoir pendant toute l’année civile.

Il faut interpréter ces chiffres avec circonspection : il s’agit de montants estimatifs qu'une personne seule ou une famille en particulier pourrait recevoir. Le système de bien-être social est un programme de soutien du revenu fortement personnalisé, chaque demandeur recevant une somme qui tient compte de sa situation personnelle.

8

 

Il importe de bien saisir ce que représentent les montants d’assistance sociale de la première colonne. Ces chiffres sont à la fois des maximums et des minimums, des maximums parce qu’ils représentent le niveau le plus élevé d'assistance sociale qu’une province ou un territoire accorde à un ménage pour répondre à ses besoins fondamentaux. Ces montants peuvent être réduits dans toutes les provinces et les territoires pour plusieurs motifs. Par exemple, la loi sur l’assistance sociale de chaque province et chaque territoire permet aux autorités de réduire, d’annuler ou de suspendre les prestations à un bénéficiaire apte au travail qui refuse une offre d’emploi raisonnable ou qui quitte son emploi sans motif valable. Au Québec, il arrive que le soutien financier d’un jeune soit considéré comme la responsabilité de ses parents ou encore que l’on réduise les prestations versées à un jeune et qu’on exige une participation financière de ses parents.

Ces chiffres sont également des minimums, parce qu’ils n’incluent normalement aucune des sommes auxquelles un ménage pourrait avoir droit pour répondre à des besoins spéciaux, par exemple les coûts liés à un handicap ou à la recherche d’un emploi.

ASSISTANCE SOCIALE DE BASE

La première colonne du tableau représente le montant d’assistance sociale de base auquel ont droit les ménages admissibles. L’assistance de base comprend habituellement la nourriture, l’habillement, le logement, les services publics et les besoins personnels et ménagers. Les chiffres traduisent la baisse qu’entraîne la récupération du supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants versé depuis juillet 1998.

Nous avons posé plusieurs hypothèses dans le calcul de l’assistance de base, afin de permettre la meilleure comparaison possible des données. Ces hypothèses quant aux ménages bénéficiant de l’assistance sociale ont trait au lieu de résidence, à l’âge des enfants, à l’aptitude au travail du chef de ménage, au genre de logement et au profil du cas.

A. Résidence

Les taux d’assistance sociale sont ceux versés dans la plus grande région municipale de la province ou du territoire en question. En effet, l’allocation maximum pour le logement varie d’une région à l’autre dans nombre de provinces et territoires. Les ménages qui habitent dans de petites municipalités reçoivent souvent des prestations plus basses en raison du coût moindre du logement à ces endroits, par rapport aux grands centres urbains (et la plupart des allocations pour le logement sont fonction du coût réel). Dans certaines provinces et certains territoires, on verse un supplément aux ménages qui vivent en région éloignée, en raison du coût élevé de la vie dans ces endroits.

9

 

B. ÂGE DES ENFANTS

Les taux accordés aux familles, dans ce rapport, sont fondés sur l’hypothèse que l’enfant de la famille monoparentale est âgé de deux ans et que les deux enfants dans la famille biparentale ont dix et 15 ans. Cette hypothèse est rendue nécessaire par le fait que des provinces et territoires varient le montant d’aide en fonction de l’âge des enfants.

C. APTITUDE AU TRAVAIL DU CHEF DE MÉNAGE

Dans le tableau 2, des taux d’assistance à court terme (habituellement moins élevés que les taux à long terme) ont été attribués aux personnes seules aptes au travail et aux couples avec enfants dans toutes les provinces et les territoires. Les taux qui s’appliquent aux familles monoparentales sont fonction des classes d’employabilité de chaque province ou territoire.

Dans toutes les provinces et tous les territoires, nous avons fondé nos calculs sur l’hypothèse selon laquelle une personne handicapée recevait de l’assistance sociale, plutôt que des paiements dans le cadre de programmes spéciaux d’invalidité de longue durée. En Alberta, par exemple, une personne ayant une invalidité grave et permanente peut être admissible à un programme spécial appelé Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées. Elle doit toutefois être en mesure de fournir au gouvernement provincial une preuve médicale de la gravité de son invalidité. En avril 2000, 25 000 Albertains recevaient une aide dans le cadre du programme spécial, tandis que 8 500 autres classés comme étant « inaptes au travail » étaient bénéficiaires du programme d’assistance sociale ordinaire.

D. GENRE DE LOGEMENT

Dans ce rapport, nous supposons que les ménages vivent dans un logement non subventionné et ne sont ni propriétaires d’une maison, ni locataires d’un logement social. Nous avons également supposé qu’il n’y avait pas de partage du logement. Toutes les provinces et les territoires réduisent les prestations aux ménages qui vivent dans un logement social ou qui partagent leur logement.

À Terre-Neuve, la personne seule apte au travail reçoit de l’assistance sociale calculée en vertu de dispositions concernant la chambre et la pension, qui donnent lieu au versement de paiements bien inférieurs au coût de la location d’un appartement. Le taux mensuel de la chambre et de la pension est fixé à 93 $ seulement. Les trois quarts des personnes seules aptes au travail, qui touchent de l’assistance sociale selon ce taux, reçoivent des paiements supplémentaires, à cause de circonstances atténuantes déterminées par le ministère responsable de l’assistance sociale.

Lorsque l’allocation pour le logement ne comprend pas les coûts des services publics, nous avons ajouté ceux-ci aux montants calculés. Nous avons utilisé l’allocation maximum dans tous les cas.

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Jusqu’en 1993, la Saskatchewan versait aux bénéficiaires d’assistance sociale le coût réel des services publics, jusqu’à concurrence d’un plafond fixé. Depuis 1994, elle paie les coûts réels, qui ne sont pas limités. Dans la version de l’année dernière, les chiffres correspondaient au montant moyen réel versé par la province aux bénéficiaires d’assistance sociale de chaque type de famille. Cette année, le taux est fondé sur le paiement réel de décembre 1999, multiplié par douze.

Les Territoires du Nord-Ouest ont apporté une modification majeure à leurs calculs. Jusqu’en 1997, il n’y avait pas de taux maximum pour le logement : le territoire payait le montant réel des loyers, lesquels varient considérablement dans le Nord. Depuis le 1er janvier 1997, le Territoire du Nord-Ouest a créé un nouveau programme de bien-être social avec des allocations maximum versées tous les mois pour le logement de 450 $ pour une personne seule apte à l’emploi ou handicapée, de 1 100 $ pour une famille monoparentale avec un enfant et de 1 300 $ pour une famille biparentale avec deux enfants. Le territoire paie le coût réel des services publics, mais il n’a pas communiqué le montant habituellement payé à cet égard au Conseil national du bien-être social. Les chiffres de la première colonne sont par conséquents moins élevés que ceux mentionnés dans les rapports précédents. Les fonctionnaires des Territoires du Nord-Ouest nous ont communiqué le montant moyen réel des services publics payé en septembre 1999, de sorte que les chiffres de 1999 correspondent aux paiements versés en septembre, multipliés par douze.

E. PROFIL DU CAS

Pour être en mesure de présenter des taux annuels dans ce rapport, nous avons supposé que les quatre types de ménages ont commencé à bénéficier de prestations sociales le 1er janvier 1999 et sont demeurés bénéficiaires tout au long de l’année.

Le calcul de l’assistance sociale de base a été effectué mensuellement pour chaque catégorie de bénéficiaires dans chaque province ou territoire en tenant compte des augmentations ou des réductions de taux dès leur date d’entrée en vigueur. Nous avons de plus supposé que les ménages recevant de l’assistance sociale n’avaient pas eu de revenu de travail pendant ce temps.

F. ASSISTANCE SPÉCIALE

Deux types d’aide sont accordés pour les besoins spéciaux. D’une part, il existe des allocations spéciales qui sont versées automatiquement à tous les bénéficiaires de certains groupes, par exemple les personnes handicapées ou les familles avec des enfants d’âge scolaire. Ces montants figurent à la deuxième colonne du tableau 2. Des exemples de ce type d'aide spéciale sont l’aide supplémentaire pour les personnes handicapées, les primes pour les fournitures scolaires, pour les vêtements d’hiver et pour Noël. La nature de l’aide ainsi accordée est précisée dans les notes qui accompagnent le tableau.

11

 

D’autre part, il existe des allocations spéciales qui sont versées pour des besoins ponctuels, tels des dépenses funéraires, des frais de déménagement ou des réparations d’urgence au domicile. Étant donné que l’attribution de cette aide est laissée à la discrétion des travailleurs sociaux, nous n’avons pas tenu compte de ces montants dans notre rapport. Il arrive que la signature d’un administrateur, d’un directeur ou d’un professionnel, tel un médecin, soit exigée.

Seule l’assistance spéciale accordée automatiquement à certains bénéficiaires a été portée à la deuxième colonne des tableaux 2. Lorsque le bénéficiaire devait motiver sa demande, le montant n’est pas compris dans nos calculs.

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PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS

Ces dernières années, le régime des prestations fiscales pour enfants a subi des modifications majeures. Les gouvernements fédéraux successifs ont réorienté leur soutien financier aux familles vers les moins-nantis de la société. La colonne de la Prestation fiscale canadienne pour enfants renferme le montant de la prestation de base et du supplément, dont les hausses apportées le 1er juillet 1999.

En 1999, dans la plupart des régions du Canada, le gouvernement fédéral a versé une prestation annuelle de base de 1 020 $ par enfant de moins de 18 ans. À la demande du Québec et de l’Alberta, le gouvernement fédéral a modifié le mode de calcul du montant de base. Au Québec, la prestation de base varie en fonction de l’âge de l’enfant et du nombre d’enfants dans la famille. En Alberta, la prestation de base varie en fonction de l’âge de l’enfant seulement. Dans toutes les provinces et les territoires, un supplément annuel d’un maximum de 213 $ est versé pour chaque enfant de moins de sept ans.

Depuis le 1er juillet 1998, le gouvernement fédéral verse un supplément à la Prestation fiscale canadienne pour enfants à toutes les familles dont le revenu n’atteint pas 20 921 $ par année. À une famille qui n’a qu’un enfant, le supplément versé correspond à 605 $ par année, ou 50,42 $ par mois. Avec deux enfants, le supplément s’établit à 1 010 $ par année, ou 84,16 $ par mois. À partir du 1er juillet 1999, le supplément s’est chiffré à 785 $ par année, soit 65,42 $ par mois, pour une famille comptant un enfant, et à 1 370 $ par année, soit 114,17 $ par mois, pour une famille avec deux enfants. Nos chiffres correspondent donc au taux moins élevé de la période de janvier à juin 1999 et au taux augmenté de la période de juillet à décembre 1999.

Seuls les bénéficiaires habitant Terre-Neuve ou le Nouveau-Brunswick ont joui d’une hausse de leurs revenus à la suite du versement du supplément à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les autres provinces et les territoires ont récupéré cette somme de diverses façons. À l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le supplément est considéré comme un revenu non exempté, ce qui entraîne une réduction de l’assistance sociale aux familles. Le Québec, la Saskatchewan et l’Alberta soustraient le montant total du supplément des prestations sociales versées. Les chiffres dans la colonne de la Prestation fiscale canadienne pour enfants englobent la prestation fiscale de base et le supplément; les coupures sont à la colonne portant sur l’assistance sociale.

La disposition de récupération n’a fait que compliquer un régime déjà difficile à comprendre. Toutes ces nouvelles règles et variantes partout au pays rendent presque impossible de s’assurer qu’on reçoit bel et bien les prestations sociales auxquelles on a droit.

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Le Conseil national du bien-être social est très inquiet que les récupérations effectuées en vertu de la Prestation fiscale canadienne pour enfants n’établissent des distinctions défavorables aux familles qui reçoivent de l'assistance sociale. Dans notre rapport de 1998, intitulé Les prestations familiales : les enfants restent encore sur leur faim, nous avons évalué que la Prestation fiscale canadienne pour enfants ne profiterait qu’à 36 p. cent des familles pauvres au pays : 59 p. cent des familles biparentales et 17 p. cent seulement des familles monoparentales pourraient conserver la prestation. Étant donné que la majorité des familles monoparentales ont une femme à leur tête, nous considérons que ce traitement représente une pratique discriminatoire basée sur le sexe.

PRESTATIONS PROVINCIALES ET TERRITORIALES POUR ENFANTS

La « Newfoundland and Labrador Child and Family Benefit » (une prestation provinciale pour familles avec enfants) est entrée en vigueur en août 1999. Un parent seul avec un enfant reçoit 17 $ par mois, et le couple avec deux enfants touche 43 $.

La Nouvelle-Écosse utilise l’argent récupéré pour financer la « Nova Scotia Child Benefit » (une prestation provinciale pour enfants) aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 16 000 $. À compter de juillet 1998, les familles recevaient 250 $ par année pour le premier enfant et 168 $ pour le deuxième enfant. Depuis juillet 1999, les familles reçoivent 324 $ pour le premier enfant et 242 $ pour le deuxième. Nos chiffres correspondent au montant plus faible versé de janvier à juin 1999 et au montant plus élevé de la période de juillet à décembre 1999.

En octobre 1997, le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre la Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, qui s’élève à 21 $ par enfant par mois, rétroactif à avril 1997. Depuis, le montant de la prestation n’a pas été augmenté.

Le Québec verse une allocation familiale qui s’ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette allocation se chiffrait à 81,25 $ par mois par enfant de janvier à juillet 1999, et à 66,25 $ par mois par enfant depuis août. La province verse également aux familles une allocation spéciale de 9,77 $ par mois pour le premier enfant de moins de six ans, un supplément aux familles monoparentales et un supplément à l’allocation familiale.

Jusqu’à juin 1999, la Saskatchewan versait une prestation de 75 $ par mois aux familles comptant un enfant, et de 167 $ à celles de deux enfants. En juillet 1999, la province a retranché de ce montant le montant de la hausse du paiement fédéral versé en vertu du supplément à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. De juillet à décembre, ces deux types de familles recevaient respectivement 60 $ et 137 $. La Saskatchewan verse également une allocation de 35 $ par mois aux familles monoparentales.

14

 

En juillet 1996, la Colombie-Britannique a adopté une série de mesures sociales, dont le « B.C. Family Bonus » (une prestation provinciale pour les familles). Ce programme prévoit le versement d’une prestation mensuelle fondée sur un examen du revenu à toutes les familles à faible revenu qui ont produit une déclaration de revenus l’année précédente et qui ont présenté une demande de Prestation fiscale canadienne pour enfants. Dans le cadre de ce programme, les familles bénéficiaires de l’assistance sociale touchaient 103 $ par mois par enfant de janvier à juin 1999, et 105 $ par mois de juillet à décembre 1999. Ce montant renferme la contribution fédérale au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La Colombie-Britannique a retranché de son paiement de base de l’assistance sociale la valeur de l’allocation B.C. Family Bonus.

Les Territoires du Nord-Ouest emploient l’argent récupéré pour financer le « NWT Child Benefit » (une prestation territoriale) aux familles dont le revenu annuel net est inférieur à 20 921 $. Depuis juillet 1998, les familles reçoivent 330 $ par année par enfant. Le montant est demeuré le même en 1999.

Le nouveau territoire du Nunavut a adopté en grande partie les mêmes politiques d’aide sociale que les Territoires du Nord-Ouest. Dans le cadre du « Nunavut Child Benefit » (une prestation fiscale pour enfants), le territoire verse 330 $ par enfant par année.

Les gouvernements de plusieurs provinces et territoires versent également des incitatifs aux travailleurs à faible revenu qui ont des enfants. Nous n’avons pas tenu compte de ces programmes dans nos calculs, parce que nous fondons nos estimations sur les revenus de bien-être social des parents qui ne gagnent pas de revenu.

CRÉDIT POUR LA TPS

La cinquième colonne indique le crédit fédéral remboursable pour la taxe sur les produits et services ou pour la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée dans l’Atlantique. Le crédit pour la TPS est versé tous les trois mois. Les quatre versements reçus en 1999 ont totalisé 199 $ par année pour chaque adulte ou pour le premier enfant d’une famille monoparentale. Pour les autres enfants à charge, le maximum versé s’établit à 105 $ par année pour chaque enfant.

Les personnes seules, y compris les chefs de famille monoparentale, ont reçu également en 1999 un supplément sur un examen de revenu jusqu'à un maximum de 105 $ si leurs revenus annuels de 1998 dépassaient 6 456 $.

CRÉDITS D’IMPÔT PROVINCIAUX

Les crédits d’impôt figurant à la sixième colonne comprennent le remboursement de la taxe provinciale harmonisée à Terre-Neuve, les crédits d’impôts fonciers et de taxe sur les ventes de l’Ontario et le crédit pour la taxe de vente de la Colombie-Britannique.

15

 

TABLEAU 2, REVENU ESTIMATIF ANNUEL D’ASSISTANCE SOCIALE, SELON LE TYPE DE MÉNAGE, 1999

 

Assistance
sociale de
base

Prestations
supplémentaires

Prestation
fiscale fédérale
pour enfants1

Prestations provinciales pour enfants

Crédit
fédéral pour
la TPS2

Crédits d’impôt provinciaux

Revenu
d’assistance
sociale total

TERRE-NEUVE 3

Personne seule apte au travail 4

1 102

 

 

 

199

40

1 341

Personne seule handicapée 5

6 940

1 500

 

 

237

40

8 717

Parent seul, 1 enfant 6

11 316

 

1 928

85

495

100

13 924

Couple, 2 enfants 7

12 064

 

3 230

215

608

200

16 317

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 8

Personne seule apte au travail

5 316

 

 

 

199

 

5 515

Personne seule handicapée 9

7 116

1 092

 

 

234

 

8 442

Parent seul, 1 enfant 10

9 277

 

1 928

 

465

 

11 670

Couple, 2 enfants 11

13 786

175

3 230

 

608

 

17 799

NOUVELLE-ÉCOSSE

Personne seule apte au travail 12

4 374

 

 

 

199

 

4 573

Personne seule handicapée

8 568

 

 

 

241

 

8 809

Parent seul, 1 enfant 13

9 865

 

1 928

287

478

 

12 558

Couple, 2 enfants 14

12 586

 

3 230

209

608

 

16 633

NOUVEAU-BRUNSWICK

Personne seule apte au travail

3 168

 

 

 

199

 

3 367

Personne seule handicapée

6 696

 

 

 

203

 

6 899

Parent seul, 1 enfant 15

8 772

900

1 928

252

467

 

12 319

Couple, 2 enfants 16

9 828

1 000

3 230

504

608

 

15 170

16

 

TABLEAU 2, REVENU ESTIMATIF ANNUEL D'ASSISTANCE SOCIALE, SELON LE TYPE DE MÉNAGE, 1999

 

Assistance
sociale de
base

Prestations
supplémentaires

Prestation
fiscale fédérale
pour enfants1

Prestations provinciales pour enfants

Crédit
fédéral pour
la TPS2

Crédits d'impôt provinciaux

Revenu
d'assistance
sociale total

QUÉBEC 17

Personne seule apte au travail 18

6 024

 

 

 

199

 

6 223

Personne seule handicapée 19

8 712

 

 

 

239

 

8 951

Parent seul, 1 enfant 20

8 341

 

1 928

2 200

488

 

12 957

Couple, 2 enfants 21

10 243

139

3 230

1 800

608

 

16 020

ONTARIO 22

Personne seule apte au travail

6 240

 

 

 

199

383

6 822

Personne seule handicapée 23

11 160

 

 

 

293

306

11 759

Parent seul, 1 enfant 24

10 789

105

1 928

 

498

385

13 704

Couple, 2 enfants 25

13 378

407

3 230

 

608

507

18 130

MANITOBA

Personne seule apte au travail

5 352

 

 

 

199

 

5 551

Personne seule handicapée 26

7 157

870

 

 

230

 

8 257

Parent seul, 1 enfant 27

8 941

 

1 928

 

459

 

11 328

Couple, 2 enfants 28

12 867

 

3 230

 

608

 

16 705

SASKATCHEWAN 29

Personne seule apte au travail

5 540

 

 

 

199

 

5 739

Personne seule handicapée 30

7 140

1 020

 

 

225

 

8 385

Parent seul, 1 enfant 31

8 253

 

1 928

1 230

466

 

11 877

Couple, 2 enfants 32

11 713

215

3 230

1 824

608

 

17 590

17

 

TABLEAU 2, REVENU ESTIMATIF ANNUEL D'ASSISTANCE SOCIALE, SELON LE TYPE DE MÉNAGE, 1999

 

Assistance
sociale de
base

Prestations
supplémentaires

Prestation
fiscale fédérale
pour enfants1

Prestations provinciales pour enfants

Crédit
fédéral pour
la TPS2

Crédits d'impôt provinciaux

Revenu
d'assistance
sociale total

ALBERTA 33

Personne seule apte au travail

4 764

60

 

 

199

 

5 023

Personne seule handicapée 34

6 384

474

 

 

203

 

7 061

Parent seul, 1 enfant 35

9 019

60

1 843

 

453

 

11 375

Couple, 2 enfants 36

13 774

210

3 327

 

608

 

17 919

COLOMBIE-BRITANNIQUE 37

Personne seule apte au travail 38

6 046

35

 

 

199

50

6 330

Personne seule handicapée 39

9 252

35

 

 

256

50

9 593

Parent seul, 1 enfant 40

10 548

80

1 928

553

502

50

13 661

Couple, 2 enfants 41

12 396

190

3 230

1 306

608

100

17 830

YUKON 42

Personne seule apte au travail 43

10 790

155

 

 

228

 

11 173

Personne seule handicapée 44

10 790

1 655

 

 

258

 

12 703

Parent seul, 1 enfant 45

15 198

572

1 928

 

503

 

18 201

Couple, 2 enfants 46

21 840

685

3 230

 

608

 

26 363

TERRITOIRES DU NORD-OUEST 47

Personne seule apte au travail 48

8 299

 

 

 

214

 

8 513

Personne seule handicapée 49

10 639

 

 

 

261

 

10 900

Parent seul, 1 enfant 50

17 791

 

1 928

330

503

 

20 552

Couple, 2 enfants 51

22 152

 

3 230

660

608

 

26 650

18

 

TABLEAU 2, REVENU ESTIMATIF ANNUEL D'ASSISTANCE SOCIALE, SELON LE TYPE DE MÉNAGE, 1999

 

Assistance
sociale de
base

Prestations
supplémentaires

Prestation
fiscale fédérale
pour enfants1

Prestations provinciales pour enfants

Crédit
fédéral pour
la TPS2

Crédits d'impôt provinciaux

Revenu
d'assistance
sociale total

NUNAVUT 52

Personne seule apte au travail

10 188

 

 

 

214

 

10 402

Personne seule handicapée 53

12 288

 

 

 

261

 

12 549

Parent seul, 1 enfant 54

25 381

 

1 928

330

503

 

28 142

Couple, 2 enfants 55

29 746

 

3 230

660

608

 

34 244

1 La colonne relative à la Prestation fiscale canadienne pour enfants indique une prestation de 1 020 $ ainsi que 213 $ à titre de supplément pour un enfant de moins de sept ans pour une famille monoparentale. La famille bi-parentale comptant deux enfants âgés de 10 ans et de 15 ans étaient admissibles à des prestations de 2 040 $ (1 020 $ pour chaque enfant). À compter du 1er juillet 1998, le parent seul ayant un enfant recevait un supplément de 605 $ par année (ou 50,42 $ par mois) et le couple ayant deux enfants recevait un supplément de 1 010 $ par année (84,17 $ par mois). Le 1er juillet 1999, la valeur du supplément a été portée à 785 $ par année (ou 65,42 $ par mois) pour la famille monoparentale et 1 370 $ par année (ou 114,17 $ par mois) pour le couple avec deux enfants. Toutes les provinces et les territoires sauf Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick, déduisaient des prestations d’assistance sociale aux familles un montant équivalent au supplément. D’autres changements apportés au supplément paraîtront dans les prochaines versions du présent rapport. Le Québec et l’Alberta ont demandé au gouvernement fédéral de modifier le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ce qui explique les différences pour ces provinces.

2 Le crédit pour TPS est versé par trimestre. Le supplément spécial pour TPS à l’intention des personnes seules et des familles monoparentales est inclus dans les totaux de l’année.

3 À compter de 1997, Terre-Neuve permet aux bénéficiaires de conserver le remboursement provincial de la taxe de vente harmonisée. Chaque adulte reçoit 40 $ et chaque enfant reçoit 60 $.

19

 

4 Ces taux s’appliquent aux personnes seules aptes âgées de moins de 50 ans. Les taux d’aide aux personnes âgées de plus de 50 ans sont supérieurs. Jusqu’en juin 1996, il était d’usage pour le ministère des services sociaux de Terre-Neuve d’accorder de l’aide à la plupart des personnes seules aptes au travail en fonction des barèmes de chambre et pension. Le budget provincial de 1996 a établi la chambre et pension comme norme pour toutes les personnes seules aptes au travail recevant de l’assistance sociale, sauf dans des cas exceptionnels. Ce taux a été établi en fonction d’une personne seule apte au travail habitant chez des parents à St-John’s. Le 1er août 1999, les taux pour la chambre et pension ont été augmentés de deux pour cent, de 91 $ à 93 $. Les trois quarts des bénéficiaires d’assistance sociale seuls aptes au travail recevant un taux équivalent à la chambre et pension reçoivent des prestations supplémentaires à cause de circonstances atténuantes. Les montants n'incluent pas les taux plus élevés pour des circonstances spéciales.

5 La colonne des prestations additionnelles comprend l’indemnité fixe spéciale de 125 $ par mois pour une personne seule handicapée. Elle n’est versée qu’aux personnes qui sont atteintes d’une incapacité grave qui nécessite des soins d’entretien pour faciliter l’autonomie. Lorsque le loyer dépasse 149 $ par mois, le ministère des Services sociaux peut verser un supplément de 61 $ par mois. Le 1er août 1999, les taux mensuels ont augmenté de deux pour cent, de 401 $ à 409 $.

6 Le 1er août 1999, le taux de prestations d’assistance sociale est passé de 494 $ à 539 $. Lorsque les loyers dépassent 149 $ par mois, le ministère des Services sociaux peut verser un supplément de 61 $ par mois.

7 Le 1er août 1999, le taux de prestations d’aide sociale a augmenté de deux pour cent, de 618 $ à 630 $. Lorsque le loyer est supérieur à 149 $ par mois, le ministère des Services sociaux peut verser un supplément de 61 $ par mois.

8À compter de 1997, l’Île-du-Prince-Édouard considère le crédit pour TPS comme revenu exonéré, le montant n’étant pas déduit des prestations d’assistance sociale de base.

9 Les prestations additionnelles comprennent une prestation pour soins spéciaux pouvant atteindre 40 $ par mois afin d’aider à répondre aux besoins spéciaux reliés à une incapacité ainsi qu’une prestation pour menues dépenses personnelles de 51 $ par mois pour des articles de soins personnels.

10 L’Île-du-Prince-Édouard déduit de l’assistance sociale un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

11L’Île-du-Prince-Édouard déduit de l’assistance sociale un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La colonne concernant les prestations additionnelles indique les prestations de retour à l’école de 100 $ et de 75 $ pour les enfants.

12 Dans des circonstances spéciales, la Nouvelle-Écosse permet aux personnes seules de recevoir une allocation-logement supplémentaire de 225 $. Ces données n’incluent pas le taux supérieur pour les circonstances particulières.

20

 

13 La Nouvelle-Écosse déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La Nouvelle-Écosse se sert des sommes récupérées pour soutenir le régime de prestations fiscales pour enfants de la Nouvelle-Écosse. À compter du 1er juillet 1998, les familles reçoivent 250 $ par année pour le premier enfant et 168 $ par année pour le deuxième enfant. Le 1er juillet 1999, la prestation a été portée à 324 $ par année pour le premier enfant et 242 $ pour le deuxième enfant. Afin d’être admissible à la prestation fiscale pour enfants de la Nouvelle-Écosse, le revenu annuel net de la famille tel qu’il apparaît sur la déclaration d’impôt fédéral doit être inférieur à 16 000 $. Les familles ne sont pas tenues de déclarer un revenu gagné. Ce montant paraît dans la colonne relative aux prestations fiscales pour enfants provinciales.

14 La Nouvelle-Écosse déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La Nouvelle-Écosse se sert des sommes récupérées pour soutenir le régime de prestations fiscales pour enfants de la Nouvelle-Écosse. À compter du 1er juillet 1998, les familles reçoivent 250 $ par année pour le premier enfant et 168 $ par année pour le deuxième enfant. Le 1er juillet 1999, la prestation a été portée à 324 $ par année pour le premier enfant et 242 $ pour le deuxième enfant. Afin d’être admissible à la prestation fiscale pour enfants de la Nouvelle-Écosse, le revenu annuel net de la famille tel qu’il apparaît sur la déclaration d’impôt fédéral doit être inférieur à 16 000 $. Les familles ne sont pas tenues de déclarer un revenu gagné. Ce montant paraît dans la colonne relative aux prestations fiscales pour enfants

15 Le Nouveau-Brunswick permet aux familles de conserver le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La colonne relative aux prestations additionnelles comprend la prestation de revenu supplémentaire, une allocation-logement pour aider les familles ayant des enfants à acquitter les coûts plus élevés d’hébergement. La subvention maximum pour les ménages admissibles est de 90 $ par mois, de novembre à avril et de 60 $ par mois, de mai à octobre. La colonne relative aux prestations fiscales pour enfants provinciales indique la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick de 21 $ par mois.

16 Le Nouveau-Brunswick permet aux familles de conserver le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La colonne relative aux prestations additionnelles montre le montant global de la prestation de revenu supplémentaire et de la prestation pour l’école (50 $ par année par enfant). La colonne relative aux prestations pour enfants provinciales comprend la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick de 42 $ par mois, à compter d’avril 1997.

17 La valeur du Crédit de taxes sur les ventes du Québec est incluse dans l’assistance sociale de base. La personne seule handicapée a été attribuée au Programme de soutien financier. La famille monoparentale est désignée non disponible en vertu du Programme Actions positives pour le travail et l’emploi et les autres désignés comme ne participant pas.

21

 

18 Les taux d’assistance de base ont augmenté à 502 $ par mois en janvier 1999. L’aide réelle peut être inférieure au taux indiqué ici si le Québec juge que le prestataire est admissible à une « contribution des parents » telle que définie dans la loi québécoise.

19 L’assistance sociale de base pour les personnes handicapées a augmenté à 726 $ par mois, le 1er janvier 1999.

20 Le Québec réduit les prestations aux familles avec enfants d’un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants en réduisant les allocations familiales. La colonne relative à l’assistance sociale de base indique le taux dans le cadre du Programme Actions positives pour le travail et l’emploi que le Québec a majoré le 1er janvier 1999. La colonne comprend aussi les prestations pour jeunes enfants, pour le premier enfant ainsi que pour le premier enfant d’un parent seul. L’allocation-logement pour les prestataires ayant des enfants à charge est passé de 72 $ par mois à 80 $ par mois, en octobre 1999. Le Québec a demandé au gouvernent fédéral d’ajuster le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants selon l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants dans la famille. La colonne relative aux prestations pour enfants provinciales comprend l’allocation familiale du Québec ainsi que le supplément d’allocations familiales pour le premier enfant de la famille. Le Québec a réduit la valeur du supplément d’allocations familiales le 1er août 1999, proportionnellement à l’augmentation du supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

21 Le Québec a réduit les prestations d’assistance sociale à l’intention des familles avec enfants proportionnellement au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La colonne relative aux avantages supplémentaires inclus l’allocation pour les dépenses scolaires de 46 $ pour chaque enfant fréquentant l’école primaire et de 93 $ pour chaque enfant fréquentant l’école secondaire. Le Québec a demandé au gouvernement fédéral d’ajuster le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants en fonction de l’âge de l’enfant et du nombre d’enfants dans la famille. Les prestations pour enfants provinciales tiennent compte de l’allocation familiale du Québec.

22 La colonne relative aux crédits de taxes provinciales comprend le montant global du crédit de taxe de vente de l’Ontario ainsi que du crédit d’impôts fonciers pour 1998 en fonction des coûts de logement du bénéficiaire.

23 L’aide pour une personne seule handicapée est calculée en fonction du Programme de soutien aux personnes handicapées de l'Ontario, anciennement connu sous le nom de programme GAINS-D. La dernière augmentation des taux remonte à avril 1993.

24 L’Ontario déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La colonne portant sur les prestations supplémentaires comprend l’allocation pour les vêtements d’hiver de 105 $ pour chaque enfant à charge.

25 L’Ontario déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La colonne correspondant aux prestations additionnelles comprend le montant global des allocations de retour à l’école (69 $ pour l’enfant de 10 ans et de 128 $ pour l’enfant de 15 ans) et de l’allocation pour les vêtements d’hiver de 105 $ par enfant.

22

 

26 La colonne relative aux prestations additionnelles comprend la prestation d’invalidité qui était de 70 $ par mois jusqu’en octobre 1999 alors qu’elle est passée à 80 $ par mois.

27 Le Manitoba déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

28 Le Manitoba déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

29 Jusqu’en 1993, la Saskatchewan payait les coûts réels des services publics jusqu’à un montant maximum. Après 1993, la Saskatchewan payait les coûts réels, sans limite fixe. Les versions antérieures du présent rapport indiquaient le taux maximum, même si peu de bénéficiaires d’assistance sociale recevaient effectivement ce montant. Dans Revenus de bien-être social 1997 et 1998, le calcul montre les prestations moyennes réelles versées aux bénéficiaires d’assistance sociale pour chaque type de famille. Dans Revenus de bien-être social 1999, le taux pour les services public est fondé sur le taux réel en décembre 1999, multiplié par douze.

30 Les prestations supplémentaires pour les personnes handicapées en Saskatchewan comprennent une allocation de 40 $ par mois ainsi qu’une allocation pour soins spéciaux de 25 $ par mois pour les tâches dont elles ne peuvent s’acquitter elles-mêmes. Depuis 1996, toutes les personnes handicapées recevant de l’assistance sociale sont admissibles à une allocation spéciale pour le transport de 20 $ par mois.

31 Le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants a commencé d’être versé le 1er juillet 1998. La Saskatchewan a réduit les taux d’assistance sociale en fonction du supplément. La colonne relative aux prestations pour enfants provinciales comprend la prestation de la Saskatchewan de 75 $ par mois ainsi que l’indemnité différentielle pour enfants de la Saskatchewan de 35 $ par mois, dont le versement a commencé en juillet 1998.

32 Le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants a commencé d’être versé le 1er juillet 1998. La Saskatchewan a diminué les prestations d’assistance sociale d’un montant équivalent au supplément. La colonne relative aux prestations supplémentaires comprend les dépenses liées aux études : 130 $ par enfant âgé de 14 ans et plus et 85 $ pour les enfants âgés de six à 13 ans. La colonne relative aux prestations pour enfants provinciales inclut la prestation pour enfants de la Saskatchewan de 167 $ par mois, à compter du 1er juillet 1998.

33 La personne seule apte au travail, la famille monoparentale et la famille bi-parentale sont comprises dans le programme d’aide à l’emploi et à la formation et la personne seule handicapée est comprise dans le programme de soutien garanti. La colonne relative aux prestations additionnelles comprend une allocation de quote-part de 5 $ par mois, par adulte.

34 La colonne relative aux prestations supplémentaires indique un supplément mensuel de 20 $ de janvier à septembre, qui a été porté à 78 $ par mois en octobre 1999 pour toute personne admissible au soutien garanti ainsi qu’une allocation de quote-part de 5 $ par adulte. Les personnes ayant un handicap grave et permanent

23

 

sont admissibles à une aide additionnelle de 855 $ par mois, par le biais du programme de revenu garanti à l’intention des personnes ayant un handicap grave. Les personnes ayant un handicap grave et permanent dont les besoins sont supérieurs au montant fourni en vertu du programme de revenu garanti pour les personnes ayant un handicap grave sont aussi admissibles à une allocation spéciale pouvant atteindre 3 000 $ par mois pour les aider à défrayer le coût d’une aide personnelle ainsi qu’à une allocation pour les handicapés de 175 $ par mois. En avril 2000, 25 000 Albertains recevaient de l’aide du programme de revenu garanti tandis que 8 500 personnes désignées définitivement comme inaptes au travail recevaient de l’aide par l’entremise du programme de soutien garanti.

35 Le 1er août 1998, l’Alberta a réduit les taux d’assistance sociale de base des familles avec des enfants d’un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. L’Alberta ajuste le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants en fonction de l’âge de l’enfant. La colonne relative aux prestations supplémentaires comprend l’allocation de quote-part mensuelle de 5 $ pour chaque adulte.

36 Le 1er août 1998, l’Alberta a réduit ses taux d’assistance sociale de base d’un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les prestations additionnelles comprennent les dépenses relatives aux études : 100 $ par enfant âgé de 14 ans et plus et 50 $ par enfant âgé de six à 13 ans. L’Alberta a demandé au gouvernement fédéral d’ajuster le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants en fonction de l’âge de l’enfant.

37 Les crédits de taxes provinciales sont les crédits de taxes de ventes de la C.-B., payables aux ménages à faible revenu par l'entremise du régime d'impôts sur le revenu. Les montants indiqués (50 $ par personne par année), ont été versés en 1999 pour l’année d’imposition 1998.

38 À compter de janvier 1996, la Colombie-Britannique a imposé une « réduction relative à l’aptitude au travail » touchant les personnes seules aptes au travail à compter du deuxième mois de prestations et des mois suivants. Les personnes seules aptes au travail reçoivent 546 $ par mois le premier mois de prestations et 500 $ par mois par la suite. Le montant dans la colonne des prestations supplémentaires comprend une allocation de Noël de 35 $ pour une personne seule.

39 Le montant à la colonne des prestations supplémentaires comprend une allocation pour Noël de 35 $ pour une personne seule.

40 Le 1er juillet 1998, la Colombie-Britannique a réduit l’assistance sociale de base à l’intention des familles avec enfants d’un montant équivalent à la valeur du supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. En juillet 1996, la Colombie-Britannique a lancé le programme de prime familiale de la C.-B.. La prime familiale est un versement mensuel en fonction du revenu à l’intention de toutes les familles à faible revenu avec des enfants qui ont présentés une déclaration d’impôt l’année précédente et ont fait une demande pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les familles bénéficiaires d’assistance sociale reçoivent 103 $ par enfant, par mois qui est déduit du montant d’assistance sociale, ce qui ne modifie aucunement le revenu total de la famille. La colonne relative aux prestations provinciales tient compte de la prime familiale de la C.-B.. Les versions antérieures de Revenus de bien-être social comptabilisaient la prime familiale de la C.-B. dans la colonne des prestations supplémentaires. Le montant compris sous les prestations supplémentaires comprend une allocation de Noël de 70 $ pour les parents seuls et de 10 $ pour l’enfant.

24

 

41 Le 1er juillet 1998, la Colombie-Britannique a réduit l’assistance sociale de base à l’intention des familles avec enfants d’un montant équivalent à la valeur du supplément de la Prestation fiscale pour enfants. En juillet 1996, la Colombie-Britannique a lancé le programme de prime familiale de la C.-B.. La prime familiale est un versement mensuel en fonction du revenu à l’intention de toutes les familles à faible revenu avec des enfants qui ont présenté une déclaration d’impôt l’année précédente et ont fait une demande pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les familles bénéficiaires d’assistance sociale reçoivent 103 $ par enfant, par mois qui est déduit du montant d’assistance sociale, ce qui ne modifie aucunement le revenu total de la famille. La colonne relative aux prestations provinciales tient compte de la prime familiale de la C.-B.. Les versions antérieures de Revenus de bien-être social comptabilisaient la prime familiale de la C.-B. dans la colonne des prestations supplémentaires. Les montants des prestations supplémentaires comprennent une allocation de Noël de 90 $ ainsi que des frais de rentrée à l’école de 42 $ par enfant âgé de six à 11 ans et de 58 $ par enfant âgé de 12 ans et plus.

42 Le Yukon a augmenté le taux des prestations d’assistance sociale, pour la dernière fois, en avril 1991.

43 Les prestations supplémentaires comprennent une allocation de Noël de 30 $ par personne ainsi qu’une allocation pour les vêtements d’hiver de 125 $ pour les adultes et pour les enfants de 14 ans et plus.

44 Les prestations supplémentaires comprennent une allocation de Noël de 30 $ par personne ainsi qu’une allocation pour les vêtements d’hiver de 125 $ pour les adultes et pour les enfants de 14 ans et plus. Les bénéficiaires d’assistance sociale handicapés reçoivent une allocation supplémentaire de 125 $ par mois si le Yukon les considère comme exclus, de façon permanente, de la population active.

45 Le Yukon déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les prestations supplémentaires incluent 6 $ par semaine pour les frais de garde, une allocation de Noël de 60 $ ainsi qu’une allocation de 200 $ pour les vêtements d’hiver.

46 Le Yukon déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les allocations supplémentaires comprennent une allocation pour les études de 50 $ pour l’enfant de dix ans et de 65 $ pour l’enfant de 15 ans, une allocation de Noël de 120 $ et de 450 $ pour les vêtements d’hiver.

47 Les Territoires du Nord-Ouest ont effectué une refonte du système d’aide sociale, en janvier 1997. Jusqu’à ce jour, les Territoires du Nord-Ouest payaient les coûts réels d’hébergement. Les taux sont maintenant fixés mais le gouvernement défraie les coûts réels de carburant. Les bénéficiaires d’assistance sociale peuvent être admissibles à une aide supplémentaire s’ils entreprennent des activités perçues comme des « choix productifs » par les Territoires. Ces « choix productifs » peuvent comprendre des activités telles que travailler, acquérir une formation, élever des enfants de moins de trois ans et faire du bénévolat.

25

 

48 Les Territoires du Nord-Ouest ont augmenté l’allocation alimentaire mensuelle pour les personnes seules de 152 $ à 162 $, en août 1998.

49 Les Territoires du Nord-Ouest ont augmenté l’allocation alimentaire mensuelle à l’intention des personnes seules de 152 $ à 162 $, en août 1998. Dans certaines circonstances, les Territoires du Nord-Ouest défrayeront des coûts d’hébergement plus élevés pour les bénéficiaires d’assistance sociale handicapés. Ces calculs présument que la personne handicapée n’a pas reçu d’allocation-logement majoré.

50 Les Territoires du Nord-Ouest déduisent de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les Territoires du Nord-Ouest utilisent les sommes récupérées pour soutenir le programme de prestations fiscales pour enfants des T.N.-O. Depuis le 1er juillet 1998, les familles ayant des revenus inférieurs à 20 921 $ reçoivent 330 $ par année par enfant. Les familles ne sont pas tenues de déclarer un revenu gagné. Ce montant paraît dans la colonne relative aux prestations fiscales pour enfants provinciales/territoriales. Les Territoires du Nord-Ouest considèrent que le fait d’élever un enfant âgé de moins de trois ans est un « choix productif », de sorte que le parent et l’enfant reçoivent chacun une allocation pour les vêtements. Cette allocation est comprise dans la colonne relative à l’assistance sociale de base. Les Territoires du Nord-Ouest ont augmenté l’allocation alimentaire mensuelle de 273 $ à 295 $ en août 1998.

51 Les Territoires du Nord-Ouest déduisent de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les Territoires du Nord-Ouest utilisent les sommes récupérées pour soutenir le programme de prestations fiscales pour enfants des T.N.-O. Depuis le 1er juillet 1998, les familles ayant des revenus inférieurs à 20 921 $ reçoivent 330 $ par année par enfant. Les familles ne sont pas tenues de déclarer un revenu gagné. Ce montant paraît dans la colonne relative aux prestations fiscales pour enfants provinciales/territoriales. Les Territoires du Nord-Ouest ont augmenté l’allocation alimentaire mensuelle de 485 $ à 524 $ en août 1998.

52 Le Territoire du Nunavut a été créé le 1er avril 1999. Les politiques relatives à l’assistance sociale sont fondées sur celles des Territoires du Nord-Ouest, avec certaines modifications. Les taux pour le Nunavut sont fondés sur les montants accordés aux personnes habitant Iqaluit. En vertu du régime d’aide sociale des Territoires Nord-Ouest, les taux pour Iqaluit étaient souvent plus élevés que pour Yellowknife. Les taux pour les services publics s’appuient sur les montants moyens réels pour les services publics, en septembre 1999. La part d’assistance sociale visant l’hébergement peut être majorée, dans des circonstances exceptionnelles pour atteindre le coût réel de l’hébergement mais les données présentées ici ne comprennent que les versements de base. Les bénéficiaires d’assistance sociale peuvent être admissibles à une aide supplémentaire s’ils participent à des activités que le Territoire considère comme des « choix productifs ». Ces « choix productifs » peuvent comprendre des activités telles que travailler, obtenir une formation, élever des enfants de moins de cinq ans et faire du bénévolat.

26

 

53 Les personnes ayant un handicap reçoivent une allocation d’invalidité mensuelle de 175 $ si elles ont plus de 60 ans ou détiennent un certificat médical.

54 Le Nunavut déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le Nunavut utilise les sommes récupérées pour soutenir le programme de prestations fiscales pour enfants du Nunavut (un prolongement du régime des T.N.-O.). Depuis le 1er juillet 1998, les familles ayant des revenus inférieurs à 20 921 $ reçoivent 330 $ par année par enfant. Les familles ne sont pas tenues de déclarer un revenu gagné. Ce montant paraît dans la colonne relative aux prestations fiscales pour enfants provinciales/territoriales.

55 Le Nunavut déduit de l’assistance sociale de base un montant équivalent au supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le Nunavut utilise les sommes récupérées pour soutenir le programme de prestations fiscales pour enfants du Nunavut. À compter du 1er juillet 1998, les familles ayant des revenus inférieurs à 20 921 $ reçoivent 330 $ par année par enfant. Les familles ne sont pas tenues de déclarer un revenu gagné. Ce montant paraît dans la colonne relative aux prestations fiscales pour enfants provinciales/territoriales.

27

 

_________________________________________________________________________________________
SUFFISANCE DES PRESTATIONS

________________________________________________________________________________

Les revenus inscrits au tableau 2 sont extrêmement faibles. Pour bien faire ressortir le tragique de la situation, nous mettons en parallèle ces chiffres et les seuils estimatifs de faible revenu établis par Statistique Canada pour 1999. Les résultats sont indiqués au tableau 3.

Chaque année, Statistique Canada calcule les seuils de faible revenu des ménages de différentes tailles habitant des collectivités de tailles diverses. Ces seuils représentent les niveaux de revenu brut où les ménages doivent consacrer une partie disproportionnée de leurs revenus au logement, à la nourriture et à l’habillement.

Le Conseil national du bien-être social considère ces niveaux limites comme des seuils de pauvreté. Comme tout seuil de pauvreté, ils ont certaines limites, mais ils sont largement acceptés comme mesure de la suffisance des revenus au Canada. D’autres études de la pauvreté, notamment des enquêtes locales utilisant l’approche du « panier de provisions », ont donné des résultats comparables.

Certains gouvernements provinciaux trouvent que les seuils de pauvreté représentent un instrument de mesure particulièrement inapproprié de la pauvreté, lorsqu’il est question des revenus de bien-être social, parce que les seuils sont basés sur le revenu avant impôt et que les prestations d’assistance sociale ne sont pas imposables. En fait, les revenus dont il est question au tableau 3 sont le plus souvent si faibles qu’il n’y a pas de différence entre le revenu imposable et le revenu non imposable. Par exemple, quel que soit le point de comparaison choisi, une personne seule qui est apte au travail, qui habite Terre-Neuve et qui déclare un revenu total de 1 341 $ ne peut que vivre dans la pauvreté absolue. Que le revenu provienne du travail ou de l’assistance sociale, on ne paie pas d’impôt sur un revenu aussi ridicule.

Des provinces et des territoires prétendent également que l’assistance sociale vise à assurer le minimum vital seulement, alors que le seuil de faible revenu permet des dépenses discrétionnaires. Le Conseil national du bien-être social n’endosse pas du tout ce point de vue. Le seuil de faible revenu correspond déjà à un plancher très bas. La seule « liberté » laissée à bon nombre de bénéficiaires d'assistance sociale consiste à décider de la façon de consommer moins de nourriture à partir du moment où l’argent commence à manquer à la fin du mois.

Comme l’indique le tableau 3, aucune province ne s’est rapprochée du seuil de pauvreté plus que les autres. Dans certaines provinces et territoires, les prestations d’assistance sociale, en particulier celles pour les personnes seules aptes au travail, sont bien en dessous du seuil de pauvreté. Les revenus de bien-être social qui ne correspondent qu’au cinquième ou au tiers du seuil de pauvreté sont beaucoup trop faibles et devraient être augmentés dans les plus brefs délais. Dieu seul sait comment un bénéficiaire d'assistance sociale qui reçoit des prestations équivalant à neuf pour cent du seuil de pauvreté réussit à vivre, à l’instar d’une personne seule apte à travailler qui habite Terre-Neuve. Des taux aussi bas sont tout simplement cruels et punitifs.

28

 

La première colonne du tableau 3 indique les revenus de bien-être social des différents types de ménages dans les dix provinces en 1999. Les territoires ne sont pas inclus, parce qu’ils ne font pas partie de l’enquête servant à établir les seuils de faible revenu.

La deuxième colonne indique les seuils estimatifs de pauvreté - les seuils estimatifs de faible revenu de Statistique Canada, 1986 servant d’année de base - de la plus grande ville de chaque province. L’écart de pauvreté - ou la différence entre le revenu total et les seuils de pauvreté - est indiqué à la colonne suivante. La dernière colonne représente le revenu de bien-être social total exprimé en pourcentage du seuil de pauvreté, c’est-à-dire le revenu de bien-être social divisé par le seuil de pauvreté.

On constate que les revenus de bien-être social des personnes seules aptes au travail sont demeurés nettement les moins adéquats en 1999. Les taux ont varié entre neuf pour cent du seuil de pauvreté à Terre-Neuve et 41 p. cent en Ontario.

Les prestations les plus faibles versées aux personnes seules handicapées correspondaient à 42 p. cent du seuil de pauvreté en Alberta. C’est en Ontario que nous avons observé le taux le plus élevé, soit 70 p. cent.

Les revenus de bien-être social des familles monoparentales ont varié d'un niveau le plus bas établit à 50 p. cent au Manitoba et en Alberta à un niveau le plus élevé établit à 70 p. cent à Terre-Neuve.

Les revenus de bien-être social des familles biparentales avec deux enfants ont varié entre 48 p. cent du seuil de pauvreté au Québec et 62 p. cent à l’Île-du-Prince-Édouard.

29

 

TABLEAU 3, SUFFISANCE DES PRESTATIONS, 1999

 

Revenus de
bien-être social
total

Seuil de
pauvreté

Écart de
pauvreté

Revenu total exprimé
comme % du seuil de
pauvreté

TERRE-NEUVE

Personne seule apte au travail

1 341 $

14 727 $

- 13 386 $

9%

Personne seule handicapée

8 717 $

14 727 $

- 6 010 $

59%

Parent seul, 1 enfant

13 924 $

19 963 $

- 6 039 $

70%

Couple, 2 enfants

16 317 $

29 211 $

- 12 894 $

56%

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Personne seule apte au travail

5 515 $

14 386 $

- 8 871 $

38%

Personne seule handicapée

8 442 $

14 386 $

- 5 944 $

59%

Parent seul, 1 enfant

11 670 $

19 501 $

- 7 831 $

60%

Couple, 2 enfants

17 799 $

28 539 $

- 10 740 $

62%

NOUVELLE-ÉCOSSE

Personne seule apte au travail

4 573 $

14 727 $

- 10 154 $

31%

Personne seule handicapée

8 809 $

14 727 $

- 5 918 $

60%

Parent seul, 1 enfant

12 558 $

19 963 $

- 7 405 $

63%

Couple, 2 enfants

16 633 $

29 211 $

- 12 578 $

57%

NOUVEAU-BRUNSWICK

Personne seule apte au travail

3 367 $

14 727 $

- 11 360 $

23%

Personne seule handicapée

6 899 $

14 727 $

- 7 828 $

47%

Parent seul, 1 enfant

12 319 $

19 963 $

- 7 644 $

62%

Couple, 2 enfants

15 170 $

29 211 $

- 14 041 $

52%

QUÉBEC

Personne seule apte au travail

6 223 $

16 766 $

- 10 543 $

37%

Personne seule handicapée

8 951 $

16 766 $

- 7 815 $

53%

Parent seul, 1 enfant

12 957 $

22 726 $

- 9 769 $

57%

Couple, 2 enfants

16 020 $

33 262 $

- 17 242 $

48%

30

 

TABLEAU 3, SUFFISANCE DES PRESTATIONS, 1999

 

Revenus de
bien-être social
total

Seuil de
pauvreté

Écart de
pauvreté

Revenu total exprimé
comme % du seuil de
pauvreté

ONTARIO

Personne seule apte au travail

6 822 $

16 766 $

- 9 944 $

41%

Personne seule handicapée

11 759 $

16 766 $

- 5 007 $

70%

Parent seul, 1 enfant

13 704 $

22 726 $

- 9 022 $

60%

Couple, 2 enfants

18 130 $

33 262 $

- 15 132 $

55%

MANITOBA

Personne seule apte au travail

5 551 $

16 766 $

- 11 215 $

33%

Personne seule handicapée

8 257 $

16 766 $

- 8 509 $

49%

Parent seul, 1 enfant

11 328 $

22 726 $

- 11 398 $

50%

Couple, 2 enfants

16 705 $

33 262 $

- 16 557 $

50%

SASKATCHEWAN

Personne seule apte au travail

5 739 $

14 727 $

- 8 988 $

39%

Personne seule handicapée

8 385 $

14 727 $

- 6 342 $

57%

Parent seul, 1 enfant

11 877 $

19 963 $

- 8 086 $

59%

Couple, 2 enfants

17 590 $

29 211 $

- 11 621 $

60%

ALBERTA

Personne seule apte au travail

5 023 $

16 766 $

- 11 743 $

30%

Personne seule handicapée

7 061 $

16 766 $

- 9 705 $

42%

Parent seul, 1 enfant

11 375 $

22 726 $

- 11 351 $

50%

Couple, 2 enfants

17 919 $

33 262 $

- 15 343 $

54%

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Personne seule apte au travail

6 330 $

16 766 $

- 10 436 $

38%

Personne seule handicapée

9 593 $

16 766 $

- 7 173 $

57%

Parent seul, 1 enfant

13 661 $

22 726 $

- 9 065 $

60%

Couple, 2 enfants

17 830 $

33 262 $

- 15 432 $

54%

31