National Council of Welfare

Conseil national du bien-être social


  

LES PRESTATIONS FAMILIALES :

LES ENFANTS RESTENT ENCORE SUR LEUR FAIM

 

Rapport du

Conseil national du bien-être social

 

Automne 1998

TABLE DES MATIÈRES

                                                                                  Page

INTRODUCTION ......................................................................................................................................... 1

 

I. UN NOUVEAU RÉGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES ................................................................. 3

 

II. DÉFAUTS DE LA PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS .................................. 9

 

III. DÉFAUTS DE LA STRATÉGIE DE RÉINVESTISSEMENT ............................................................... 22

 

CONCLUSION .......................................................................................................................................... 31

 

INTRODUCTION

 

   Le 1er juillet 1998, le gouvernement fédéral a officiellement lancé la Prestation fiscale canadienne pour enfants en faveur des familles à faible revenu et à revenu moyen. C’était la première grande initiative sociale à avoir été prise depuis des années avec la collaboration et le soutien des gouvernements des provinces et des territoires, et elle a été présentée comme un modèle que les deux ordres de gouvernement pourraient imiter pour régler d’autres questions sociales dans les années à venir.

   Ce sont les importants nouveaux engagements financiers du gouvernement fédéral qui ont, en premier lieu, rendu possible la Prestation fiscale canadienne pour enfants. L'affectation initiale de 850 millions de dollars a été annoncée dans le budget de 1997 - après des années de compressions des programmes sociaux et une année entière avant qu'il ne soit apparent qu'Ottawa allait réaliser son premier surplus financier en 28 ans. Le budget de 1998 annonçait qu'un montant supplémentaire de 425 millions de dollars par an serait affecté à des prestations familiales à compter de juillet 1999, et un autre 425 millions de dollars par an à partir de juillet 2000.

   Le montant total des prestations supplémentaires que le gouvernement fédéral s'est engagé à verser au cours de son mandat actuel s'élève à 1,7 milliard de dollars par an à partir de juillet 2000.

   Le Conseil national du bien-être social félicite le gouvernement fédéral d'avoir accru son soutien financier aux familles qui ont des enfants et donne une note parfaite aux deux ordres de gouvernement pour leur concertation dans un domaine qui intéresse de toute évidence tous les Canadiennes et Canadiens.

   Mais en même temps, le Conseil est d'avis que la Prestation fiscale canadienne pour enfants et les arrangements qui l'accompagnent sont inutilement lourds et ont pour effet d'empêcher environ un demi million de familles pauvres qui ont des enfants et qui reçoivent l'assistance sociale d'obtenir un revenu supplémentaire. Année après année, les familles monoparentales dirigées par une mère risquent plus que tout autre type de famille de vivre dans la pauvreté, et pourtant la plupart de ces familles sont à toutes fins pratiques écartées des nouveaux fonds versés par le gouvernement fédéral.

 

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   Le présent rapport est une suite au rapport de 1997 intitulé Prestations pour enfants : un petit pas en avant. Il propose des façons de mieux utiliser l'argent fédéral au profit des familles avec enfants mais sans discrimination à l'égard des familles monoparentales.

   C'est en raison de la situation désespérée dans laquelle se trouvent encore les enfants pauvres que nous avons choisi comme sous-titre pour ce rapport Les enfants restent encore sur leur faim. Nous pensons qu'il est totalement inacceptable qu'un pays aussi prospère que le Canada ne puisse garantir à tous ses enfants les choses indispensables à la vie.

   En 1989, les députés à la Chambre des communes ont voté à l'unanimité pour l'élimination de la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Malheureusement, le Canada a connu une autre récession en 1990, et les taux de pauvreté ont grimpé progressivement jusqu'à des niveaux sans précédent au cours des années qui ont suivi.

   Il nous a toujours paru évident que la pauvreté chez les enfants ne disparaîtrait pas toute seule. Il est plus que jamais clair que pour éliminer la pauvreté chez les enfants, il faudra que les gouvernements prennent des engagements importants et permanents afin que les enfants demeurent en tête de leurs priorités. Cela implique que les enfants et leurs familles devront passer avant le remboursement de la dette publique, avant les allégements fiscaux consentis aux individus aisés et aux sociétés commerciales et avant d'autres nouveaux programmes importants entraînant des dépenses.

   La Prestation fiscale canadienne pour enfants et les efforts qu'ont déployés dans le même sens les gouvernements provinciaux et territoriaux contribueront à atténuer la souffrance de certains enfants pauvres, mais il faudra faire bien davantage et le plus tôt sera le mieux.

 

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I. UN NOUVEAU RÉGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES
 

 

   Le régime des prestations fédérales aux familles qui ont des enfants a changé du tout au tout au cours des années récentes. Les uns après les autres, les gouvernements qui se sont succédés à Ottawa ont décidé de «cibler» leur soutien financier au profit des familles à l'extrémité inférieure de l'échelle des revenus. Chemin faisant, le Canada est devenu l'un des rares pays développés à ne plus offrir de prestations à toutes les familles ayant des enfants pour les aider à élever ces derniers.

   Les révisions les plus récentes apportées aux prestations familiales fédérales remontent au 1er juillet 1998, date de prise d'effet de la nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants au profit des familles à faible revenu et à revenu moyen. Cette prestation était assortie de toute une série de modifications des programmes provinciaux et territoriaux visant à aider les familles de petits salariés avec enfants.

   Sous le régime de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et des arrangements connexes conclus avec les provinces et les territoires, la situation des familles vivant de l'assistance sociale n'est ni meilleure - et probablement ni pire - qu'elle ne l'était sous les précédents arrangements de prestations pour enfants. Les familles de petits salariés s'en tirent mieux, mais certaines augmentations de prestations sont très modestes.

   Le tableau 1 illustre les prestations versées par le gouvernement fédéral aux familles ayant un, deux, trois ou quatre enfants de moins de 18 ans. Une famille qui a un enfant, par exemple, obtient une prestation de base de 1 020 $ et un supplément de 605 $, ce qui équivaut à un montant total de prestations de 1 625 $ par an. Une famille de petits salariés conserve la totalité des 1 625 $ versés annuellement à titre de prestations. Une famille vivant de l'aide sociale obtient également 1 625 $, mais le gouvernement fédéral permet aux gouvernements provinciaux et territoriaux de récupérer le supplément en réduisant de 605 $ les montants des prestations d'aide sociale de la famille ou des autres prestations provenant des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires sont libres d'affecter l'argent ainsi récupéré à d'autres programmes pour les enfants.

 

 

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TABLEAU 1

PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS

AU 1er JUILLET, 1998

Nombre d'enfants dans la famille

Prestation de base

Supplément

Prestation totale

Un enfant

1 020 $

605 $

1 625 $

Deux enfants

2 040 $

1 010 $

3 050 $

Trois enfants

3 135 $

1 340 $

4 475 $

Quatre enfants

4 230 $

1 670 $

5 900 $

 

   Le résultat net des nouveaux arrangements, c'est que les familles vivant de l'aide sociale ne conservent rien du montant de l'augmentation des prestations fédérales pour enfants, tandis que les familles de petits salariés s'en tirent mieux que sous le régime précédent de prestations.

   S'ajoutant aux montants de base indiqués au tableau 1, les familles qui ne réclament pas la déduction pour frais de garde d'enfants sur leur déclaration de revenu fédérale reçoivent 213 $ de plus par enfant de moins de sept ans.

   Le gouvernement fédéral a accepté que varie la prestation de base versée aux familles de l'Alberta, à la demande du gouvernement de cette province. La prestation de base varie donc en fonction de l'âge des enfants: 935 $ par an pour un enfant de moins de sept ans, 1 004 $ par an pour un enfant de sept à 11 ans, 1 133 $ pour un enfant de 12 à 15 ans, et 1 205 $ pour un enfant de 16 ou 17 ans. Le supplément est le même que dans les autres provinces et territoires.

   Les prestations qui figurent au tableau 1, et le paiement supplémentaire de 213 $ versé annuellement à la place d'un crédit fiscal pour frais de garde d'enfants, constituent les prestations maximales versées aux familles à faible revenu. Bon nombre de familles à revenu moyen reçoivent également la Prestation fiscale canadienne pour enfants, mais leurs prestations diminuent et

 

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finissent par disparaître à mesure que s'accroît le revenu net de la famille.

   Le graphique A illustre la manière dont fonctionne le nouveau régime suivant le revenu familial, en utilisant l'exemple d'une famille ayant un enfant de moins de sept ans. La ligne marquée d'astérisques représente une famille de petits salariés, et la ligne pointillée du côté gauche du graphique représente une famille vivant de l'aide sociale.



Graphique A

 

   La prestation maximale pour une famille de petits salariés est la prestation de base de 1 020 $, un supplément de 605 $ et un montant additionnel de 213 $, le tout équivalant à un montant total de 1 838 $. Lorsque le revenu net de la famille est supérieur à 20 921 $, le supplément de 605 $ est réduit de 12,1 p. cent du revenu additionnel, jusqu'à disparaître entièrement lorsque

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le revenu net de la famille atteint 25 921 $. Les familles ayant des revenus de plus de 25 921 $ voient leurs prestations de base de 1 020 $ et le montant supplémentaire de 213 $ réduits de 2,5 p. cent du revenu jusqu'à ce que disparaisse finalement la totalité de la prestation pour enfants lorsque le revenu net de la famille atteint 75 241 $.

   La famille qui vit de l'aide sociale ne s'en tire pas aussi bien. Elle obtient du gouvernement fédéral la même prestation de 1 838 $, mais le supplément de 605 $ est récupéré par le gouvernement provincial ou territorial, et la famille se retrouve avec seulement 1 233 $.

   La raison pour laquelle la ligne pointillée qui illustre les familles vivant de l'assistance sociale s'arrête brusquement sur le graphique à environ 20 000 $ de revenu familial net, c'est que la plupart des programmes d'assistance sociale des provinces et des territoires prévoient des niveaux de revenu très bas. En 1996, par exemple, l'assistance sociale de base pour un parent seul avec un enfant variait entre 8 673 $ au Nouveau-Brunswick et 12 540 $ au Yukon. Les Territoires du Nord-Ouest versaient 19 074 $, mais ce montant n'est pas directement comparable aux autres parce qu'il est fondé sur le loyer maximal réellement payé à Yellowknife en 1996. Contrairement aux autres provinces, en effet, le montant des prestations d'assistance sociale dans les T.N.-O. dépend des loyers réellement payés.

   Le graphique B illustre le changement dans les revenus pour les familles vivant de l'aide sociale et les familles de petits salariés - cette fois en utilisant l'exemple d'une famille composée de deux adultes et de deux enfants de moins de 18 ans.

   Les deux colonnes de gauche montrent une famille de deux adultes et deux enfants dont le revenu provient essentiellement de l'assistance sociale. La petite portion noire au bas de chaque colonne représente le crédit fédéral pour la TPS. La partie blanche dans le haut de chaque colonne représente la prestation fédérale, soit les arrangements précédents, soit la nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants. La portion centrale de chaque colonne représente la principale source de revenu de la famille - dans ce cas, les prestations d'assistance sociale provinciales ou territoriales. Le montant de l'assistance sociale indiqué sur le graphique est de 15 000 $ par an, soit légèrement plus que celui de l'assistance versé par le régime provincial le plus généreux pour une famille de deux adultes et deux enfants.

 

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   Dans le passage de l'ancien au nouveau régime, le montant de la prestation fédérale pour enfants augmente, mais les prestations d'assistance sociale versées par les provinces ou les territoires diminuent dans la même proportion. Le revenu familial total reste donc le même - soit à 17 640 $ par an pour la famille à l'assistance sociale, tel que le démontre le graphique.



Graphique B

   Le scénario n'est pas le même dans le cas de la famille à faible revenu dont la situation est illustrée par les deux colonnes de droite. Sous le nouveau régime, le crédit pour la TPS et les gains de la famille demeurent les mêmes, mais la prestation fédérale pour enfants augmente à 3 050 $ et le revenu familial total augmente à 23 650 $.

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   Les deux colonnes qui illustrent la famille de petits salariés supposent un revenu d'emploi de 20 000 $ par an avant impôts et déduction des cotisations aux Régimes de pensions du Canada et Régime des rentes du Québec, et des primes d'assurance-emploi. Le revenu brut de 20 000 $ est le montant qu'une personne gagnerait en occupant un emploi à temps plein toute l'année à un taux horaire de 9,62 $ l'heure. C'est beaucoup plus que le salaire minimum dans toutes les provinces et territoires.

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II. DÉFAUTS DE LA PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS
 

   Dans l'exposé budgétaire fédéral de 1997, la Prestation fiscale canadienne pour enfants était présentée comme la plate-forme à partir de laquelle les divers ordres de gouvernement pourraient déployer leurs efforts en faveur des familles à faible revenu et à revenu modeste. Le Conseil national du bien-être social convient que les prestations fédérales pour enfants devraient constituer une partie d'une stratégie globale d'aide aux familles qui ont des enfants. Cependant, nous croyons que l'appareil de cette prestation étouffe le programme.

   La chose qui nous préoccupe le plus, c'est que ce programme est discriminatoire envers des familles dont le revenu provient principalement de l'assistance sociale. Les familles monoparentales sont particulièrement défavorisées en raison du nombre élevé de ces familles qui reçoivent l'assistance sociale. En outre, comme 90 p. cent des familles monoparentales pauvres sont dirigées par des mères plutôt que par des pères, la Prestation fiscale canadienne pour enfants est en fait discriminatoire envers les femmes.

   Les mères chefs de famille monoparentale et leurs enfants sont le type de famille qui a le plus besoin de l'aide des gouvernements. Pourtant, c'est le type de famille qui reçoit peu ou aucun soutien supplémentaire en vertu de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   Le présent chapitre met également en lumière deux autres importants défauts de la Prestation fiscale canadienne pour enfants : l'absence de soutien donné aux familles qui tentent de passer du bien-être social au monde du travail et l'absence de l'indexation de la prestation qui protégerait les familles contre les hausses du coût de la vie. On y exprime aussi des inquiétudes sur les discours trompeurs appuyant la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   À notre avis, tous les grands défauts des arrangements actuels pourraient être comblés par les gouvernements en peu de temps et un nouveau régime amélioré de soutien aux familles qui ont des enfants pourrait être mis en oeuvre dès le 1er juillet 1999.

 

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Discrimination envers les familles vivant de l'assistance sociale

 

   Le Conseil national du bien-être social tente sans succès depuis la première annonce de ce régime dans l'exposé budgétaire de 1997 d'obtenir de l'information sur l'effet de la nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants sur les familles d'un bout à l'autre du pays. Malgré nos demandes répétées, les gouvernements ne nous ont pas encore soumis une seule estimation officielle.

   Pour combler ce vide, le Conseil a dû se résigner à faire ses propres estimations. Nous avons donc comparé les dernières données de Statistique Canada sur la pauvreté pour l'année 1996 avec celles des programmes d'assistance sociale des provinces pour mars 1997 compilées par Développement des ressources humaines Canada. Le Conseil a fait publiquement état des statistiques sur l'assistance sociale pour la première fois dans un rapport intitulé Profils du bien-être social : mythes et réalités. Bien que les données relatives à l'aide sociale ne portent que sur un mois seulement, la plupart des familles ayant des enfants ont vécu de l'aide sociale pendant des périodes relativement longues. Au mois de mars 1997, 73 p. cent de toutes les familles monoparentales et 68 p. cent de tous les couples ayant des personnes à charge avaient vécu de l'aide sociale pendant 12 mois ou plus.

   Le tableau 2 résume nos conclusions. Comme les données qui ont servi dans les calculs proviennent de deux sources différentes et portent sur deux périodes différentes, il s'agit de résultats dont l'exactitude n'est qu'approximative. Même en tenant compte des limitations sur le plan des données et de la méthodologie, les chiffres qui figurent dans le tableau donnent un aperçu raisonnable de l'incidence de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   En 1996, 798 000 familles ayant des enfants de moins de 18 ans vivaient sous le seuil de pauvreté, comme l'indique la colonne 1 du tableau. Un total de 412 000 familles pauvres étaient dirigées par des parents seuls: 380 000 par des mères seules et 31 000 par des pères seuls. Au total, 372 000 familles pauvres étaient des familles à deux parents, et les autres 14 000 familles pauvres appartenaient à d'autres types de familles ayant des enfants. Bon nombre de ces 14 000 familles étaient composées d'enfants vivant avec des grands-parents ou d'autres parents.

 

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TABLEAU 2

EFFET POSSIBLE DE LA PRESTATION FISCALE CANADIENNE

POUR ENFANTS SUR LES FAMILLES PAUVRES AVEC ENFANTS

 

Toutes les familles pauvres

Bénéficiaires nets de la PFCE

% de familles pauvres

Familles monoparentales

412 000

70 000

17%

Familles de deux parents

372 000

219 000

59%

Autres familles

14 000

1 000

9%

Total

798 000

290 000

36%

 

   La colonne 2 indique les «bénéficiaires nets de la PFCE», soit toutes les familles pauvres moins les familles vivant de l'aide sociale dont les prestations seraient récupérées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour les besoins de ce tableau, nous avons supposé que toutes les familles vivant de l'aide sociale à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick seraient des bénéficiaires net de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les deux provinces ont décidé de ne pas récupérer pour l'instant les prestations des familles vivant de l'aide sociale.

   La colonne 3 indique le pourcentage des familles pauvres par type de famille qui seraient des bénéficiaires nets.

   Seules 70 000 familles, soit 17 p. cent de toutes les familles pauvres en 1996, auraient été des bénéficiaires nets de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Cinquante-neuf pour cent seulement de toutes les familles pauvres à deux parents ayant des enfants en 1996 auraient été des bénéficiaires nets. Dans l'ensemble, 36 p. cent seulement de toutes les familles pauvres ayant des enfants allaient pouvoir conserver le montant d'argent supplémentaire alloué par le gouvernement fédéral. Le reste de ces familles verrait les augmentations récupérées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

 

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   Les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines disent que la méthodologie utilisée par le Conseil national du bien-être social surestime le nombre de familles qui verront leurs prestations récupérées et sous-estime le nombre de familles qui seront bénéficiaires net de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   Cependant, les fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux n'ont toujours pas publié leurs données qui démontreraient le nombre de familles qui verraient leurs prestations récupérées et le nombre de bénéficiaires nets du nouveau régime. La publication des premiers documents officiels est prévue pour février 1999, mais il est douteux que l'information sera assez complète ou détaillée pour permettre une étude raisonable de l'effet de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les données sur l'effet de l'ancien régime de prestations pour enfants publiées par le ministère du Développement des ressources humaines à des groupes voués aux questions d'ordre social en juin 1997, se sont dévoilées inutiles à cause du manque de détails.

   L'effet de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ne sera peut-être pas aussi mauvaise cette année que ce qu'indiquent les chiffres du tableau 2, parce que le nombre de cas dont s'occupe l'aide sociale a diminué légèrement entre mars 1997 et mars 1998. Cela pourrait se traduire par une légère augmentation du nombre des bénéficiaires nets de la PFCE.

   Si les chiffres sur les bénéficiaires nets peuvent augmenter ou diminuer légèrement en fonction des fluctuations dans le nombre de cas, la tendance générale, elle, ne changera pas considérablement. La Prestation fiscale canadienne pour enfants n'a pas été conçue pour fournir une aide supplémentaire aux familles vivant de l'aide sociale. Le résultat inévitable de cette politique est qu'un grand nombre de familles pauvres et la plupart des familles pauvres monoparentales ne pourront tout simplement rien conserver du montant de 1,7 milliards de dollars par an que le gouvernement fédéral a engagé.

   Le ciblage excessif intégré dans la Prestation fiscale canadienne pour enfants est totalement inacceptable pour le Conseil national du bien-être social. Voici un programme qui dépense d'importantes sommes de nouveaux dollars fédéraux dont à peine un tiers des familles pauvres avec enfants profitent, les deux autres tiers étant oubliées. Un grand nombre des familles oubliées sont des familles monoparentales dont la situation est désespérée.

 

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   La stratégie de recouvrement va probablement à l'encontre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En effet, l'article 13 de la convention exige des gouvernements «à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale» et fait allusion spécifiquement aux droits égaux aux prestations familiales.

   Le tableau 3 compare les statistiques sur la pauvreté des familles dirigées par des mères seules âgées de moins de 65 ans et qui ont des enfants de moins de 18 ans avec les statistiques sur la pauvreté des couples pauvres de moins de 65 ans avec des enfants de moins de 18 ans.

 

TABLEAU 3

STATISTIQUES SUR LA PAUVRETÉ DES MÈRES SEULES ET DES COUPLES DE MOINS DE 65 ANS AVEC DES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS, 1996

 

Mères seules de moins de 65 ans

Couples de moins de 65 ans avec enfants

Taux de pauvreté

61,4 %

11,9 %

Nombre de familles pauvres

379 000 

370 000 

Degré moyen de la pauvreté

- 9 604 $

- 8 866 $

écart de pauvreté en dollars

- 3,6 milliards $

- 3,3 milliards $

Revenu familial moyen

14 390 $

19 793 $

 

   Le taux de pauvreté des familles monoparentales dirigées par des mères est le taux le plus élevé pour tous les types de familles, année après année, et est systématiquement plusieurs fois supérieur au taux de pauvreté des couples qui ont des enfants. En 1996, le taux de pauvreté des mères seules de moins de 65 ans ayant des enfants de moins de 18 ans était de 61,4 p. cent, soit cinq fois supérieur au taux de 11,9 p. cent des couples de moins de 65 ans ayant des enfants de moins de 18 ans. Le nombre de familles pauvres dirigées par des mères seules âgées de moins de 65 ans était de 379 000, un nombre légèrement supérieur à celui des couples pauvres avec des enfants.

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   Le degré moyen de la pauvreté des mères seules, ou la différence entre le revenu moyen et le seuil de pauvreté, est toujours parmi les plus élevés de tous les types de familles. Les mères seules touchaient en moyenne 9 604 $ de moins que le seuil de pauvreté en 1996. L'écart de pauvreté, ou l'étendue de la pauvreté de toutes les familles pauvres prises ensemble dirigées par une mère seule de moins de 65 ans était de 3,6 milliards de dollars.

   Le revenu familial moyen des mères seules et pauvres s’élevait à un maigre 14 390 $ en 1996, ce qui est bien inférieur au 19 793 $ des couples pauvres avec enfants.

   Une des principales raisons des différences apparaissant sur le tableau 3 est le fait que la plupart des familles monoparentales n’ont qu’un seul salarié ou un seul salarié potentiel. Un grand nombre de couples pauvres avec enfants comptent deux salariés ou deux salariés potentiels. Il y a donc plus de chances pour qu’au moins une personne dans la famille ait un emploi rémunéré et que le revenu familial total soit autre chose qu’une pitance.

   Même lorsque les parents seuls échappent à la pauvreté, leur revenu moyen est bien inférieur au revenu moyen des couples, parce qu’un grand nombre de couples comptent deux salariés plutôt qu’un. En 996, le revenu familial moyen des mères seules mieux nanties était de 39 398 $, tandis que le revenu familial moyen des couples mieux nantis avec enfants était de 69 922 $.

   Comme si tout cela ne suffisait pas à nous alarmer, le nombre de chefs de familles monoparentales au Canada a beaucoup augmenté depuis une génération à la suite du taux de séparation croissant. Le nombre de familles pauvres de deux parents a peu changé depuis 1980, mais le nombre de familles pauvres dirigées par des femmes seules âgées de moins de 65 ans a presque doublé, passant de 209 000 en 1980 à 379 000 en 1996.

   Enfin, et c’est peut-être le fait le plus décourageant, le pourcentage de mères seules vivant avec un revenu inférieur à 50 p. cent du seuil de la pauvreté est parmi les plus élevés de tous les types de familles.

 

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   Le graphique C fournit des détails. Le diagramme à secteurs à gauche montre la répartition du revenu de toutes les mères chefs de famille monoparentale âgées de moins de 65 ans avec des enfants de moins de 18 ans en tranches correspondant au pourcentage du seuil de pauvreté. Le diagramme à secteurs à droite illustre la répartition du revenu des couples de moins de 65 ans avec des enfants de moins de 18 ans.

   Selon les estimations, 99 000 mères chefs de famille monoparentale avaient un revenu inférieur à moins de la moitié du seuil de pauvreté en 1996, et 188 000 autres avaient un revenu variant entre 50 et 75 p. cent de ce seuil. À l’autre extrémité de l’échelle des salaires, seulement 179 000 mères chefs de famille monoparentale touchaient un revenu dépassant 125 pour cent du seuil de pauvreté.



Graphique C-1



Graphique C-2

 

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   Le graphique à secteurs pour les couples ayant des enfants est complètement différent. Seulement 75 000 familles, soit deux pour cent de tous les couples de moins de 65 ans qui ont des enfants, avaient un revenu inférieur à moins de la moitié du seuil de pauvreté, tandis que 2,5 millions de couples, soit 81 pour cent du total, avaient un revenu supérieur à 125 pour cent de ce seuil.

   Les faits sont atterrants. Les mères chefs de famille monoparentale et leurs enfants sont le type de famille qui a le plus besoin de l’aide des gouvernements. Pourtant, dans la plupart des régions du Canada où le nouveau régime a été mis en oeuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les familles monoparentales vivant de l’assistance sociale obtiennent peu ou pas de revenu supplémentaire.

   La plupart des autres groupes au Canada qui s’occupent de politique sociale ou de lutte contre la pauvreté partagent les préoccupations du Conseil national du bien-être social au sujet du sort réservé aux mères chefs de famille monoparentale et à leurs enfants sous le régime de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le rapport publié récemment par Christa Freiler et Judy Cerny du Groupe de défense des enfants pauvres, à Toronto, pour le compte de Condition féminine Canada et intitulé Des prestations pour les enfants du Canada : perspectives sur l’égalité des sexes et la responsabilité sociale en est un bon exemple. Ce rapport recommande que les mères chefs de famille monoparentale qui ont des enfants et qui reçoivent l’assistance sociale devraient conserver toutes les augmentations de prestations annoncées dans les budgets fédéraux de 1997 et de 1998.

 

Aucune aide pour les familles vivant de l’assistance sociale qui touchent un salaire

   Le peu d’aide donnée aux familles vivant de l’assistance sociale qui essaient de s’intégrer au marché du travail est presque aussi grave que la discrimination contre les mères seules.

   Un des objectifs explicites de la Prestation fiscale canadienne pour enfants est de réduire les désincitatifs au travail intégrés au régime de l’assistance sociale. Mais les parents qui tentent de se libérer de cette assistance n’ont aucune garantie qu’ils pourront garder une ou toutes les augmentations des prestations fédérales.

 

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   Le Conseil national du bien-être social a fait des démarches auprès de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux pour qu’ils ne récupèrent pas les Prestations fiscales canadiennes pour enfants des familles vivant de l’assistance sociale qui touchent un revenu. Nos demandes n’ont pas été prises au sérieux.

   Se libérer de l’assistance sociale est un défi de taille pour n’importe qui à cause des nombreux désincitatifs du régime d’assistance sociale. Les assistés sociaux qui gagnent plus qu’une somme nominale d’argent chaque mois perdent un dollar d’assistance sociale pour chaque dollar de revenu gagné.

   Le Conseil national du bien-être social a, à de nombreuses reprises, réclamé des gouvernements provinciaux et territoriaux qu’ils éliminent les pires de leurs «récupérations fiscales» élevées de l’assistance sociale. Le Conseil estime que c’est en élevant le salaire minimum que l’on incitera les gens à travailler et a demandé aux provinces et aux territoires d’accorder des subventions pour la garde d’enfants, des prestations médicales supplémentaires, des soins dentaires et des médicaments d’ordonnance à toutes les personnes à faible revenu, pas seulement aux personnes qui reçoivent l’assistance sociale. Il serait plus facile pour les familles qui ont des enfants de se libérer de l’assistance sociale si elles ne perdaient pas ces prestations au moment où les parents trouvent un emploi à temps plein.

   La Prestation fiscale canadienne pour enfants aurait pu inciter davantage les familles assistées à retourner au travail en leur donnant l’assurance que les prestations familiales versées aux parents qui travaillent régulièrement ne seraient pas récupérées. L’absence de telles garanties est une grande erreur. En réalité, le nouveau régime pénalise les familles vivant de l’assistance sociale qui sont déjà bien engagées sur la voie qui les libérera de l’assistance sociale. Il va directement à l’encontre d’autres mesures prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de multiplier les encouragements au travail et de diminuer le nombre de désincitatifs.

 

Aucune protection contre l’inflation

 

   L’autre grand défaut de la Prestation fiscale canadienne pour enfants est l’absence d’indexation ou de protection contre les augmentations du coût de la vie. Si elles étaient indexées, les prestations versées aux familles qui ont

 

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des enfants augmenteraient chaque année, parallèlement à la hausse de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada. En l’absence de cette indexation, le pouvoir d’achat de la Prestation fiscale canadienne pour enfants diminuera d’année en année.

   L’indexation peut paraître sans importance en période de faible inflation, mais même une légère inflation est un gros problème lorsquelle sadditionne année après année. Avec une inflation de seulement deux pour cent par an, la valeur réelle de la Prestation fiscale canadienne pour enfants diminuerait de plus de 18 pour cent en dix ans. Le pouvoir d’achat d’une prestation de 1 625 $ par an en 1998 pour une famille avec un enfant tomberait à 1 328 $ en 2008.

   Le Conseil national du bien-être social est d’avis que deux types d’indexation complète doivent faire partie de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le premier accroîtrait la valeur de la prestation chaque année, parallèlement à l’indice des prix à la consommation. Le deuxième élèverait les seuils donnant droit à des prestations maximales. Sans une indexation complète des seuils, les parents qui touchent un peu plus d’argent chaque année mais qui ne font que suivre l’inflation verraient peu à peu diminuer le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   Le coût d’une indexation complète de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de son seuil nest pas excessif tant que l’inflation est maîtrisée. À un taux d’inflation de trois pour cent par an, ce coût serait de l’ordre de 250 millions de dollars par an.

   Un des avantages parfois négligé de l’indexation est que celle-ci s’applique automatiquement. Une fois que la loi sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants est modifiée de manière à prévoir une indexation complète, les augmentations seraient automatiques chaque année. Ni les membres du Cabinet fédéral, ni le Parlement dans son ensemble nauraient à se demander, chaque année, sils augmentent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et, dans l’affirmative, de combien. Tout serait décidé en vertu de la loi.

   Des observateurs cyniques pourraient soutenir que les politiciens préfèrent annoncer de temps en temps une augmentation des prestations pour sattirer les bonnes grâces des électeurs. Un scénario cynique consisterait à

 

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laisser la Prestation fiscale canadienne pour enfants stagner au niveau actuel pendant des années et à annoncer ensuite une importante majoration des prestations.

   Le Conseil national du bien-être social est plus optimiste en ce qui concerne nos leaders politiques. Il y a longtemps que la pension de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti destiné aux aînés sont complètement indexés par le gouvernement fédéral. Nous croyons que les familles qui ont des enfants doivent aussi bénéficier d’une indexation complète de leurs prestations, et nous demandons avec insistance au gouvernement fédéral de la leur accorder à partir du 1er juillet 1999. Les fonds nécessaires devraient provenir de la tranche de 425 millions de dollars annoncée dans le budget de 1998.

 

Trop de discours trompeurs

 

   Les discours trompeurs de certains des plus ardents défenseurs de la Prestation fiscale canadienne pour enfants est un autre sujet de préoccupation. Ces propagandistes soutiennent que l’un des buts immédiats du programme est de traiter les familles de petits salariés avec enfants de façon «équitable», et que l’un des objectifs à long terme est «d’arracher les enfants à l’assistance sociale». Ces deux arguments sont trompeurs, à notre avis.

   Les déclarations qui promettent de traiter les familles à faible revenu «avec équité» laissent souvent supposer que les gouvernements devraient verser pour chaque enfant d’une famille à faible revenu le même montant en prestations pour enfants qu’ils versent en assistance sociale, plus les prestations pour enfants pour chaque enfant d’une famille recevant l’assistance sociale.

   Le Conseil national du bien-être social est d’avis que les gouvernements devraient en faire davantage pour aider les familles pauvres qui ne reçoivent pas d’assistance sociale, mais soutient que cette aide pourrait prendre diverses formes : supplément du revenu gagné, salaire minimum plus élevé, subventions plus généreuses pour la garde d’enfants, congés parentaux plus généreux, ou toutes ces formes à la fois.

   L'équité n'exige pas, à notre avis, que la valeur en dollars de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou la valeur combinée des prestations pour enfants fédérale et provinciales soit égale au montant de revenu

 

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monétaire accordé par le régime d’assistance sociale au profit des enfants qui vivent dans des familles bénéficiant de cette assistance. L’assistance sociale est un filet de sécurité de dernier recours, et les familles avec enfants y font appel après avoir épuisé toutes les autres sources de revenu. Les familles pauvres qui ne reçoivent pas l’assistance sociale ont d’autres sources de revenu et leur situation financière est souvent meilleure que celle des familles qui en bénéficient.

   L’autre discours qui nous paraît trompeur est celui qui prétend que l’on veut arracher les enfants à l’assistance sociale. Les gens qui avancent cet argument soutiennent que la Prestation fiscale canadienne pour enfants et les prestations provinciales connexes devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles atteignent le montant qu’un régime de bien-être typique accorde à une famille vivant de l’assistance sociale. À ce moment-là, selon eux, les enfants cesseraient de recevoir l’assistance sociale.

   Ce que cet argument passe délibérément sous silence parce que cela fait son affaire, c’est que les enfants ne peuvent réellement cesser de recevoir l’assistance sociale si leurs parents continuent de la recevoir. étant donné que les enfants n’ont pas de sources de revenu propres, les prestations d’assistance sociale sont fondées sur les besoins de familles entières. Or, une famille aurait évidemment moins besoin d’assistance sociale si les prestations en provenance d’autres programmes étaient plus importantes, mais la famille continuerait quand même de recevoir de l’assistance sociale.

   Ceux qui prétendent arracher les enfants à l’assistance sociale supposent que la meilleure façon d’aider les enfants vivant dans des familles à faible revenu est d’accroître les prestations monétaires fédérales et provinciales jusqu’à un maximum d’environ 4 000 $ par enfant. Le Conseil national du bien-être social n’en a pas contre le fait d’accorder une aide accrue aux familles pauvres, mais croit que la façon dont l’aide supplémentaire est donnée devrait faire l’objet d’une réflexion plus approfondie. Une partie de l’assistance pourrait prendre la forme de suppléments du revenu, et une autre pourrait être accordée sous forme de programmes en faveur des familles à faible revenu avec enfants.

 

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   Offrir du soutien sous forme de prestations familiales fédérales, provinciales et territoriales nest pas la meilleure option. Lutter contre la pauvreté chez les enfants et dans les familles est une affaire complexe et on ne voit pas très bien pour quelle raison le gouvernement fédéral voudrait mener cette lutte avec une seule option.

 

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III. DÉFAUTS DE LA STRATÉGIE DE RÉINVESTISSEMENT

   La stratégie de réinvestissement liée à la Prestation fiscale canadienne pour enfants renouvelait notre façon de développer la politique sociale au Canada, et la première phase de cette stratégie a fait prendre des initiatives qui méritent d’être reprises par tous les gouvernements.

   Mais ce qui continue de préoccuper le Conseil national du bien-être social, c’est l’absence d’obligation pour le gouvernement fédéral de rendre compte des milliards de dollars d’argent neuf qu’il engagera au cours des prochaines années et aussi le caractère disparate des programmes montés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous préférerions de loin que des arrangements financiers plus directs soient pris et qu’il y ait plus de cohérence entre les programmes des divers ordres de gouvernement.

   Nous aimerions également qu’un plus grand nombre de gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des engagements financiers plus importants. Le gouvernement fédéral a affecté un montant supplémentaire de 850 millions de dollars par an aux prestations pour enfants dans sa première annonce de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les provinces et les territoires ont annoncé collectivement l’engagement de nouvelles dépenses directement reliées à la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui pourraient s’élever à un montant de 100 millions à 200 millions de dollars par an. Ce montant de dépenses nouvelles ninclut pas les engagements importants pris au Québec et en Colombie-Britannique qui ont été annoncés bien avant la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   Les annonces de nouvelles dépenses varient beaucoup d’une province à l’autre, allant de nouveaux engagements financiers substantiels à l’absence totale d’engagements nouveaux. La Saskatchewan a pris un engagement considérable de 37,5 millions de dollars par an affectés à de nouveaux programmes pour enfants. En revanche, l’Ontario a annoncé une dépense supplémentaire de 40 millions de dollars par an - à peu près le même montant que la Saskatchewan pour une province dont la population est dix fois plus nombreuse.

   En vertu des arrangements actuels pris dans le cadre de la stratégie de récupération et de réinvestissement, jusqu’à 228 millions de dollars d’argent fédéral pourraient être affectés à des programmes provinciaux et

 

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territoriaux nouveaux ou élargis au cours des neuf mois allant du 1er juillet 1998 à la fin de l’exercice, le 30 mars 1999. Un autre montant d’environ 20 à 23 millions de dollars serait réinvesti par les Premières Nations.

   Voici un aperçu général des plans de réinvestissements des provinces et des territoires, tels qu’ils ont été présentés au cours des derniers mois dans des annonces conjointes ou individuelles des divers gouvernements. Les montants à réinvestir sont une estimation des montants qui seront récupérés des familles vivant de l’assistance sociale à partir du début de l’entrée en vigueur de la Prestation fiscale canadienne pour enfants le 1er juillet 1998 jusqu’à la fin de l'exercice.

   Terre-Neuve a décidé de ne pas récupérer l’augmentation des prestations fédérales accordées aux familles vivant de l’assistance sociale au cours de la première année du programme. Les fonds fédéraux qui auraient pu être récupérés entre le 1er juillet 1998 et le 30 mars 1999 s’élèveraient, selon les estimations, à 7,7 millions de dollars. La Ministre des Ressources humaines, Julie Bettney, a déclaré devant la Chambre d’assemblée le 25 mai 1998 que la décision de ne pas récupérer les prestations pour enfants avait été prise après de longues réflexions au caucus et au cabinet: «Nous connaissions tous des cas individuels de parents, et souvent de parents seuls, vivant de l’aide sociale qui doivent batailler chaque jour pour pouvoir fournir à leurs enfants ce qui est indispensable à la vie. Ce sont des gens qui, en raison du manque de travail, ou faute d’avoir les compétences et les capacités nécessaires, ou encore, dans certains cas, tout simplement à cause d’un concours de circonstances, sont incapables pour l’instant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Mais ils veulent à tout prix quelque chose de mieux pour leurs enfants». La Ministre a ajouté que le fait de permettre aux familles vivant de l’aide sociale de conserver le montant de l’augmentation des prestations fédérales pour enfants équivaut à leur accorder une augmentation de 13 à 14 p. cent du taux de base des prestations d’aide sociale, ce qui représente la plus forte augmentation que les prestataires de l’aide sociale aient reçue en vingt-cinq ans. Terre-Neuve affectera 10,2 millions de dollars de son argent à des services licenciés de garde d’enfants, à des programmes d’intervention auprès de la petite enfance au profit des familles avec enfants, à des réseaux régionaux pour les jeunes à risque et à une aide supplémentaire accordée aux familles vivant de l’assistance sociale et qui essaient de sintégrer au marché du travail.

 

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   L'Île-du-Prince-Édouard réinvestira 1,2 million d’argent fédéral dans des services supplémentaires de garde d’enfants et dans des subventions pour défrayer le coût des médicaments d’ordonnance pour les famille avec des enfants ayant des revenus de moins de 20 000 $ par année.

   La Nouvelle-écosse affectera la plus grande part des 9,7 millions de dollars réinvestis à une prestation provinciale pour enfants destinée aux familles à faible revenu et aux familles vivant de l’aide sociale dont les revenus sont inférieurs à 16 000 $ par an - politique qui atténue effectivement les privations qu’entraînent les récupérations des prestations fédérales pour enfants. Les prestations maximales s’élèvent à 250 $ par an pour le premier enfant d’une famille, à 168 $ pour le deuxième et à 136 $ pour chaque autre enfant. Le programme est géré par Revenu Canada. La Nouvelle-écosse compte réinvestir le reste des fonds fédéraux récupérés dans des programmes de garde d’enfants et de prévention de même que dans des programmes d’intervention précoce.

   Le Nouveau-Brunswick ne récupérera pas le montant estimatif de 8,9 millions de dollars en prestations fédérales au cours de la première année du programme, et dépensera 2,1 millions de dollars de ses propres fonds pour améliorer les programmes de garde d’enfants. La province a déjà investi 25 millions de dollars de son argent dans une nouvelle prestation fiscale provinciale pour enfants et dans un supplément du revenu gagné. La prestation fiscale provinciale pour enfants de 250 $ par an par enfant est versée aux familles dont le revenu net s’élève à moins de 20 000 $ et elle est gérée par Revenu Canada. Le montant maximum du supplément du revenu gagné est de 250 $ par famille pour les familles à faible revenu qui ont des gains provenant dun emploi, et il est payé directement par la province.

   Le Québec ne participe pas officiellement aux pourparlers concernant la Prestation fiscale canadienne pour enfants, mais la province a fait de sa propre initiative dénormes investissements dans des programmes familiaux. Il y a longtemps que le Québec a mis en place ses propres prestations provinciales pour enfants. Il a lancé depuis quelques années un programme visant à étendre les services de garde d’enfants à tous les parents qui travaillent ou suivent une formation, moyennant une contribution des parents d’aussi peu que 5 $ par jour. Le Québec a également été un chef de file dans le domaine des suppléments au revenu du travail avec le programme d’Aide

 

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   aux parents pour leurs revenus de travail (APPORT). Le programme verse aux parents dont les revenus bruts sélèvent à moins de 22 000 $ des prestations pouvant sélever jusquà 3 784 $ par an, suivant la taille et la situation de la famille.

   L’Ontario prévoit réinvestir 100 des 117 millions de dollars de fonds dans un supplément pour garde denfants pouvant atteindre 1 020 $ par enfant pour les familles de petits salariés ayant des enfants de moins de sept ans. Le reste du 117 millions de dollars servira à divers autres programmes, notamment pour accroître le financement accordé aux sociétés d’aide à l’enfance et au programme Des bébés en santé, des enfants en santé qui vise les enfants très exposés. L’augmentation des fonds affectés aux sociétés d’aide à l’enfance est survenue après plusieurs années de fortes réductions dans les crédits destinés à la protection de l’enfance.

   Le Manitoba répartit le réinvestissement de 10 millions de dollars entre divers programmes, notamment des programmes de garde denfants, des programmes dintervention auprès de la petite enfance, des programmes de nutrition pour enfants, des programmes de formation et de placement et des programmes dalphabétisation des jeunes enfants. La province investit également 5 millions de dollars de ses propres fonds dans des programmes pour les enfants.

   La Saskatchewan offre une prestation pour enfants sous forme de paiement intégré à la Prestation fiscale canadienne pour enfants et aussi un supplément de revenu d'emploi pour les familles à faible revenu qui touchent des revenus d'emploi ou reçoivent des pensions alimentaires. La prestation pour enfants maximale de la Saskatchewan est de 75 $ par mois pour les familles ayant un enfant, de 167 $ pour celles qui en ont deux, de 265 $ pour celles qui en ont trois et de 363 $ pour celles qui en ont quatre. Le montant maximal du supplément à l’emploi en Saskatchewan est de 175 $ par mois pour les familles qui ont un enfant, de 210 $ pour celles qui en ont deux, de 245 $ pour celles qui en ont trois et de 280 $ pour celles qui en ont quatre. La province verse aussi des prestations supplémentaires dassurance-maladie, couvrant les médicaments, les soins dentaires et optiques, entre autres. Au fonds fédéral de réinvestissement de 11 millions de dollars au cours des premiers neuf mois viendront sajouter 37,5 millions de dollars par an de fonds provinciaux.

   L’Alberta a choisi de préférence une prestation de soins de santé pour les enfants qui vivent dans des famille à faible revenu, ce qui leur fournit des services de soins dentaires, optiques et des services dambulance, ainsi que le paiement des médicaments dordonnance et en vente libre. Ces subventions couvrent de 50 à 100 p. cent

 

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des coûts, selon le revenu de la famille. Le montant fédéral réinvesti est de 13,7 millions de dollars. La province a de son côté injecté 75 millions de dollars dans un programme de crédit dimpôt à l'emploi pour les familles, lancé en 1997. Le crédit maximal en 1998 est de 500 $ pour les familles qui ont un enfant ou de 1 000 $ pour les familles ayant deux enfants ou plus. Le programme est géré par Revenu Canada.

   En juillet 1996, la Colombie-Britannique a lancé avec ses propres fonds un programme de prime familiale (BC Family Bonus) et a ajouté, en juillet 1998, un nouveau programme de supplément de revenu gagné (BC Earned Income Benefit). La prime familiale maximale versée est de 52,58 $ par mois pour une famille avec un enfant, de 121,83 $ pour une famille avec deux enfants, de 197,33 $ pour celle qui en a trois et de 272,83 $ pour celle qui en a quatre. Le supplément de revenu gagné maximal versé est de 103 $ par mois. Un seul chèque couvre les deux programmes provinciaux et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le réinvestissement fédéral de 63,8 millions de dollars au cours des neuf premiers mois paraît minuscule à côté des millions de dollars dépensés par la province sur les programmes nouveaux ou élargis quelle a introduits en 1996. En plus du Family Bonus et du supplément de revenu gagné, la province a élargi le soutien aux services de garde denfants et mis sur pied un nouveau programme appelé *Healthy Kids+ qui fournit aux enfants les soins dentaires et ophtalmologiques de base.

   Les Territoires du Nord-Ouest offrent une prestation territoriale pour enfants pouvant aller jusqu’à 330 $ par an pour un enfant vivant dans une famille à faible revenu, montant qui est versé avec la Prestation fiscale canadienne pour enfants par Revenu Canada. Les familles à faible revenu qui touchent un revenu d'emploi reçoivent un supplément de revenu gagné pouvant atteindre 275 $ par an pour le premier enfant et 75 $ par an pour un deuxième enfant. L’effet net des initiatives prises par les Territoires consistera à réduire l’ampleur de la récupération des prestations fédérales des familles vivant de l’aide sociale. Le gouvernement territorial ajoute 2 millions de dollars de ses propres fonds pour compléter les fonds de réinvestissement de 1,6 million.

   Le Yukon utilise les fonds de réinvestissement de 221 000 $ pour verser aux familles à faible revenu des prestations destinées aux médicaments d’ordonnance et aux soins optiques des enfants.

   Outre ce qui est mentionné plus haut, un montant qu’on évalue entre 27 millions et 30 millions de dollars par an sera récupéré et réinvesti en faveur des enfants qui vivent dans des réserves indiennes. Le ministère des

 

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Affaires indiennes et du Nord canadien travaille actuellement avec les Premières nations à l’élaboration de plans de réinvestissement en vue de répondre aux besoins prioritaires de cette population.

   Un des aspects qui inquiète le plus le Conseil national du bien-être social est la perte de tout contrôle des fonds de réinvestissement versés à l’origine par le trésor fédéral et l’absence d’obligation d’en rendre compte. Les provinces et les territoires ont convenu d’affecter l’argent fédéral à des programmes pour les familles avec enfants, mais il n’y a pas de lignes directrices régissant l’utilisation de cet argent, ni entente écrite entre les deux ordres de gouvernement.

   Globalement, cela a pour effet de convertir environ 228 millions de dollars de fonds fédéraux en 228 millions de dollars d’argent provincial ou territorial au cours des neuf premiers mois de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Ce sont évidemment les gouvernements des provinces et des territoires qui s’attribueront le mérite d’avoir dépensé cet argent de telle ou telle façon.

   Cette formule est naturellement très avantageuse pour les provinces et les territoires : plus d’argent d’Ottawa sans conditions. Mais il est difficile de voir les avantages pour le gouvernement fédéral.

   L'absence d'obligation de rendre compte ira en s’accentuant, année après année, si le régime n’est pas modifié. À mesure que le gouvernement fédéral augmenterait les montants dépensés sur les prestations pour enfants, les gouvernements provinciaux et territoriaux verraient croître les montants récupérés et réinvestis.

   L'obligation de rendre compte fait aussi problème au niveau de l’argent supplémentaire que les gouvernements des provinces et des territoires affecteront à des programmes nouveaux ou élargis en faveur des familles avec enfants. Quelle proportion de l’argent provincial et territorial est réellement de l’argent neuf, et quelle proportion compense les compressions effectuées dans d’autres programmes provinciaux et territoriaux? Quelle proportion de l’argent provincial ou territorial aurait été dépensé en l’absence de la Prestation fiscale canadienne pour enfants? Il est difficile, sinon impossible, de répondre à ces questions.

 

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   Le deuxième grand défaut de la stratégie de récupération et de réinvestissement, cest le caractère disparate des programmes qui sont lancés ou améliorés à l’aide des fonds fédéraux réinvestis. Aucune norme nationale sérieuse ne fixe la façon dont l’argent est dépensé, et d’une province ou d’un territoire à l’autre, il n’y a aucune cohérence entre les programmes. Certains des programmes provinciaux et territoriaux semblent assez prometteurs, mais d’autres ne le sont pas.

   Dans son rapport de 1997 sur les prestations familiales, le Conseil national du bien-être social pressait les provinces et les territoires de ne pas récupérer les augmentations de prestations fédérales accordées aux familles vivant de l’assistance sociale. Nous sommes heureux de constater que Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick ont souscrit à cette demande et nous espérons que les autres gouvernements changeront d’avis dans l’avenir.

   Il existe, à notre avis, deux possibilités qui sont bien plus directes et beaucoup plus durables à long terme que la stratégie de récupération et de réinvestissement.

   La première ne fait que moduler le statu quo et consisterait à clarifier les rôles et responsabilités des deux ordres de gouvernement en conformité avec les objectifs que le gouvernement a lui-même explicités. Selon cette option, les fonds fédéraux continueraient dêtre affectés à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les fonds des provinces et des territoires seraient affectés à des programmes connexes en faveur des familles avec enfants considérés être dans l’intérêt de leurs commettants. La seule différence serait que les gouvernements provinciaux et territoriaux utiliseraient leurs propres fonds pour financer ces programmes.

   Nous avons des réserves sur un engagement lourd du gouvernement dans des programmes de petite échelle, locaux et ciblés tels que les programmes dintervention auprès de la petite enfance pour les familles à risque qui ont des enfants. Il est beaucoup plus indiqué que de telles initiatives soient prises par les gouvernements des provinces et des territoires et quelles soient financées avec des fonds provinciaux et territoriaux.

   Nous croyons aussi qu’il est injuste que les gouvernements des provinces et des territoires commencent à offrir leurs propres prestations fiscales pour compléter la Prestation fiscale canadienne pour enfants en réaffectant les fonds du gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires qui veulent avoir leur propres prestations

 

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fiscales devraient le faire avec leurs propres fonds, comme l’a fait la Colombie-Britannique longtemps avant que nexiste la stratégie de récupération et de réinvestissement.

   La deuxième solution de rechange à la stratégie de réinvestissement actuelle consisterait pour les deux ordres de gouvernement à choisir celles des options provinciales et territoriales qui paraissent les plus prometteuses et à travailler ensemble pour en faire un nouveau programme national à frais partagés.

   Plusieurs provinces, par exemple, se sont mises à verser des suppléments du revenu gagné aux familles à faible revenu qui ont des enfants. Sil savère que ces programmes aident réellement les familles à cesser de recevoir l’assistance sociale et à augmenter le revenu familial, il serait alors utile dessayer de les étendre à tout le pays.

   Une nouvelle entente fédérale-provinciale sur les suppléments du revenu gagné serait de loin supérieure aux arrangements disparates actuels, à notre avis. Idéalement, une nouvelle entente prévoirait des contributions des deux ordres de gouvernement, fixerait des normes nationales assurant une certaine cohérence entre les diverses régions du pays et laisserait une certaine marge de man?uvre aux provinces et territoires pour quils puissent tenir compte de préoccupations ou de circonstances particulières. Les recherches menées jusquici par le Conseil national du bien-être social indiquent que les suppléments du revenu gagné sont plus efficaces lorsquils sont conçus de manière à sadapter aux différents régimes de bien-être social de chaque province et territoire.

   Les mêmes arguments pourraient être utilisés dans le cas de la garde d’enfants. Au lieu de chercher à améliorer un régime qui n’est plus très solide, ne serait-il pas préférable que les deux ordres de gouvernement se mettent à travailler ensemble à un régime de garderies, nouveau et bien amélioré, pour le Canada?

   Tout nouveau programme national qui ferait l’objet d’une entente en bonne et due forme aurait de bien meilleures chances de survivre que les arrangements informels de la stratégie de récupération et de réinvestissement. Le principal problème que posent les ententes informelles, c’est qu’elles ne survivront probablement pas aux nombreux changements de gouvernement.

 

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   Nous ne doutons pas que les gouvernements qui ont négocié les arrangements relatifs à la Prestation fiscale canadienne pour enfants et à la stratégie de récupération et de réinvestissement sont arrivés à la table remplis de bonnes intentions. Il n’en demeure pas moins, cependant, qu’il suffirait pour défaire ces arrangements qu’un nouveau gouvernement élu dans une grande province décide de ne pas être lié par les engagements de son prédécesseur.

 

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CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

   Au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral a adopté une attitude de plus en plus restrictive à l’égard des prestations familiales. Depuis 1989, le Canada est passé d’un régime universel qui assurait un modeste revenu à toutes les familles avec enfants à un régime qui pousse le ciblage à l’extrême. Malheureusement, l’espoir exprimé en 1989 de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants avant l’an 2000 s’est évanoui peu à peu, à mesure que l’économie s’enfonçait dans une nouvelle récession.

   Le Canada a eu pendant plus de 40 ans un programme universel d’allocations familiales qui versait des prestations mensuelles à pratiquement toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement fédéral reconnaissait ainsi en partie que tous les enfants ont de l’importance pour notre avenir comme pays et que tous les parents qui élèvent des enfants ont des coûts supplémentaires que ne connaissent pas les gens sans enfants.

   Puis, en 1989, il s’est mis à récupérer les allocations familiales, mettant ainsi fin à l’universalité des prestations familiales fédérales. Le message que le gouvernement fédéral d’alors envoyait, c’est que les parents bien nantis n’ont pas besoin de l’assistance fédérale. L’exemple hypothétique utilisé pour «vendre» la nouvelle approche était celui du riche banquier qui touche 500 000 $ par an et qui n’a évidemment pas besoin d’un chèque d’allocation de 32,74 $ par mois pour joindre les deux bouts. En fait, les allocations familiales commençaient à être récupérées lorsque le revenu familial dépassait 50 000 $ - ce qui est bien au-dessous du revenu familial moyen de 55 705 $ en 1989 pour les couples de moins de 65 ans ayant des enfants.

   Le ciblage s'est poursuivi en 1993, lorsqu'on a mis fin aux allocations familiales et à l’exemption d’impôt sur le revenu pour les parents qui ont des enfants de moins de 18 ans. L’argent économisé a été injecté dans une prestation fiscale pour enfants, nouvelle et élargie, versée aux familles à faible revenu et à revenu moyen. Le seuil lié à cette prestation fiscale pour enfants était de 25 921 $, ce qui est bien moins que la moitié du revenu moyen des couples de moins de 65 ans avec enfants. Et dès que le revenu net d’une famille avec deux enfants atteignait 66 721 $, les prestations disparaissaient. La nouvelle prestation fiscale pour enfants comprenait un supplément

 

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du revenu gagné pour les parents qui avaient touché un faible revenu par opposition à un revenu provenant de programmes gouvernementaux.

   Le gouvernement fédéral justifiait le nouveau régime de prestations familiales en affirmant que les prestations devaient être versées uniquement aux personnes qui en avaient besoin, par suite des graves et continuelles inquiétudes que suscitait le déficit fédéral. Ce qu'il ne disait pas, c’est que seuls les parents à faible revenu et ceux de la tranche inférieure du revenu intermédiaire méritaient un soutien fédéral.

   La nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants a repris le même refrain que celui chanté par le gouvernement fédéral précédent en accentuant la distinction entre familles vivant de l’assistance sociale et toutes les autres familles ayant des enfants. Mais elle faisait un pas de plus, en ce sens qu’elle encourageait les gouvernements provinciaux et territoriaux à récupérer l’augmentation sur les prestations fédérales des familles bénéficiaires de l’assistance sociale et à s’en servir pour d’autres programmes s’adressant aux familles avec enfants.

   En une décennie à peine, notre pays est passé d’une situation dans laquelle tous les enfants méritaient d’être soutenus par le gouvernement fédéral à une situation dans laquelle les enfants qui comptent le plus sont ceux des familles à faible revenu faisant partie de la population active. Le beau refrain «l’avenir, c’est nos enfants» sonne de plus en plus creux.

   Les déclarations éloquentes sur l'élimination de la pauvreté infantile avant l’an 2000 sont aussi de plus en plus creuses. L’écart de pauvreté - soit le montant nécessaire pour ramener au-dessus du seuil de pauvreté toutes les familles qui ont des enfants - était de 7,4 milliards de dollars en 1996. Il s’agit certes d’une somme d’argent importante, mais elle n’est pas exorbitante. Elle représente moins de un pour cent du produit intérieur brut de 820 milliards de dollars, c’est-à-dire la valeur des biens et services produits au Canada en 1996.

   Le Conseil national du bien-être social ne croit pas que l’on devrait s’attendre à ce que les gouvernements puisent dans les fonds publics pour combler la totalité de l’écart de pauvreté. Une partie de la solution au problème de la pauvreté réside dans les meilleurs salaires pour les parents que pourraient leur assurer la création de nouveaux emplois, une hausse du salaire minimum et l’établissement de meilleures normes de travail.

 

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   Le Conseil national du bien-être social recommande vivement au gouvernement fédéral de repenser ses choix concernant l’aide aux familles qui ont des enfants et de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté infantile sous toutes ses formes. À court terme, nous voulons que le gouvernement abandonne sa stratégie de récupération et de réinvestissement et fasse en sorte que la totalité de la Prestation fiscale canadienne pour enfants soit versée à toutes les familles à faible revenu qui ont des enfants, indépendamment de leurs sources de revenus. Nous voulons aussi que le gouvernement indexe complètement la Prestation fiscale canadienne pour enfants. À long terme, nous voulons que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux élaborent de nouvelles formes de partenariat qui soient plus nettes et précises que la stratégie compliquée de récupération et de réinvestissement qui accompagne la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   Le Conseil national du bien-être social est heureux de constater que l’engagement financier du gouvernement fédéral envers les familles avec enfants se maintient et augmente, et se réjouit de voir l’esprit de collaboration qui a caractérisé depuis quelques mois les réunions fédérales, provinciales et territoriales consacrées aux enfants.

   Nous voulons que cette collaboration se maintienne, mais nous estimons qu’il faut laisser tomber les mesures actuelles de réinvestissement de fonds fédéraux réaffectés. Les gouvernements ont eux-mêmes reconnu que leurs partenariats évolueront avec la mise en oeuvre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et il vaut mieux, à notre avis, que cela se produise tout de suite plutôt que demain.

   Les deux ordres de gouvernement peuvent, et c’est là une des options possibles, assumer chacun une partie de la charge de travail liée aux nouveaux programmes en faveur des familles avec enfants, chacun utilisant ses propres fonds pour ses propres programmes. Une autre option consiste à s’appuyer sur les expériences réussies des derniers mois et à élaborer de nouveaux programmes sociaux nationaux à frais partagés ciblant les familles avec enfants en tenant compte des résultats de ces expériences. Dans le cas de nouveaux programmes à copûts partagés, nous croyons qu’il devrait y avoir des standards nationals solides afin d’assurer la qualité et la stabilité des programmes et garantir un accès raisonable à des prestations similaires à toutes les personnes, peu importe leur lieu de résidence.

 

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   Recommandation # 1: La récupération par les provinces et les territoires de montants liés à la Prestation fiscale canadienne pour enfants versée aux familles vivant de l’assistance sociale doit prendre fin au plus tard le 1er juillet 1999. Toutes les familles à faible revenu, soient les familles de petits salariés ainsi que les familles vivant de l’aide sociale, doivent recevoir et pouvoir conserver la totalité de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   Cette recommandation est une variante plus ferme que celle que nous formulions dans notre rapport de 1997 intitulé Prestations pour enfants : un petit pas en avant. Compte tenu de ce que l’on sait maintenant sur la portée limitée de la Prestation fiscale canadienne pour enfants parmi les familles pauvres et sur son aspect discriminatoire à l’égard des familles pauvres qui vivent de l’assistance sociale, il est déraisonable, à notre avis, de permettre que les arrangements en vigueur perdurent.

   Telles que les choses se présentent, il n’y a peut-être que 36 p. cent des familles ayant des enfants qui peuvent conserver le montant de l’augmentation du soutien versé par le gouvernement fédéral au titre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les autres 64 p. cent sont des familles pauvres vivant de l’aide sociale qui voient le montant de l’augmentation du soutien versé par le gouvernement fédéral récupéré par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

   Le 1er juillet 1999 apparaît comme une date appropriée pour effectuer les modifications parce que c’est aussi la date à laquelle prendront effet les nouvelles augmentations de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

   Recommandation # 2: La Prestation fiscale canadienne pour enfants doit être complètement indexée en fonction de la hausse du coût de la vie à compter du 1er juillet 1999. Une indexation complète signifie que les prestations doivent augmenter chaque année parallèlement à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Cela signifie aussi que les seuils donnant droit à des prestations maximales doivent augmenter chaque année.

   Les prestations fédérales pour les personnes âgées, y compris la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ont depuis longtemps été indexées sur l’indice des prix à la consommation.

 

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   Recommandation # 3: Après avoir complètement indexé la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le gouvernement doit veiller à ce que toutes les familles pauvres, soient les familles vivant de l’aide sociale ou les familles de petits salariés, profitent du reste du 850 millions de dollars par an de nouveaux fonds annoncés dans le discours du budget de 1998.

   Recommandation # 4: Le gouvernement fédéral doit mettre en place un mécanisme d’appel grâce auquel les parents qui estiment ne pas recevoir les paiements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants auxquels ils ont droit pourraient obtenir rapidement une rectification de cette situation.

   Recommandation # 5: Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent mettre en place des mécanismes d’appel concernant les programmes familiaux qui relèvent de leur compétence.

   À mesure que les programmes gouvernementaux deviennent de plusen plus complexes et que leur gestion s’éloigne de plus en plus des personnes concernées, le droit d’appel revêt une importance primordiale. Dans le cadre du Régime d’assistance publique du Canada, les prestataires de l’aide sociale avaient le droit den appeler des décisions des fonctionnaires provinciaux et territoriaux de l’aide sociale, et ce droit leur était garanti par la loi fédérale. Cette garantie a été perdue lorsque le RAPC a été remplacé par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

   Recommandation # 6: Les deux paliers de gouvernement doivent réaffirmer leur intention de s’acquitter de l’obligation qu’ils ont d’assurer un niveau de vie convenable aux Canadiennes et aux Canadiens à faible revenu, quels que soient leur situation financière, leurs sources de revenus ou les raisons pour lesquelles ils sont dans le besoin.

   Recommandation # 7 : Le gouvernement fédéral doit avoir pour priorité d’éliminer le plus rapidement possible la pauvreté infantile, conformément à sa promesse initiale de 1989.

   Au moment de son adoption par la Chambre des communes, en 1989, la résolution visant à éliminer la pauvreté chez les enfants avant l’an 2000 était un objectif ambitieux, certes, mais réaliste. Nous croyons que l’élimination de la pauvreté est encore un objectif ambitieux et réaliste, en dépit des reculs de ces dernières années.

 

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   Recommandation # 8: Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent tous cesser de sabrer dans les programmes sociaux dont bénéficient les personnes à faible revenu.

   Si le gouvernement fédéral est réellement déterminé à améliorer le sort des familles pauvres ayant des enfants, il doit cesser de sabrer dans les programmes sociaux qu’il soutient directement ou indirectement. De même, il est tout simplement juste que les gouvernements des provinces et des territoires cessent de comprimer leurs programmes sociaux. La baisse des taux du bien-être social imposée par de nombreux gouvernements depuis quelques années a eu des effets particulièrement dévastateurs.

   Recommandation # 9: Les deux paliers de gouvernement doivent faire participer les Canadiennes et les Canadiens à leurs discussions sur les prestations pour enfants et sur d’autres questions de politique sociale.

   Recommandation # 10 : Les deux ordres de gouvernement doivent révéler tous les faits concernant l’effet de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et celle de tous leurs autres programmes.

   Un des aspects les plus troublants et inutiles des négociations entre les deux ordres de gouvernement sur les prestations pour enfants a été le grand secret qui a entouré les premiers mois du processus. Les premiers mois de discussions sur le projet d’un «Plan d’action national pour les enfants» se sont aussi déroulés dans le secret le plus total. Les gens à l’extérieur du gouvernement ne peuvent se faire qu’une idée très vague de l’objet et de la portée de ce plan.

   Nous croyons que les gouvernements ont l’obligation de fournir à leurs citoyens une évaluation factuelle complète de l’effet des politiques qu’ils suivent. Tel n’a certainement pas été le cas pour ce qui est de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous n’avons pas encore vu d’autres estimations que les nôtres de l’effet du programme sur les familles pauvres ayant des enfants et ce, même si, à de multiples reprises, le gouvernement a été poussé à le faire par des groupes qui se vouent aux questions dordre social. En termes clairs, il est injuste de sattendre à ce que des gens ordinaires commandent leurs propres enquêtes pour connaître l’effet qu’a leurs propres contributions fiscales.

 

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   Les deux ordres de gouvernement se sont engagés à faire preuve d’ouverture et à rendre compte à la population du Canada de leurs travaux en cours sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le Conseil national du bien-être social s’attend à ce qu’ils fassent honneur à leurs engagements.

   Finalement, nous voulons faire remarquer aux gouvernements la réalité finale de la pauvreté chez les enfants qui est captée dans le sous-titre de notre rapport : Les enfants restent encore sur leur faim. L’assurance que les enfants ne soient pas privés des choses indispensables à la vie exige, de la part de tous les paliers de gouvernement, de bons programmes et de bonnes politiques pour les familles avec des enfants, suffisament de soutien pour les familles au bas de l’échelle salariale et un engagement continu que les enfants demeurent en tête de leur priorité.

   Il y a de cela plus d’une génération, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’engageaient à combattre la pauvreté chez les personnes âgées. Ils ont appuyés leurs promesses avec des milliards de dollars par année versés dans des programmes de revenu et des programmes pour les Canadiennes et Canadiens âgés. Le résultat a été une réduction intéressante, dannée en année, des taux de pauvreté chez les personnes âgées.

   Les membres du Conseil national du bien-être social ne seront pas satisfaits avant que les gouvernements prennent des engagements semblables envers les enfants et avant que nous voyons ces engagements se transformer en réductions intéressantes dans les taux de pauvreté chez les enfants.


        
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