National Council of Welfare

Conseil national du bien-être social


  

GUIDE DES PENSIONS

Rapport du

Conseil national du bien-être social

 

 

Été 1999

TABLE DES MATIÈRES

Page

INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 1

LE PREMIER PALIER : LES PROGRAMMES DE SÉCURITÉ DE REVENU.......................................... 3

Sécurité de la vieillesse ................................................................................................................................ 3

Supplément de revenu garanti ...................................................................................................................... 6

Allocation au conjoint ................................................................................................................................ 13

Suppléments de revenu provinciaux et territoriaux ....................................................................................... 15

Soutien de revenu inadéquat ....................................................................................................................... 17

LE DEUXIÈME PALIER : LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC............................................................................................. 20

Revenu de retraite insuffisant ....................................................................................................................... 28

Problèmes spécifiques aux femmes .............................................................................................................. 31

Un pas en avant, un pas en arrière ............................................................................................................... 34

LE TROISIÈME PALIER : LES RÉGIMES

DE RETRAITE PROFESSIONNELS ....................................................................................................... 37

Lacunes au niveau des régimes du secteur privé .......................................................................................... 43

Une protection inadéquate pour les petits salariés ....................................................................................... 45

Protection non uniforme contre l'inflation dans le secteur privé ..................................................................... 47

Un rôle limité ............................................................................................................................................. 49

LE TROISIÈME PALIER : LES RÉGIMES ENREGISTRÉS

D'ÉPARGNE-RETRAITE ........................................................................................................................ 51

Un système qui profite surtout aux fortunés ................................................................................................ 53

Aide limitée pour les pauvres au fil du temps .............................................................................................. 54

Un cadeau superflu .................................................................................................................................... 57

SOURCES DE REVENU DES PERSONNES ÂGÉES ........................................................................... 59

CONCLUSION ....................................................................................................................................... 66

ANNEXE A : LE SYSTÈME DE REVENUS DE RETRAITE .................................................................. 68

ANNEXE B : ALLÈGEMENTS FISCAUX POUR LES PERSONNES ÂGÉES ..................................... 69

RENVOIS ................................................................................................................................................ 71

 

INTRODUCTION

     Le système de revenus de retraite du Canada devrait remplir deux fonctions essentielles: tout d'abord, s'assurer que les personnes âgées disposent de revenus leur permettant de vivre en toute dignité, quelles qu'aient été leurs circonstances pendant leurs années de vie active. En deuxième lieu, il devrait maintenir un rapport raisonnable entre le revenu que gagnait une personne avant la retraite et celui dont elle dispose par la suite, afin que la retraite n'entraîne pas une baisse marquée de son niveau de vie.

     On ne satisfait pleinement ni à l'un ni à l'autre de ces objectifs. Plus de 600 000 personnes de 65 ans et plus vivent dans la pauvreté. Bon nombre de travailleurs à revenu moyen voient leur niveau de vie baisser sensiblement après la retraite. Seuls les riches n'ont pas à se soucier de questions financières; ils sont pourtant les principaux bénéficiaires des allégements fiscaux offerts par les gouvernements pour aider les gens à préparer leurs années de retraite.

     Notre Guide des pensions s'adresse aux personnes n'ayant aucune expertise en ce domaine. Il met à jour trois rapports publiés par le Conseil national du bien-être social en 1984, 1989 et 1996 et présente les changements dans les régimes de retraite qui ont été adoptés depuis ce temps par les gouvernements. On y souligne aussi les principaux défauts qui n'ont pas encore été abordés.

     Le rapport fournit des renseignements assez détaillés sur chacun des trois paliers du système de revenus de retraite.

     -Le premier palier comprend les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de sécurité de revenu.Le mieux connu de ces programmes est la Sécurité de la vieillesse, qui accorde une pension à presque toutes les personnes de 65 ans et plus. Les autres programmes fédéraux sont le Supplément de revenu garanti, pour les personnes âgées à faible revenu, et l'Allocation au conjoint, qui s'adresse à certaines personnes à faible revenu de 60 à 64 ans.

     -Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec constituent le deuxième palier du système. Il s'agit de programmes gouvernementaux ayant pour but de s'assurer que les travailleurs rémunérés mettent de côté une petite partie de leurs revenus afin de pouvoir compter sur certains revenus de retraite.

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     -Le troisième palier comprend les régimes de retraite professionnels - souvent appelés régimes privés ou régimes de l'employeur - et les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Avec les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec, ces régimes sont censés remplacer dans une large mesure les revenus gagnés avant la retraite.

     L'Annexe A présente un aperçu des trois paliers, et l'Annexe B énumère les allégements fiscaux pour les personnes âgées.

     Les Nations Unies ont désigné 1999 comme l'Année internationale des personnes âgées. Le Conseil national du bien-être social a le plaisir de faire du présent rapport sa modeste contribution à la recherche sur le bien-être économique des personnes âgées au Canada.

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LE PREMIER PALIER : LES PROGRAMMES DE SÉCURITÉ DE REVENU

     Le premier palier du système de revenus de retraite fournit un revenu de base aux personnes âgées. Il englobe trois programmes fédéraux - la pension de Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au conjoint - et des programmes supplémentaires entièrement financés par plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux.

Sécurité de la vieillesse (SV)

     La pension de Sécurité de la vieillesse constitue la pierre angulaire des programmes de sécurité de revenu à l'intention des personnes âgées. Environ 3,7 millions de personnes de 65 ans et plus reçoivent tous les mois un chèque de pension de vieillesse. Le programme coûte au trésor fédéral plus de 18 milliards de dollars par année."R1"

     Les prestations augmentent en janvier, en avril, en juillet et en octobre, conformément à la hausse de l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Cette formule d'indexation empêche l'inflation de réduire le pouvoir d'achat des prestations. Lorsque l'Indice des prix à la consommation d'un trimestre donné ne change pas ou ne diminue que légèrement au trimestre suivant, la pension de SV demeure inchangée.

     En 1998, la pension de SV était de 407,15 $ par mois pendant le premier trimestre et le deuxième trimestre de l'année, de 408,78 $ par mois pendant le troisième et de 410,82 $ par mois pendant le dernier trimestre. Les versements mensuels s'élevaient à 4 901,70 $ pour l'année au complet.

     En 1999, les prestations étaient de 410,82 $ par mois pendant le premier trimestre, de 411,23 $ pendant le deuxième trimestre et de 413,70 $ pendant le troisième trimestre.

     Les prestations de Sécurité de la vieillesse sont imposables, de sorte que le gouvernement en recouvre une partie des coûts. Mais comme plusieurs personnes âgées ont des revenus faibles ou modestes, ils payent peu ou ne payent pas d'impôts.

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     Pendant plusieurs années, on décrivait la pension de vieillesse comme un programme social « universel » parce que toutes les personnes de 65 ans et plus la recevaient si elles remplissaient certaines conditions de résidence. Les personnes âgées avaient droit à des prestations, qu'elles travaillent ou qu'elles soient à la retraite, et quelles que soient leurs autres sources de revenu.

     Des mesures annoncées dans le discours du budget fédéral en avril 1989, et promulguées ensuite par le Parlement, ont mis fin au caractère universel du programme. Ces mesures consistaient notamment en une disposition de « récupération » des prestations de Sécurité de la vieillesse. Les personnes âgées à revenu élevé continuaient de recevoir chaque mois leur chèque de Sécurité de la vieillesse sauf que, au moment de produire leur déclaration d'impôt sur le revenu, elles devaient rembourser la totalité ou une partie des montants reçus durant l'année. À compter de juillet 1996, le gouvernement fédéral retenait à même les prestations mensuelles de SV un montant égal à celui de la récupération. Cela mettait un terme à cette charade qui consistait pour le gouvernement fédéral à envoyer chaque mois des chèques à des personnes âgées riches pour ensuite récupérer l'argent au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu.

     Pour l'année d'imposition 1998, les personnes âgées ont vu leurs prestations de SV réduites à raison de 15 cents pour chaque dollar de revenu net qui dépassait 53 215 $. Les personnes âgées ayant un revenu net égal ou supérieur à 85 893 $ n'ont reçu aucune prestation.

     Il importe aussi de mentionner quatre autres modifications ou tentatives de modification à la pension de Sécurité de la vieillesse.

     On a institué de nouvelles conditions de résidence en 1977. Avant cette date, les personnes âgées avaient droit au plein montant de la pension de vieillesse si elles avaient résidé au Canada pendant au moins dix ans. Aux termes des nouveaux règlements, les gens qui passent une partie importante de leur vie adulte à l'extérieur du Canada doivent « gagner » leurs prestations à raison de 1/40e de la pleine pension pour chaque année complète de résidence au Canada après l'âge de 18 ans. Aucune prestation n'est accordée aux personnes qui n'ont pas résidé au Canada pendant dix ans à moins qu'elles ne viennent de pays ayant signé avec le Canada un accord international de sécurité sociale. En janvier 1999, 179 520 personnes âgées, ou cinq pour cent sur un total de 3,7 millions, recevaient moins que le plein montant de la pension de Sécurité de la vieillesse."R2"

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     Deuxièmement, on a fixé un maximum à l'indexation de la pension de vieillesse en 1983 et 1984, en vertu du programme de lutte contre l'inflation du gouvernement fédéral : l'indexation devait se limiter à six pour cent en 1983 et à cinq pour cent en 1984. Les personnes âgées n'en ont pas souffert parce que le taux d'inflation a commencé à baisser de façon marquée avant le début de l'année 1983. On est revenu officiellement à la pleine indexation en 1985.

     Dans le discours du budget de mai 1985, le gouvernement fédéral a proposé un type différent d'indexation limitée afin d'aider à réduire le déficit. La pension de Sécurité de la vieillesse aurait été indexée seulement sur le taux d'inflation au-delà de trois pour cent par année. Si l'inflation aurait atteint cinq pour cent pour une année donnée, par exemple, la pension de SV n'augmenterait que de deux pour cent. Cette proposition a été retirée quelques semaines plus tard suite aux pressions de la part des personnes âgées et d'autres personnes, et la pension de vieillesse demeure entièrement protégée contre l'inflation.

     Enfin, le discours du budget de 1996 proposait la Prestation aux aîné(e)s à l'intention des personnes âgées de 65 ans et plus qui viendrait remplacer la pension de SV et le Supplément de revenu garanti à compter du 1er janvier 2001. Ses principales caractéristiques étaient les suivantes:

     -La prestation maximale aurait été supérieure de 120 $ par année aux prestations de SV et du SRG combinées. Les personnes seules à faible revenu auraient reçu 120 $ de plus par année, tandis que les couples à faible revenu se seraient partagé eux aussi 120 $.

     -L'admissibilité aux prestations aurait été fondé sur le revenu familial plutôt que sur le revenu personnel. La récupération des prestations qui a commencé en 1989 était fondée sur le revenu personnel. Un couple où les deux conjoints touchaient chacun 53 000 $ en revenu net pouvait conserver la pension de SV en vertu des dispositions actuelles. Si la Prestation aux aîné(e)s aurait été adopté, leur admissibilité aux prestations aurait été fondé sur le montant combiné de leur revenu net.

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     -Le seuil pour toucher les prestations maximales selon le nouveau régime aurait baissé de façon spectaculaire à 25 921 $ pour le revenu familial net, par rapport à 53 215 $ pour le revenu personnel net. Une foule de personnes âgées, dont un bon nombre touchent un revenu légèrement supérieur à la moyenne, auraient subit une réduction partielle, voire totale de leur pension.

     Les personnes âgées du Canada ainsi que d'autres personnes et groupes ont vivement critiqué le projet de Prestation aux aîné(e)s. Le Ministre des Finances a finalement cédé aux critiques et annulé les propositions budgétaires en 1998.

Supplément de revenu garanti (SRG)

     Le Supplément de revenu garanti constitue un autre programme fédéral important à l'intention des personnes âgées. Il a été créé en 1967 pour venir en aide aux personnes ayant peu de revenus autres que la pension de Sécurité de la vieillesse.

     Presque 1,4 million de personnes de 65 ans et plus - environ 37 p. cent de l'ensemble des bénéficiaires de Sécurité de la vieillesse - recevaient avec leur chèque mensuel de pension de vieillesse le plein montant ou un montant partiel du Supplément de revenu garanti en 1998. Le programme coûte au gouvernement fédéral environ 4,9 milliards de dollars par année.

     Les suppléments maximums versés au cours du troisième trimestre de 1999 étaient de 491,65 $ par mois dans le cas d'une personne seule et de 640,48 $ par mois dans le cas d'un couple - 320,24 $ pour chaque conjoint. Les couples reçoivent proportionnellement moins que les personnes seules parce qu'ils épargnent de l'argent en partageant bon nombre de leurs dépenses ménagères. Les prestations ne sont pas considérées comme un revenu imposable.

     Les suppléments sont indexés trimestriellement sur l'Indice des prix à la consommation, et plusieurs augmentations spéciales ont été ajoutées au fil des ans à ces hausses relatives au coût de la vie. Malheureusement, la dernière augmentation spéciale a eu lieu il y a déjà plusieurs années, en 1984.

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     Les personnes âgées à faible revenu reçoivent un Supplément de revenu garanti entier ou partiel, selon leur revenu. Les prestations sont réduites de 1 $ pour chaque 2 $ de revenu extérieur. La pension de Sécurité de la vieillesse et quelques autres types de prestations ne sont pas considérées comme revenu extérieur aux fins de ce programme."R3"

     Le tableau 1 indique la façon dont les suppléments diminuent, pour éventuellement disparaître, à mesure que le revenu extérieur, excluant la pension de vieillesse, augmente. Les montants sont ceux du troisième trimestre de 1999, d'après le revenu extérieur reçu en 1998.

 

TABLEAU 1

SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI (JUILLET - SEPTEMBRE 1999)

Personne âgée seule

Chacun des conjoints dans un couple de retraités

Revenu de 1998 excluant la SV

SRG mensuel

Revenu de 1998 excluant la SV

SRG mensuel

0 $

491,65 $

0 $

320,24 $

2 000 $

408,65 $

2 000 $

279,24 $

4 000 $

325,65 $

4 000 $

237,24 $

6 000 $

241,65 $

6 000 $

195,24 $

8 000 $

158,65 $

8 000 $

154,24 $

10 000 $

75,65 $

10 000 $

112,24 $

11 808 $ et plus

0 $

12 000 $

70,24 $

 

 

14 000 $

29,24 $

 

 

15 408 $ et plus

0 $

-8-

     Les personnes âgées seules ayant des revenus inférieurs à 24 $ par année, à part leur pension de vieillesse, avaient droit au SRG maximum, et celles dont le revenu en 1998 était inférieur à 11 808 $ recevaient des suppléments partiels pendant le troisième trimestre de 1999. Les couples âgés dont le revenu familial était inférieur à 48 $ par année recevaient un SRG maximum, et ceux dont le revenu familial en 1998 était inférieur à 15 408 $ recevaient des prestations partielles.

     Jusqu'à tout récemment, les personnes âgées devaient présenter tous les printemps une demande de SRG. À compter de 1999, le gouvernement fédéral a pris les dispositions nécessaires pour renouveler automatiquement le Supplément de revenu garanti (et l'Allocation au conjoint) dans la plupart des cas. Revenu Canada fournit les informations nécessaires à Développement des ressources humaines Canada (DRHC) à partir des formulaires d'impôt remplis par les personnes âgées. DRHC calcule ensuite le montant du SRG auquel la personne est admissible et l'en avise par la poste au mois de juillet.

     Le pourcentage de personnes âgées bénéficiant du Supplément de revenu garanti varie considérablement d'un bout à l'autre du pays. Environ sept personnes âgées sur dix sont admissibles au supplément à Terre-Neuve et dans les territoires du Nord-Ouest. En Ontario et en Colombie-Britannique, trois personnes âgées sur dix y ont droit.

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TABLEAU 2

NOMBRE DE PERSONNES RECEVANT LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

ET LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI, JANVIER 1999

 

Sécurité de la vieillesse

Supplément de revenu garanti

% de bénéficiaires de SV recevant un SRG

Terre-Neuve

61 951

42 957

69%

Île-du-Prince-Édouard

17 731

9 738

55%

Nouvelle-Écosse

122 216

59 005

48%

Nouveau-Brunswick

96 585

52 245

54%

Québec

908 634

447 344

49%

Ontario

1 362 634

381 837

28%

Manitoba

154 010

61 253

40%

Saskatchewan

146 510

61 689

42%

Alberta

280 777

103 800

37%

Colombie-Britannique

480 979

151 754

32%

Territoires du Nord-Ouest

2 155

1 463

68%

Yukon

1 588

625

39%

Hors Canada

55 692

10 312

19%

Total

3 691 462

1 384 022

37%

 

     La pauvreté chez les personnes âgées a sensiblement diminué au cours des deux dernières décennies, mais le nombre de personnes qui doivent compter sur le supplément pour joindre les deux bouts est encore très élevé."R4" Les difficultés financières des personnes âgées seules sont beaucoup plus répandues et plus graves que celles des couples âgés. Et chez les personnes seules, les femmes sont particulièrement touchées. Elles représentent environ 80 p. cent de l'ensemble des personnes seules bénéficiant du SRG.

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     Les graphiques A-1 et A-2 à la page suivante illustrent la répartition du Supplément de revenu garanti pour les personnes seules et les couples à compter de juin 1998. On peut voir dans le diagramme circulaire du haut de la page que 147 512 personnes, soit 18 p. cent des personnes âgées seules qui ont touché le Supplément de revenu garanti, ont obtenu la prestation maximale. Cela veut donc dire qu'elles ont touché moins de 24 $ en revenu externe durant l'année. Lorsqu'on les combine, les trois triangles blancs du graphique révèlent que 38 p. cent des bénéficiaires seuls du SRG avaient un revenu suffisant pour n'être admissibles qu'à 59 p. cent ou moins de la prestation maximale.

     Le graphique circulaire du bas de la page montre la répartition des revenus pour les personnes âgées mariées qui ont touché le SRG en 1998. Au total, 68 295 personnes mariées, soit 13 p. cent des personnes âgées mariées qui ont touché le SRG, étaient si pauvres qu'elles ont obtenu la prestation maximale. Une proportion bien supérieure à la moitié des bénéficiaires du SRG mariés représentés par les trois parties blanches du graphique ont obtenu un revenu externe suffisant, de sorte qu'ils n'ont touché que 59 p. cent ou moins de la prestation maximale.

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GRAPHIQUE A-1

GRAPHIQUE A-2

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     En 1998, le Supplément de revenu garanti maximum accordé à une personne seule était de 5 825 $ par année. Avec la pension de Sécurité de la vieillesse, on en arrive donc à un revenu garanti de 10 727 $ par année. Ce montant est légèrement moins que le seuil de pauvreté de 1998 de 11 213 $ pour une personne seule habitant une région rurale et beaucoup moins que le seuil de pauvreté de 16 472 $ pour une ville comptant 500 000 habitants et plus."R5"

     Chez les couples, le supplément maximum était de 3 794 $ par conjoint en 1998. Lorsque les deux conjoints recevaient le SRG maximum en plus de la pension SV, le revenu familial total s'élevait à 17 392 $. Cette somme dépasse sensiblement le seuil de pauvreté de 15 202 $ applicable aux couples de régions rurales, mais est de beaucoup inférieure au seuil de pauvreté de 22 327 $ pour une grande ville.

     Le graphique B indique les prestations maximales accessibles en 1998 grâce au Supplément de revenu garanti et à la pension de Sécurité de la vieillesse et révèle aussi les « écarts de pauvreté ».

GRAPHIQUE B

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     Les écarts de pauvreté représentés par les parties « détachées » des graphiques circulaires sont les sommes d'argent dont auraient eu besoin les personnes seules et les couples pour atteindre le seuil de pauvreté dans une grande ville en 1998. Pour les personnes âgées seules qui n'avaient aucun revenu externe, l'écart se situait à 5 745 $ en 1998, tandis qu'il était de 4 935 $ pour les couples.

     Outre le Supplément de revenu garanti normal, il existe un SRG « spécial » à l'intention des personnes âgées qui viennent d'immigrer au Canada et qui n'ont pas droit à une pleine pension de Sécurité de la vieillesse.

     Quelques années après l'instauration en 1977 des nouvelles conditions de résidence de la SV, les gouvernements provinciaux ont exprimé leurs inquiétudes devant la possibilité que certains bénéficiaires de pensions partielles de SV ne finissent par joindre les rangs des bénéficiaires de l'assistance sociale. Pour faire face à ce problème, le gouvernement fédéral a introduit en 1984 une sorte de SRG spécial à l'intention de ces pensionnés. En effet, le SRG spécial comble tout manque à gagner de SV et offre des prestations équivalentes au SRG régulier.

     Dans le discours du budget de 1996, il a été proposé de fixer des limites précises au SRG spécial pour les personnes qui ne recevaient pas déjà les prestations de SV et du SRG. En vertu des nouvelles règles promulguées par le Parlement, les immigrants parrainés ne seraient admissibles ni au Supplément de revenu garanti ni à l=Allocation au conjoint pendant la période de parrainage - jusqu'à concurrence de dix ans.

Allocation au conjoint

     L'Allocation au conjoint, de beaucoup le plus petit des programmes fédéraux de sécurité de revenu pour les personnes âgées, vient en aide à un groupe cible de personnes à faible revenu de 60 à 64 ans. Le programme compte environ 99 000 bénéficiaires - des femmes dans la grande majorité des cas - et coûte au gouvernement fédéral environ 390 millions de dollars par année.

-14-

     Il y a deux taux différents d'Allocation au conjoint. Pour les personnes mariées à des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, l'allocation maximale était de 733,94 $ par mois au cours du troisième trimestre de 1999. Pour les veuves ou veufs, l'allocation mensuelle maximale était de 810,28 $.

     Les prestations diminuent à mesure que le revenu extérieur augmente et finissent par disparaître complètement. Au cours du troisième trimestre de 1999, les personnes mariées de 60 à 64 ans étaient admissibles à une Allocation au conjoint partielle si leur revenu familial en 1998 était inférieur à 22 032 $. Les veuves et veufs recevaient l'Allocation au conjoint si leur revenu en 1998 était inférieur à 16 152 $.

     L'allocation n'est pas imposable et augmente trimestriellement selon l'Indice des prix à la consommation.

     Le programme, créé en 1975, visait à fournir un revenu égal à la pension de Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Les personnes dans le besoin de 60 à 64 ans, mariées à des bénéficiaires du SRG, représentaient le groupe cible initial.

     Jusqu'en 1979, les bénéficiaires de l'Allocation au conjoint perdaient l'allocation au complet lorsque le conjoint recevant le SRG mourait. Cette année-là, une loi a aboli cette injustice et permis aux bénéficiaires de continuer à recevoir l'allocation jusqu'à l'âge de 65 ans, soit au moment où ils deviennent admissibles à la pension de Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.

     D'autres changements ont été adoptés en 1985 pour offrir l'Allocation au conjoint à tous les veuves et veufs de 60 à 64 ans qui sont dans le besoin."R6" Le programme n'englobe toutefois pas encore les personnes seules à faible revenu de 60 à 64 ans qui n'ont jamais été mariées, les personnes divorcées ou séparées de 60 à 64 ans ou les couples âgés dont les conjoints n'ont pas encore atteint 65 ans.

     Bon nombre des personnes qui n'ont pas droit à l'Allocation au conjoint ne font pas partie de la population active. Elles doivent donc le plus souvent se tourner vers l'assistance sociale, dont les taux sont généralement beaucoup plus faibles que l'allocation.

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     Comme c'est le cas du Supplément de revenu garanti, l'Allocation au conjoint n'est pas assez élevée pour maintenir tous ses bénéficiaires au-dessus du seuil de pauvreté. En 1998, l'allocation maximale était de 9 601 $ dans le cas d'une veuve ou d'un veuf, ce qui équivaut à 6 871 $ par année de moins que le seuil de pauvreté dans une grande ville. L'allocation maximale était de 8 696 $ dans le cas d'une personne mariée. En additionnant une allocation maximale et la pension de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti maximum du conjoint, on en arrive à un revenu familial de 17 392 $, soit 4 935 $ de moins que le seuil de pauvreté dans une grande ville.

     Il s'est développé, au fil des ans, une anomalie au sein du programme : les prestations continuent d'être versées au « taux de marié(e) » plus faible lorsque les bénéficiaires perdent leur conjoint. Une veuve ou un veuf de 60 à 64 ans bénéficiant de l'allocation maximale recevait 810,28 $ par mois au cours du troisième trimestre de 1999, selon le taux applicable aux personnes mariées. Pendant la même période, une veuve ou un veuf de 65 ans et plus bénéficiant de la pension de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti maximum recevait 905,35 $ par mois, selon le taux applicable aux personnes seules - 95,07 $ de plus par mois.

Suppléments de revenu provinciaux et territoriaux

     Les personnes âgées habitant Terre-Neuve, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut reçoivent en plus des prestations fédérales de sécurité de revenu, des suppléments de revenu provinciaux ou territoriaux. Terre-Neuve a annoncé son supplément lors de son discours du budget provincial de 1999, et Nunavut a adopté le supplément existant dans les Territoires du Nord-Ouest lorsqu'il est devenu le troisième territoire en 1999.

     Lors du dernier recensement, plus de 300 000 personnes âgées recevaient des suppléments de revenu provinciaux et territoriaux. La valeur totale des prestations était de l'ordre de 250 millions de dollars par année."R7" La plupart des suppléments sont versés mensuellement, mais le Manitoba fait des versements trimestriels et Terre-Neuve verse une prestation maximale annuelle de 200 $ par personne une fois l'an, à l'automne.

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     Le tableau 3 démontre les prestations provinciales et territoriales pour l'année civile 1998 - avant l'entrée en vigueur du supplément à Terre-Neuve et avant la création de Nunavut.

TABLEAU 3

SUPPLÉMENTS DE REVENU PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX

POUR LES PERSONNES ÂGÉES, 1998

 

Prestations annuelles maximales

Personne seule

Couple à deux pensionnés

Ontario

996 $

1 992 $

Manitoba

446,40 $

959,20 $

Saskatchewan

1 080 $

1 740 $

Alberta"R8"

2 350 $

3 500 $

Colombie-Britannique

591,60 $

1 446 $

Yukon

1 200 $

2 400 $

Territoires du Nord-Ouest

1 620 $

3 240 $

 

     Contrairement aux programmes fédéraux pour les personnes âgées, la plupart des programmes provinciaux et territoriaux ne sont pas indexés sur le coût de la vie. Le montant des prestations n'a pas augmenté depuis les années 80 en Ontario, en Colombie-Britannique et au Yukon.

     Et contrairement aux programmes fédéraux, la plupart des suppléments provinciaux et territoriaux ne tiennent pas compte des besoins financiers relativement plus importants des personnes seules. La pauvreté est beaucoup plus répandue et plus grave chez les personnes âgées seules que chez les couples âgés. En 1997, 42 p. cent des femmes seules âgées étaient pauvres, contre 27,2 p. cent des hommes seuls âgés, et seulement sept pour cent des couples âgés."R9"

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     Seule la Saskatchewan et l'Alberta accordent des prestations proportionnellement plus élevées aux personnes seules. À Terre-Neuve, en Ontario, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les couples reçoivent des prestations deux fois plus élevées que celles des personnes seules. Au Manitoba et en Colombie-Britannique, le supplément accordé aux couples est plus du double de celui qu'on accorde aux personnes seules.

     Outre ces suppléments, les provinces et les territoires accordent tous d'autres types d'avantages aux personnes âgées. On peut par exemple accorder de l'aide pour faire face aux coûts d'habitation ou aux taxes municipales. Ces programmes soulagent toutes les personnes âgées à faible ou à modeste revenu, mais il est difficile d'évaluer l'impact réel de ces programmes sur la pauvreté des personnes âgées.

Soutien de revenu inadéquat

     Au premier niveau du système de revenu de retraite, les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de soutien du revenu assurent aux Canadiennes et Canadiens âgés un revenu minimum garanti. Ces programmes sont à la base des programmes des deuxième et troisième niveaux que comporte le système. Malheureusement, les soutiens du revenu de base assurés par les gouvernements ne sont pas suffisamment élevés pour protéger toutes les personnes âgées contre la pauvreté.

     Le tableau 4 à la page suivante indique les prestations maximales combinées versées aux personnes seules et aux couples dans la plus grande ville de chaque province en 1998, les seuils de pauvreté pour chaque ville, et l'écart entre le revenu et le seuil de pauvreté dans chacune. Les territoires sont exclus du tableau 4 parce que Statistique Canada les exclue de ses rapports annuels sur la pauvreté.

     La colonne intitulée « Revenu des gouvernements » comprend la pension fédérale de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ainsi que tout supplément de revenu provincial décrit dans le tableau précédent. Elle ne comprend pas le crédit fédéral pour la TPS, les crédits fiscaux provinciaux, les subventions au logement et d'autres prestations gouvernementales pour les personnes âgées.

-18-

TABLEAU 4

ÉCART ENTRE LES PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES MAXIMALES

POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LE SEUIL DE PAUVRETÉ, 1998

PERSONNES SEULES

Ville (Population en 1996)

Revenu des gouvernements

Seuil de pauvreté

Écart de pauvreté

St. John's (174 000)

10 727 $

14 468 $

- 3 741 $

Charlottetown (57 000)

10 727 $

14 134 $

- 3 407 $

Halifax (333 000)

10 727 $

14 468 $

- 3 741 $

Saint Jean (126 000)

10 727 $

14 468 $

- 3 741 $

Montréal (3 327 000)

10 727 $

16 472 $

- 5 745 $

Toronto (4 264 000)

11 723 $

16 472 $

- 4 749 $

Winnipeg (667 000)

11 173 $

16 472 $

- 5 299 $

Saskatoon (219 000)

11 807 $

14 468 $

- 2 661 $

Edmonton (863 000)

13 077 $

16 472 $

- 3 395 $

Vancouver (1 832 000)

11 319 $

16 472 $

- 5 153 $

COUPLES À DEUX PENSIONNÉS

Ville

Revenu des gouvernements

Seuil de pauvreté

Écart de pauvreté

St. John's

17 392 $

19 613 $

- 2 221 $

Charlottetown

17 392 $

19 158 $

- 1 766 $

Halifax

17 392 $

19 613 $

- 2 221 $

Saint Jean

17 392 $

19 613 $

- 2 221 $

Montréal

17 392 $

22 327 $

- 4 935 $

Toronto

19 384 $

22 327 $

- 2 943 $

Winnipeg

18 351 $

22 327 $

- 3 976 $

Saskatoon

19 132 $

19 613 $

- 481 $

Edmonton

20 892 $

22 327 $

- 1 435 $

Vancouver

18 838 $

22 327 $

- 3 489 $

-19-

     Chez les personnes seules pauvres, l'écart variait entre 2 661 $ à Saskatoon et 5 745 $ à Montréal. Chez les couples pauvres, l'écart de pauvreté variait entre 481 $ à Saskatoon et 4 935 $ à Montréal. Les écarts plus faibles à Saskatoon sont attribuables aux répercussions du programme de soutien du revenu offert aux personnes âgées par le gouvernement de la Saskatchewan et par le fait que le seuil de pauvreté à Saskatoon est un peu plus faible parce que la population est de moins de 500 000 personnes. Les écarts plus importants à Montréal sont attribuables en partie à l'absence d'une prestation de revenu provincial pour les personnes âgées et par des seuils de pauvreté plus élevés. Le Québec est la seule province qui compte des villes de 500 000 personnes et plus à ne pas offrir un supplément de revenu aux personnes âgées.

     Dans toutes les provinces, l'écart de pauvreté chez les personnes âgées seules se situe à des centaines de dollars de plus que dans le cas des personnes âgées mariées.

     Somme toute, il est clair que les programmes gouvernementaux qui forment le premier palier du système de revenus de retraite au Canada ne sont pas suffisamment généreux pour maintenir toutes les personnes âgées au-dessus du seuil de pauvreté. Les personnes âgées ne sauraient toutefois s'en passer, et sans eux, la pauvreté serait beaucoup plus répandue et plus grave.

-20-

LE DEUXIÈME PALIER : LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

     Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, un régime semblable pour les résidents de la province du Québec, constituent le deuxième palier du système de revenus de retraite. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont créé ces régimes en 1966 pour apporter un revenu de retraite de base aux membres de la population active et aux personnes à leur charge.

     Comme les programmes qui forment le premier palier du système, les RPC/RRQ sont dirigés par les gouvernements. Mais, alors que les programmes du premier palier sont financés par les trésors fédéral et provinciaux, les RPC/RRQ sont financés par les cotisations des employeurs et des travailleurs.

     Le Régime de pensions du Canada s'adresse à presque tous les membres de la population active de neuf provinces et des territoires, ainsi qu'aux membres des Forces armées et de la GRC résidant au Québec. Pour modifier le régime, il faut obtenir l'approbation du Parlement et des deux tiers des provinces renfermant deux tiers de la population.

     Le Régime de rentes du Québec s'adresse aux travailleurs du Québec et relève du gouvernement du Québec. Plus souvent qu'autrement, ses caractéristiques sont identiques à celles du Régime de pensions du Canada.

     Les deux régimes accordent des prestations de retraite, des pensions d'invalidité, des prestations d'enfant à charge de cotisant décédé ou invalide, des pensions de survivant et une somme forfaitaire en cas de décès pour faire face aux dépenses funéraires. Environ 5,1 millions de personnes reçoivent des prestations de l'un ou l'autre, et le coût total des programmes dépasse les 23 milliards de dollars par année."R10"

     Les prestations sont indexées sur le coût de la vie au début de chaque année. En 1999, la hausse était de 0,9 p. cent pour le Régime de pensions du Canada et de 0,9 p. cent pour le Régime de rentes du Québec.

-21-

     À l'exception des prestations de décès, les montants sont versés tous les mois. Toutes les prestations sont considérées comme un revenu imposable aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral, provincial et territorial.

TABLEAU 5

PRESTATIONS MENSUELLES MAXIMALES EN VERTU DES RÉGIMES

DE PENSIONS DU CANADA ET DE RENTES DU QUÉBEC, 1999

 

Régime de pensions du Canada

Régime de rentes du Québec

Retraite à 65 ans

751,67 $

751,67 $

Invalidité

903,55 $

903,52 $

Conjoint survivant 65 ans et plus

451,00 $

451,00 $

Conjoint survivant 55 à 64 ans

414,46 $

681,47 $

Conjoint survivant 45 à 54 ans

414,46 $

621,65 $

Conjoint survivant moins de 45 ans:

  • sans invalidité, sans enfants

  • sans invalidité, avec enfants

  • invalide

 

(variable)

414,46 $

414,46 $

 

368,91 $

597,36 $

621,65 $

Enfants et orphelins

171,33 $

54,40 $

 

     Toute personne de 18 à 65 ans qui fait partie de la population active rémunérée verse des cotisations à l'un ou l'autre des régimes. Les travailleurs contribuent au moyen de déductions régulières à la source, et l'employeur verse une somme égale. Les travailleurs autonomes versent la part de l'employeur en même temps que celle de l'employé.

     Les cotisations versées au Régime de pensions du Canada sont d'environ 13 milliards de dollars par année, celles du Régime de rentes du Québec, d'environ quatre milliards de dollars. Les travailleurs obtiennent un crédit d'impôt pour les cotisations versées chaque année.

-22-

     Les prestations accordées en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec ont été améliorées au fil des ans. Les dernières améliorations sont entrées en vigueur le 1er janvier 1987. Plusieurs de ces améliorations apportées au Régime de pensions du Canada étaient déjà en vigueur au sein du Régime de rentes du Québec. Cependant, la dernière série de changements, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, concernait des augmentations du taux de cotisation et une réduction, plutôt qu'une augmentation, des prestations.

     Le tableau 5 de la page précédente donne un aperçu des prestations du RPC et du RRQ au 1er janvier 1999. Voici une description plus détaillée des prestations et le nombre de personnes bénéficiant de chaque type de prestation.

     Prestations de retraite. Environ 3,4 millions de Canadiennes et Canadiens reçoivent des prestations de retraite des RPC/RRQ, pour une valeur totale de 16 milliards de dollars. La pension maximale est de 751,67 $ par mois. L'âge habituel de la retraite est de 65 ans, mais les cotisants peuvent choisir de prendre leur retraite à 60 ans avec une pension réduite ou à 70 ans avec une pension accrue. Le taux de réduction ou d'augmentation est d'un demi d'un pour cent pour chaque mois avant ou après le 65e anniversaire de naissance du cotisant. En d'autres mots, une personne qui devancerait sa retraite de 60 mois, pour la prendre à l'âge de 60 ans, perdrait 30 p. cent de sa pension normale de retraite du RPC ou du RRQ. La réduction étant permanente, le taux ne changera pas après l'âge de 65 ans.

     Prestations d'invalidité. Il y a environ 340 000 bénéficiaires de prestations d'invalidité en vertu des deux régimes et les prestations versées s'élèvent à trois milliards de dollars. On accorde des pensions seulement aux personnes souffrant de problèmes physiques ou mentaux graves et prolongés et qui ne peuvent espérer retourner un jour sur le marché du travail. Les prestations comportent un montant uniforme et un montant fondé sur les gains préalables. La pension maximale en vertu du RPC est de 903,55 $ par mois ou 10 842,60 $ par année et de 903,52 $ par mois ou 10 842,24 $ par année en vertu du RRQ.

     Les enfants de cotisants invalides qui ont moins de 18 ans et les enfants de 18 à 25 ans qui étudient à plein temps obtiennent des prestations uniformes du RPC de 171,33 $ par mois ou 2 055,96 $ par année. Les enfants de cotisants invalides qui ont moins de 18 ans reçoivent 54,40 $ par mois ou 652,80 $ par année du RRQ. Les enfants dont les deux parents sont invalides ou décédés et qui étaient tous deux cotisants des RPC/RRQ peuvent recevoir deux versements mensuels. Le nombre de bénéficiaires s'élève à environ 105 000 et le coût total des prestations est d'environ 248 millions de dollars.

-23-

     Prestations de survivant. Environ 1,1 million de personnes - des femmes dans 88 p. cent des cas - reçoivent des prestations de survivant pour une valeur totale de 3,6 milliards de dollars. Les prestations sont versées au conjoint légal d'un cotisant du RPC ou du RRQ ou au conjoint de fait qui a vécu avec le cotisant pendant au moins un an avant le décès. Les personnes divorcées ne sont pas admissibles aux prestations de survivant.

     Le RPC et le RRQ offrent les mêmes prestations aux conjoints survivants de 65 ans et plus - 60 p. cent de la pension de retraite du cotisant décédé jusqu'à concurrence de 451 $ par mois ou 5 412 $ par année - mais ils utilisent des formules différentes dans le cas des conjoints de moins de 65 ans.

     Le RPC accorde une pension maximale de 414,46 $ par mois à un conjoint de moins de 65 ans. Dans le cas du conjoint survivant âgé entre 35 et 45 ans qui n'est pas invalide et qui n'a pas d'enfants à charge, la prestation maximale est réduite de 1/120 pour chaque mois qui reste avant que le conjoint survivant n'atteigne 45 ans, à compter du mois de décès du cotisant au RPC. Le conjoint survivant de moins de 35 ans qui n'est pas invalide et qui n'a pas d'enfants à charge ne reçoit aucune prestation en vertu du RPC.

     Le RRQ accorde des prestations maximales de 681,47 $ par mois aux conjoints de 55 à 64 ans, et de 621,65 $ aux conjoints de 45 à 54 ans. Quant aux conjoints survivants de moins de 45 ans, le RRQ a fixé trois taux maximum de prestations : 368,91 $ aux personnes sans enfants, 597,36 $ aux personnes avec enfants, et 621,65 $ aux personnes invalides.

     Les conjoints survivants perdaient leurs prestations s'ils se remariaient. Le Régime de rentes du Québec a mis un terme à cette pratique en 1984, et le Régime de pensions du Canada a fait de même en 1987. Les conjoints survivants qui avaient perdu leurs prestations au moment d'un remariage sont redevenus admissibles à la pension.

     Les enfants de cotisants décédés reçoivent des prestations semblables aux prestations versées aux enfants de cotisants invalides. Environ 115 000 enfants reçoivent de telles prestations, et leur valeur s'élève à environ 218 millions de dollars.

-24-

     Enfin, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec versent une prestation de décès forfaitaire pouvant atteindre 2 500 $ pour contribuer au paiement des dépenses funéraires. Le maximum était auparavant de six mois de prestations de retraite jusqu'à concurrence de 3 580 $, et la prestation était indexée chaque année. Le 1er janvier 1998, la prestation de décès maximale a été ramenée et gelée à 2 500 $.

     Comme on l'a déjà signalé, les montants qui servent à verser les prestations des RPC/RRQ proviennent des cotisations payées par les travailleurs et leurs employeurs et des intérêts accumulés au fil des ans. Aux termes du Régime de pensions du Canada, les cotisations des employeurs et des travailleurs étaient déposées dans un compte gouvernemental spécial. Les sommes dont on n'avait pas un besoin immédiat pour payer les prestations étaient prêtées aux gouvernements provinciaux et territoriaux à un taux d'intérêt égal à celui qui s'appliquait à ce moment-là aux valeurs mobilières à long terme du Gouvernement du Canada. La dernière série de modifications du RPC prévoit que l'argent qui n'est pas immédiatement nécessaire pour le versement des prestations peut être investi à la bourse, dans un portefeuille diversifié de valeurs mobilières.

     Aux termes du Régime de rentes du Québec, les cotisations sont déposées dans une caisse provinciale appelée la Caisse de dépôt et de placement. Les sommes excédentaires sont placées à divers endroits, dont des actions et des obligations de sociétés, des hypothèques et des valeurs mobilières provinciales.

     Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec s'acquittent de leurs obligations envers les cotisants et les bénéficiaires d'une façon tout à fait différente des régimes de retraite professionnels dont il sera question au prochain chapitre.

     Les commanditaires des régimes professionnels sont tenus de maintenir des réserves assez importantes pour assurer le versement complet des pensions pendant la durée de la vie de tous les cotisants retraités et des prestations éventuelles des cotisants qui font encore partie de la population active. On parle dans ce cas de « capitalisation intégrale ». La raison principale de capitaliser intégralement les régimes de retraite professionnels est de protéger les travailleurs au cas où l'employeur fermerait ses portes. De toute évidence, c'est un risque qui n'existe pas du côté des gouvernements fédéral et provinciaux, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la capitalisation intégrale dans le cas du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

-25-

     Le taux de cotisation des Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec a été fixé à 3,6 p. cent des gains cotisables - 1,8 p. cent en provenance des travailleurs, 1,8 p. cent en provenance des employeurs - lorsque les programmes ont été mis sur pied en 1966. Ottawa et les provinces ont convenu d'augmenter légèrement le taux chaque année à partir de 1987. D'autres augmentations ont été approuvées par Ottawa et par les provinces au cours de la série de modifications apportées en 1998.

     Le graphique C à la page suivante indique les expressions techniques servant à calculer les cotisations et les prestations des RPC/RRQ et donne l'exemple d'un travailleur qui gagne 18 700 $ en 1999 - la moitié du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de 37 400 $, une approximation du salaire industriel moyen au Canada. En soustrayant l'exemption de base de l'année de 3 500 $ des gains de 18 700 $, on arrive à des gains cotisables de 15 200 $. Compte tenu du taux de cotisation de sept pour cent en 1999, les cotisations annuelles à verser au RPC ou au RRQ sont de 1 064 $ - 532 $ en provenance du travailleur et 532 $ en provenance de l'employeur.

     Les prestations de retraite des Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec sont fondées sur les gains jusqu'à concurrence du MGAP chaque année. En gros, les travailleurs qui gagnent le salaire moyen ou plus chaque année obtiennent la pension maximale du RPC ou du RRQ. Les employés qui gagnent la moitié du salaire moyen chaque année reçoivent la moitié de la pension maximale.

     Au moment de la retraite, en établissant les prestations auxquelles le travailleur a droit, les gains ouvrant droit à pension des années antérieures sont rajustés aux niveaux des salaires actuels.

-26-

TERMINOLOGIE RPC/RRQ

 

37 400 $

 

 

 

 

 

 

?

?

?

?

?

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Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) en 1999

18 700 $

 

 

 

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Exemple de gains se situant à la moitié du MGAP

 

 

 

 

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Gains cotisables

 

 

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(18 700 $ - 3 500 $ = 15 200 $)

 

 

3 500 $

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Exemption de base de l'année

 

 

 

 

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??

 

 

Graphique C

 

     Le tableau 6 illustre le barème des taux de cotisation pour 1999 et les 15 années suivantes qui a été approuvé par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre de la dernière série de modifications apportées au Régime de pensions du Canada. Le Québec a adopté un barème semblable pour le Régime de rentes du Québec.

-27-

     En vertu du barème, les taux de cotisation augmentent plus rapidement que l'on ne l'avait prévu au début pour atteindre 9,9 p. cent des gains cotisables en 2003 et pour les années suivantes. Des taux plus élevés pendant plusieurs années feront en sorte qu'on versera dans les régimes plus d'argent que ce dont on a immédiatement besoin pour verser des prestations. Ces sommes supplémentaires seront investies dans des valeurs mobilières par le nouveau Conseil de placement du RPC mis sur pied à la suite des plus récentes modifications de la loi sur le RPC. Les gouvernements ont dit espérer que les investissements à la bourse rapportent, à long terme, 3,8 p. cent par année de plus que le taux d'inflation. Si cela se réalisait, on pourrait de nouveau geler le taux de cotisation à 9,9 p. cent après 2014.

TABLEAU 6

TAUX DE COTISATION AU RPC ET AU RRQ,

TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS CONFONDUS

1999

7,0%

2007

9,9%

2000

7,8%

2008

9,9%

2001

8,6%

2009

9,9%

2002

9,4%

2010

9,9%

2003

9,9%

2011

9,9%

2004

9,9%

2012

9,9%

2005

9,9%

2013

9,9%

2006

9,9%

2014

9,9%

 

     Le Conseil national du bien-être social n'a pas appuyé le barème proposé par les gouvernements lors de la dernière série de modifications. Nous aurions préféré les augmentations plus faibles initialement proposées par l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada. En principe, le Conseil ne s'oppose pas à ce que l'argent des cotisants du RPC soit investi à la bourse, mais il croit qu'une modification aussi importante de la politique n'aurait dû être apportée qu'après une étude très soigneuse des choix. Aucune étude du genre n'a jamais été publiée par les gouvernements fédéral ou provinciaux."R11"

-28-

Revenu de retraite insuffisant

     Les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec ont été conçus de manière à remplacer 25 p. cent seulement des gains jusqu'à concurrence du salaire moyen. Concrètement, cela veut dire que les prestations de retraite des RPC/RRQ, jumelées à la pension de Sécurité de la vieillesse, ne sont pas suffisamment élevées pour maintenir la plupart des gens au-dessus du seuil de pauvreté. Tous les pensionnés seuls et bon nombre de couples habitant des grandes villes et dont les seuls revenus extérieurs proviennent des Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec doivent avoir recours au Supplément de revenu garanti.

TABLEAU 7

REVENUS DE RETRAITE DES PERSONNES ÂGÉES RECEVANT

UNE PENSION MAXIMALE DU RPC OU DU RRQ, 1998

 

Personne seule recevant une pension maximale du RPC/RRQ

Couple recevant une pension maximale du RPC/RRQ

Pension SV

4 902 $

9 803 $

Pension RPC/RRQ

9 018 $

9 018 $

SRG

1 424 $

3 191 $

Revenu total

15 344 $

22 021 $

Seuil de pauvreté dans une grande ville

16 472 $

22 327 $

Écart de pauvreté

1 128 $

315 $

-29-

     Le tableau 7 de la page précédente décrit les revenus touchés en 1998 par des retraités qui ont pris leur retraite en 1996 à l'âge de 65 ans et qui ont reçu une pension maximale du RPC ou du RRQ ainsi qu'une pension fédérale normale de la Sécurité de la vieillesse. Les personnes seules et les couples recevant une pension du RPC ou du RRQ étaient admissibles à d'importantes prestations dans le cadre du Supplément de revenu garanti du gouvernement fédéral. Pourtant, si elles habitent une ville de 500 000 habitants et plus, leur revenu les place toujours sous le seuil de pauvreté. L'écart de pauvreté pour une personne seule touchant la pension maximale du RPC ou du RRQ était de 1 128 $, tandis qu'il se situait à 315 $ pour un couple touchant une pension du RPC ou du RRQ.

     En réalité, bon nombre de Canadiennes et Canadiens bénéficiaires de prestations de retraite des RPC/RRQ reçoivent beaucoup moins que le maximum parce que leurs gains pendant leur vie active étaient inférieurs à la moyenne. Les personnes ayant pris leur retraite et commencé à recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada en janvier 1999, par exemple, reçoivent une pension mensuelle moyenne de 412,29 $ - 55 p. cent seulement de la pension maximale de 751,67 $.

     Les gens qui n'obtiennent que ces pensions réduites doivent compter sur le Supplément de revenu garanti. Le tableau 8 à la page suivante indique les revenus d'une personne seule et d'un couple ne recevant que la moitié des prestations de retraite maximales des RPC/RRQ. La personne seule, même en recevant un SRG important, est toujours à 3 436 $ au-dessous du seuil de pauvreté et le couple à 2 623 $ au-dessous du seuil de pauvreté.

-30-

TABLEAU 8

REVENUS DE RETRAITE DES PERSONNES ÂGÉES RECEVANT

LA MOITIÉ DE LA PENSION MAXIMALE DU RPC/RRQ, 1998

 

Personne seule recevant la moitié de la pension maximale du RPC/RRQ

Couple dont un conjoint reçoit la moitié de la pension maximale du RPC/RRQ

Pension SV

4 902 $

9 803 $

Pension RPC/RRQ

4 508 $

4 508 $

SRG

3 626 $

5 393 $

Revenu total

13 036 $

19 704 $

Seuil de pauvreté dans une grande ville

16 472 $

22 327 $

Écart de pauvreté

3 436 $

2 623 $

 

     Les plus récentes statistiques sur la pauvreté révèlent que 470 000 personnes seules de moins de 65 ans et 445 000 chefs de famille de moins de 65 ans font partie de la catégorie des petits salariés."R12" Ils participaient au marché du travail rémunéré, tout en demeurant sous le seuil de pauvreté.

     Certains de ces travailleurs éprouvent des difficultés d'emploi temporaires et peuvent espérer obtenir plus tard des emplois mieux rémunérés. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec ont prévu à cet effet une « disposition générale d'exclusion », qui permet aux cotisants du régime d'exclure une période égale à 15 p. cent de leurs années de vie active en calculant leur pension de retraite. Par exemple, des travailleurs qui auraient gagné moins que le salaire moyen pendant une période de sept ans au cours de leur vie active et qui auraient gagné le salaire moyen pendant 40 ans obtiendraient les prestations de retraite maximales du RPC ou du RRQ. Ils ne seraient pas pénalisés pour ces sept mauvaises années.

-31-

     D'autres petits salariés ne s'en tireront pas aussi bien. Ils seront pauvres année après année à cause du chômage chronique, de leurs faibles salaires ou parce qu'ils n'auront pu trouver de travail à temps plein. Au moment de la retraite, ils recevront du RPC ou du RRQ une pension de retraite de beaucoup inférieure à la pension maximale, et devront avoir recours au Supplément de revenu garanti pour échapper à la pauvreté extrême.

     Le Conseil national du bien-être social préconise depuis longtemps d'importantes améliorations aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec afin d'aider davantage de personnes âgées à échapper à la pauvreté et à réduire leur dépendance à l'endroit du Supplément de revenu garanti du gouvernement fédéral. Puisque l'argent du SRG est puisé à même le trésor fédéral, une baisse des paiements du SRG pourrait libérer des fonds qui pourraient être investis dans les programmes sociaux destinés à d'autres Canadiennes et Canadiens.

     Selon nous, il est tout à fait illogique de restreindre les prestations versées par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec de telle façon qu'une personne qui passe une vie à travailler et à toucher au moins un salaire moyen prenne sa retraite en retirant la pension maximale du RPC ou du RRQ et ne puisse malgré tout échapper à la pauvreté si elle n'a pas d'autres importantes sources de revenu ou si elle ne reçoit pas une aide importante de la part du gouvernement.

Problèmes spécifiques aux femmes

     Les problèmes particuliers auxquels doivent faire face les femmes sur le marché du travail transparaissent de façon évidente dans les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Proportionnellement, il y a moins de femmes que d'hommes dans les emplois rémunérés et, en conséquence, le nombre de femmes qui touchent leurs propres prestations de retraite du RPC et du RRQ est proportionnellement moins élevé. Les femmes qui font partie de la population active reçoivent des salaires de beaucoup inférieurs à ceux des hommes, et elles occupent plus d'emplois à temps partiel et moins d'emplois à temps plein que les hommes. Ainsi, les pensions qui leur sont destinées ont donc tendance à être peu élevées.

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GRAPHIQUE D

 

     Le graphique D indique la moyenne mensuelle des pensions de retraite versées par le Régime de pensions du Canada, en janvier 1999, aux femmes et aux hommes, selon le groupe d'âge."R13" Pour les pensionnés de 65 à 69 ans par exemple, les prestations moyennes versées aux hommes étaient de 533 $ par mois, et les prestations moyennes versées aux femmes, de 299 $ -soit 56 p. cent du montant moyen accordé aux hommes. À titre de comparaison, le montant maximal offert par le régime aux personnes qui ont pris leur retraite en janvier 1999 était de 752 $ par mois.

     La même tendance générale s'applique à tous les groupes d'âge présentés dans le graphique, depuis les femmes et les hommes qui optent pour la retraite anticipée avant l'âge de 65 ans jusqu'aux femmes et aux hommes de 85 ans et plus qui ont pris leur retraite depuis de nombreuses années.

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     Ces statistiques ne sont guère réjouissantes pour les personnes qui avaient présumé que l'égalité économique des sexes n'était qu'une question de temps, compte tenu de la plus grande proportion de femmes dans la population active rémunérée, des programmes d'action positive visant à faire accéder les femmes à des emplois mieux rémunérés et des lois sur l'équité salariale fondées sur le principe de la parité salariale pour des fonctions équivalentes. Voici la réalité : les problèmes auxquels font face les femmes sur le marché du travail d'aujourd'hui se réflèteront dans les pensions du RPC qu'elles recevront dans de nombreuses années.

     Par contre, plusieurs éléments du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec aident à atténuer la situation défavorisée des femmes.

     Les femmes sont les grandes bénéficiaires des prestations de survivant des deux régimes. Par conséquent, les veuves qui ont consacré la totalité ou la majeure partie de leur vie adulte au foyer, donc à l'extérieur du marché du travail rémunéré, obtiennent au moins un revenu minime. Cependant, les prestations accordées à une personne de 65 ans et plus sont égales à 60 p. cent seulement de la pension accordée au conjoint par les RPC/RRQ, jusqu'à concurrence de 5 412 $ par année. Les prestations de survivant moyennes accordées par le RPC en janvier 1999 étaient de 3 092 $ seulement par année. Dans les deux cas, il s'agit de niveaux de revenu de beaucoup inférieurs au seuil de pauvreté.

     Depuis quelques années, le RPC et le RRQ offrent une option appelée la « disposition d'exclusion volontaire pour la période où on élève des enfants » qui s'avère d'une grande importance pour les femmes qui quittent un emploi rémunéré pour s'occuper de jeunes enfants. Cette disposition permet aux parents - la mère ou le père, mais traditionnellement la mère - qui ont des revenus moins élevés ou qui sont demeurés au foyer pour s'occuper d'enfants de moins de sept ans d'exclure ces années du calcul de la moyenne des gains de vie entière. Cette disposition d'exclusion s'ajoute à la disposition d'exclusion générale de 15 p. cent des années de travail offerte à tous les cotisants des RPC/RRQ.

     Le Québec offre une telle disposition depuis 1977, mais comme l'Ontario a tardé à emboîter le pas, les parents du reste du pays n'ont pas eu le droit de se prévaloir de cette disposition pendant de nombreuses années."R14" La disposition d'exclusion est finalement entrée en vigueur au RPC en 1983, avec effet rétroactif au 2 janvier 1978. Ainsi, les personnes qui ont pris leur retraite en 1978 ou plus tard peuvent maintenant exclure du calcul de leurs gains les années consacrées aux enfants à compter de l'entrée en vigueur du RPC et du RRQ en 1966.

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     Enfin, le RPC et le RRQ renferment tous deux des dispositions prévoyant le partage des crédits de pensions - admissibilité aux futures prestations de retraite - entre les conjoints, en cas de dissolution du mariage. En vertu de cette disposition, tous les crédits de pension accumulés par les deux conjoints pendant leur vie commune sont additionnés et divisés en deux, de sorte que chacun finit par avoir droit aux mêmes prestations de retraite pour la période où les deux ont vécu ensemble."R15"

     À l'origine, les améliorations apportées au Régime de pensions du Canada en 1987 devaient rendre obligatoire le partage des crédits en cas de dissolution du mariage. Toutefois, les mesures législatives visant à modifier le régime renfermaient des dispositions beaucoup moins fermes que celles qui avaient été acceptées par Ottawa et les provinces. En vertu de la loi, le partage des crédits aurait lieu sur demande sauf si les gouvernements provinciaux en décidaient autrement dans leur loi touchant la famille. La Saskatchewan a décidé de passer outre au partage obligatoire des crédits en 1988. Les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique ont par la suite adopté des mesures semblables.

     Ailleurs au Canada, le partage des crédits est loin d'être la norme. Entre 1978, année où l'option a été offerte pour la première fois, et janvier 1998, seulement 82 772 demandes de partage ont été présentées et autorisées en vertu du Régime de pensions du Canada.

Un pas en avant, un pas en arrière

     Les trois premières décennies du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec ont été caractérisées par la hausse du nombre de bénéficiaires et les améliorations apportées périodiquement aux prestations. À mesure que les régimes prenaient de l'âge et qu'on versait des prestations à un nombre croissant de bénéficiaires, on a pu observer, après 30 ans, une diminution substantielle de la pauvreté chez les personnes âgées, ce qui n'est guère étonnant.

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     Au début de 1996 cependant, le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux ont, semble-t-il, renoncé à toute amélioration à court terme du Régime de pensions du Canada. Le Document d'information pour les consultations sur le Régime de pensions du Canada publié en février 1996 proposait d'importantes réductions des prestations, mais absolument aucune amélioration. Les réductions des prestations s'accompagnaient de propositions prévoyant une hausse des cotisations plus rapide que nécessaire pour qu'on puisse constituer un fonds devant être investi dans des valeurs mobilières.

     Ottawa et les provinces ont finalement renoncé à la plupart des coupures proposées, par exemple la réduction des prestations maximales de retraite, la hausse à 67 ans de l'âge où l'on peut prendre sa retraite sans pénalité et les mesures visant à empêcher la pleine indexation des prestations. Cependant, ils se sont entendus pour abaisser la prestation de décès maximale et la geler à 2 500 $, de même qu'à fixer à 3 500 $ l'exemption de base de l'année. Le gel de l'exemption a pour effet de hausser les cotisations exigées des travailleurs et des employeurs. Même si tous les travailleurs assument leur part du fardeau supplémentaire, ceux dont le revenu se situe au bas de l'échelle sont proportionnellement plus touchés.

     D'autres modifications approuvées par les gouvernements sont susceptibles de réduire la pension d'invalidité maximale versée par le Régime de pensions du Canada et de limiter le montant des pensions formées d'une combinaison de prestations d'invalidité et de prestations de retraite ou de prestations d'invalidité et de prestations de survivant. Les limites ne s'appliquent pas aux personnes qui touchaient déjà des prestations au 31 décembre 1997, mais elles s'appliquent aux personnes qui ont commencé à en toucher à partir du 1er janvier 1998.

     Les limites imposées aux pensions d'invalidité découlent d'un bouleversement administratif provoqué par la hausse du nombre de demandes. On s'attend à ce que les changements législatifs posent une contrainte supplémentaire aux personnes handicapées. En effet, le Régime de pensions du Canada exige maintenant d'une personne qui demande une pension d'invalidité d'avoir cotisé au régime durant au moins quatre des six années précédentes et d'avoir eu des revenus d'au moins dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. On a aussi modifié la façon dont la pension d'invalidité est convertie en une pension de retraite à l'âge de 65 ans.

     Le Québec n'a pas resserré ses critères d'admissibilité à une pension d'invalidité du Régime de rentes du Québec. Les travailleurs doivent avoir cotisé au RRQ durant au moins deux des trois dernières années, ou au moins cinq des dix dernières années ou au moins la moitié des années de leur période de cotisation, avec un minimum de deux ans.

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     Certaines des modifications apportées au Régime de pensions du Canada devraient réduire le nombre et le montant des prestations. Le gouvernement fédéral n'a pas encore dit combien de personnes seraient touchées par chacun des changements ni décrit les répercussions financières.

     Malgré toutes ces lacunes, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sont établis sur des bases solides et ont un fondement logique. Ils couvrent pratiquement toute personne qui appartient à la main-d'oeuvre rémunérée, ils suivent les travailleurs lorsqu'ils changent d'emploi et donnent aux retraités une protection pleine et entière contre la perte du pouvoir d'achat due à l'inflation. Quel dommage que les gouvernements aient été aussi réticents au cours des dernières années à miser sur leur réussite passée pour améliorer la situation de tous les travailleurs.

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LE TROISIÈME PALIER : LES RÉGIMES DE RETRAITE PROFESSIONNELS

     En vertu des deux premiers paliers du système de revenus de retraite, les bénéficiaires reçoivent suffisamment d'argent pour échapper à la misère et assurer un revenu de base, mais guère plus. La plupart ont besoin d'autres sources de revenu pour éviter une baisse radicale de leur niveau de vie une fois qu'ils ne font plus partie de la population active.

     Les régimes de retraite professionnels et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REÉR) qui composent le troisième palier du système avaient pour objet de fournir aux bénéficiaires jusqu'à 70 p. cent du revenu qu'ils touchaient avant la retraite. Malheureusement, relativement peu de gens ont pu profiter pleinement de ces deux régimes.

     Ce chapitre porte sur les régimes de retraite professionnels établis par les employeurs, les syndicats et les associations professionnelles - régimes que l'on appelle parfois régimes de retraite privés, régimes d'entreprise, régimes de pensions agréés ou régimes de l'employeur. Le chapitre suivant traitera des régimes enregistrés d'épargne-retraite.

     Les régimes de retraite professionnels sont essentiellement une façon de différer le paiement d'une partie du salaire gagné aujourd'hui pour fournir le revenu de retraite de demain. En ce sens, leur mode de fonctionnement est très analogue à celui du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Il existe toutefois deux différences importantes.

     Le RPC et le RRQ protègent pour ainsi dire tous les travailleurs rémunérés alors que les régimes de retraite professionnels ne visaient que 42 p. cent des travailleurs rémunérés, selon la dernière enquête menée par Statistique Canada en 1997. La couverture était presque complète chez les employés du gouvernement, les enseignants, les infirmières et d'autres travailleurs du secteur public, mais c'était loin d'être le cas dans le secteur privé."R16"

     L'autre grande différence est que les prestations de retraite du RPC et du RRQ sont entièrement indexées sur l'Indice des prix à la consommation alors que moins de la moitié des cotisants à des régimes de retraite professionnels bénéficiait de ce type de protection contre l'inflation. L'indexation était une mesure passablement courante dans les régimes qui s'adressaient aux travailleurs du secteur public, mais elle était rare dans les régimes du secteur privé.

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     Comme nous l'expliquons ci-dessous de manière plus détaillée, les régimes de retraite professionnels du secteur privé présentent deux grandes failles, que certains qualifieraient de fatales, à savoir le caractère restreint de la protection et l'absence de protection contre l'inflation.

     Selon les dernières données fiscales produites par Revenu Canada, près de 2,1 millions de personnes ont reçu 21,5 milliards de dollars sous forme de revenus provenant des régimes de retraite professionnels et d'autres sources semblables en 1996. De ce nombre, 1,5 million avaient 65 ans et plus, et leurs régimes leur ont versé au total presque 15,2 milliards de dollars."R17"

     Selon les derniers recensements, 5,1 millions de travailleurs rémunérés ou 42 p. cent des travailleurs rémunérés souscrivaient à un régime de retraite professionnel; répartis selon le sexe, le pourcentage est de 43,4 chez les hommes et de 40,3 chez les femmes.

     Il existe essentiellement deux modèles de base de régimes de retraite - le régime non contributif et le régime contributif. Dans le premier cas, le coût total du régime est assumé par l'employeur alors que dans le deuxième cas le travailleur est tenu de verser sa quote-part."R18"

     De manière générale, la participation du travailleur représente de cinq à dix pour cent de ses gains et ses cotisations sont prélevées à la source. Les cotisations de l'employeur et du travailleur sont déductibles de l'impôt. Dans le cas des travailleurs, plus les cotisations sont élevées, plus l'allégement fiscal est important, et ceux qui se trouvent dans les tranches d'imposition supérieures ont droit à une épargne fiscale proportionnellement plus élevée que ceux qui se trouvent dans les tranches d'imposition inférieures.

     En 1997, 73 p. cent de tous les participants souscrivaient à un régime contributif, et le reste à des régimes non contributifs. L'ensemble des cotisations versées par les participants s'élevaient à 7,2 milliards de dollars. Les cotisations des employeurs aux régimes tant contributifs que non contributifs étaient de l'ordre de 19,6 milliards de dollars.

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     Il existe également deux façons de verser les prestations de retraite dans le cas des régimes de retraite professionnels. En 1997, 87 p. cent des participants souscrivaient à un régime « à prestations déterminées », et la plupart des autres à un régime « à cotisations déterminées ».

     Les régimes à cotisations déterminées procurent un revenu mensuel qui est presque impossible à évaluer avant la retraite. Au fil des ans, le compte de pensions des participants s'enrichit des cotisations et du revenu provenant des placements. À la retraite, l'argent est retiré et sert à l'acquisition d'une rente qui donne droit à une somme déterminée chaque mois.

     Le montant des prestations de retraite dépend en grande partie des taux d'intérêt qui sont en vigueur au moment de la retraite. Si les taux sont élevés, l'argent accumulé dans le compte de pensions peut servir à l'acquisition d'une rente qui procure des versements mensuels relativement élevés. Si les taux sont bas, les paiements mensuels seraient relativement peu élevés.

     Les régimes à prestations déterminées permettent d'éviter ce type d'incertitude puisqu'ils unissent les risques individuels et garantissent aux participants un pourcentage déterminé du revenu gagné avant la retraite pour chaque année de service. La pratique la plus courante consiste à retenir le revenu moyen des cinq années les mieux rémunérées de la carrière de l'intéressé et de verser à ce dernier deux pour cent du chiffre pour chaque année de service. En d'autres termes, une personne qui compte 35 années de service se retrouve avec une pension qui remplace 70 p. cent de son revenu le plus élevé d'avant la retraite.

     La pension maximale que le gouvernement fédéral accorde à partir d'un régime de prestations déterminées équivaut à deux pour cent de la rémunération la plus élevée pour chaque année d'emploi ou à 1 722,22 $ pour chaque année d'emploi, la moins élevée de ces sommes devant être retenue. Une personne qui a travaillé pendant 35 ans pour le même employeur et qui est admissible aux prestations maximales pour chaque année obtiendra une pension de 60 278 $ par année à la retraite. Toutefois, pour être admissible à une pension de 60 278 $, une personne doit avoir gagné, à titre de salaire des meilleures années, 86 111 $ par année ou plus durant sa carrière.

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     Contrairement à la croyance populaire et au mode de fonctionnement du RPC et du RRQ, les employeurs qui offrent un régime à prestations déterminées ne versent invariablement pas une quote-part égale à celle du travailleur. Ils se doivent de verser des sommes qui sont considérées comme suffisantes pour maintenir la valeur actuarielle de leur caisse de retraite, autrement dit pour couvrir toutes les prestations de pensions versées aux travailleurs actuellement à la retraite ainsi que le paiement des pensions qui seront versées plus tard aux travailleurs actuels.

     La plupart des régimes de retraite professionnels sont régis par les gouvernements fédéral ou provinciaux et doivent satisfaire à certaines normes minimales. Ils ont convenu en 1986 d'améliorer ces normes et de les uniformiser dans une certaine mesure à l'échelle nationale.

     Le gouvernement fédéral a révisé sa Loi sur les normes de prestation de pension, qui vise les personnes travaillant dans des secteurs de compétence fédérale, par exemple les banques et les télécommunications, et les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 1987. Le Parlement a finalement apporté des améliorations mineures aux régimes de pension des fonctionnaires fédéraux, des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que d'autres personnes dans des secteurs de compétence fédérale. Toutefois, la plupart des améliorations s'appliquaient seulement aux prestations de survivant(e) et d'enfant à charge de cotisant décédé.

     Un projet de loi déposé en 1999 propose de nouvelles modifications des régimes de retraite des employés fédéraux. On prévoit créer l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et établir de nouveaux mécanismes aux fins de l'investissement des cotisations du gouvernement et de ses employés à un régime de retraite au cours des années à venir.

     La plupart des provinces ont mis à jour, au cours des dernières années, les dispositions législatives visant leurs régimes de retraite professionnels. L'Île-du-Prince-Édouard a adopté de nouvelles mesures sur les pensions en 1990, mais ces mesures n'ont jamais été appliquées.

     Participation à un régime. Autrefois, bon nombre de travailleurs à temps partiel n'avaient pas accès au régime de retraite professionnel offert par l'employeur. En vertu de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension révisée, les travailleurs à plein temps doivent avoir la possibilité de souscrire à un régime existant au bout de deux années de service,

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et les travailleurs à temps partiel peuvent se prévaloir de cet avantage s'ils ont gagné au moins 35 p. cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension dans le cadre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec pendant deux années consécutives. Dans le cas des régimes individuels, la participation peut soit être laissée à la discrétion des travailleurs admissibles, soit être obligatoire. Des modalités de participation analogues sont en place dans la plupart des autres provinces."R19"

     Acquisition des droits et immobilisation des cotisations. À l'origine, les gouvernements fédéral et provinciaux voulaient que les droits à la pension soient acquis et les cotisations immobilisées au bout de deux années d'adhésion à un régime. La plupart d'entre elles disposent maintenant de mesures législatives à cet effet. L'acquisition des droits renvoie au droit qu'a un travailleur aux prestations provenant des cotisations versées par lui-même et par son employeur. Lorsque les prestations ne sont pas versées avant une date donnée, généralement pas avant l'âge de 55 ans, on parle d'immobilisation des cotisations.

     Une pratique qui était passablement courante, jusqu'à tout récemment, consistait à acquérir les droits et à immobiliser les cotisations uniquement lorsque les travailleurs avaient à leur actif dix années de service auprès du même employeur. Lorsque les travailleurs changent d'emploi avant d'avoir dix années de service, ils récupéraient leurs propres cotisations avec intérêt, mais aucune part des cotisations versées par leur employeur.

     Si l'acquisition des droits et l'immobilisation des cotisations ont lieu tôt, la plupart des cotisations serviront effectivement à verser des prestations de retraite aux travailleurs après leur retraite. Le remboursement des cotisations - que les personnes pourraient être tentées de dépenser sur-le-champ plutôt que de les placer dans un compte de retraite - devrait devenir une pratique de plus en plus rare.

     Transférabilité. La plupart des travailleurs qui changent d'emploi peuvent maintenant transférer leurs crédits de pension soit au régime de retraite de leur nouvel employeur, soit à un REÉR où les prestations sont immobilisées jusqu'à la retraite, soit à une rente qui donne droit à des prestations au moment de la retraite.

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     Ces options devraient profiter aux travailleurs, à condition que ces derniers fassent un choix judicieux. Le transfert des crédits de pension au régime de retraite d'un nouvel employeur est une solution intelligente à condition que le régime soit avantageux. Dans le cas contraire, les travailleurs auraient peut-être intérêt à opter pour un REÉR immobilisé ou une rente différée.

     Prestations de survivant. Ottawa et les provinces ont convenu que tous les régimes devraient prévoir une option de prestation de survivant égale à au moins 60 p. cent de la pension d'un participant à un régime qui meurt après avoir pris sa retraite. Ils ont également convenu que le versement des prestations devrait se poursuivre même en cas de remariage du conjoint survivant.

     Cependant, le fait d'offrir une option n'équivaut pas à verser des prestations de survivant à tous les participants admissibles. D'après la Loi fédérale sur les normes de prestation de pension, par exemple, les conjoints peuvent renoncer aux prestations de survivant en donnant leur consentement par écrit à cet effet.

     Il n'y a eu aucun consensus fédéral-provincial précis concernant les cotisants à un régime qui meurent avant de prendre leur retraite. Actuellement, la plupart des administrations, la totalité ou une partie de la pension avec droit acquis au versement qui avait été accumulée au moment du décès doit être versée au conjoint survivant. Selon l'administration, les prestations de survivant peuvent prendre la forme d'un paiement forfaitaire en argent comptant, ou d'un transfert à un REÉR, ou encore d'une rente.

     En 1997, 52 p. cent des cotisants adhéraient à des régimes qui prévoyaient le versement de montants forfaitaires au conjoint survivant, compte tenu de la valeur de rachat de la pension au moment du décès du cotisant au régime. Une autre tranche - 26 p. cent - cotisait à des régimes qui prévoyaient une pension de survivant d'une forme ou d'une autre - dans la plupart des cas, l'équivalent de 50 ou 60 p. cent du droit à pension du cotisant. Approximativement neuf pour cent des cotisants participaient à des régimes qui ne prévoyaient qu'un remboursement des cotisations au conjoint survivant si le participant au régime décédait avant d'avoir pris sa retraite.

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     Partage des crédits en cas de dissolution du mariage. Ni le gouvernement fédéral ni la plupart des gouvernements provinciaux n'ont de disposition précise concernant le partage éventuel des prestations entre les conjoints en cas de dissolution du mariage.

     Au Manitoba, le partage doit être égal et ne peut être annulé par un accord de séparation ou une décision d'un tribunal. Ailleurs, les crédits de pension peuvent faire partie de l'ensemble des biens qui sont répartis en cas de dissolution du mariage. Dans ce cas, une femme pourrait renoncer à obtenir la moitié des prestations du régime de retraite professionnel de son conjoint en échange d'une part plus importante de la valeur immobilisée dans le domicile familial. À court terme, ce genre de mesure peut être avantageux pour la femme qui se retrouve cependant sans un revenu de retraite suffisant plus tard.

Lacunes au niveau des régimes du secteur privé

     Le plus grand reproche que l'on pourrait adresser aux régimes de retraite professionnels c'est qu'ils protègent mal les travailleurs du secteur privé. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, la couverture dans le secteur public est raisonnablement complète, quoique le nombre de membres des régimes de retraite du secteur public ait diminué d'environ cinq pour cent au cours des dernières années en raison de la réduction des effectifs dans le secteur public. Pendant ce temps, la couverture dans le secteur privé demeure très restreinte puisqu'on estime qu'environ 30 p. cent seulement des travailleurs du secteur privé y ont accès."R20"

     Le contraste entre le champ d'application dans le secteur privé et le secteur public remonte à de nombreuses années. Il n'est tout simplement pas question que la plupart des employeurs du secteur privé consentent volontairement à établir des régimes de pensions pour leurs travailleurs; les gouvernements ont reçu, au cours des années, peu d'appui en vue d'adopter des mesures législatives qui forceraient les entreprises à offrir des régimes de retraite professionnels à leurs employés.

     Dans le secteur privé, les mieux protégés sont les employés des grandes entreprises et de l'industrie et les hommes sont mieux protégés que les femmes.

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     Près des deux-tiers de tous les participants à un régime de retraite professionnel du secteur privé travaillent pour une entreprise de 1 000 employés et plus. Bon nombre de ces entreprises appartiennent à des secteurs de l'industrie lourde où les travailleurs sont représentés par des syndicats puissants. Par ailleurs, ces régimes de retraite sont rares dans les entreprises qui comptent moins de 100 employés et extrêmement rares dans celles qui ont à leur service moins de dix employés.

     Les hommes sont beaucoup plus nombreux que les femmes à adhérer à un régime de retraite professionnel dans le secteur privé, ce qui tient en partie à ce que les grandes entreprises recrutent plus volontiers des hommes que des femmes. En 1997, un peu moins de 1,8 million d'hommes travaillant dans le secteur privé étaient protégés par un régime de pensions alors que c'était le cas pour près de 915 000 femmes.

TABLEAU 9

ADHÉSION À UN RÉGIME DE RETRAITE PROFESSIONNEL

 

Hommes

% des travailleurs rémunérés

Femmes

% des travailleurs rénumérés

Les deux sexes

% des travailleurs rémunérés

1989

3 095 647

47,3%

1 869 098

36,4%

4 964 745

42,5%

1993

3 024 770

45,3%

2 219 933

41,6%

5 224 703

45,1%

1997

2 865 624

43,4%

2 249 666

40,3%

5 115 290

42,0%

     Pour avoir un aperçu du manque relatif de protection constaté de manière générale dans le secteur privé, il suffit de jeter un coup d'oeil sur les statistiques globales relatives aux régimes de retraite professionnels. Comme l'indique le tableau 9, la proportion globale de travailleurs protégés par un régime professionnel en 1997 a diminué à 42 p. cent. Chez les hommes, les chiffres enregistrés ont baissé à 43,4 p. cent, alors que chez les femmes, les chiffres ont baissé à 40,3 p. cent."R21"

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     Au cours des quelques 15 dernières années, le pourcentage de travailleurs de sexe masculin qui sont protégés par un régime de retraite professionnel a diminué de façon plus ou moins constante. Chez les femmes, on observe une tendance inverse, malgré quelques baisses occasionnelles. Si l'on combine le nombre d'hommes et de femmes, la proportion de travailleurs couverts par des régimes de retraite professionnels variait entre 42 et 45 p. cent durant les 15 dernières années.

Une protection inadéquate pour les petits salariés

     Il semble peu probable que les régimes de retraite professionnels deviennent une source importante de revenu de retraite pour les personnes faiblement rémunérées. La protection croît considérablement avec le niveau de revenu. Il en va sans doute de même pour les régimes non contributifs, mais ni Statistique Canada ni Revenu Canada ne publie de données détaillées sur le revenu des membres de tels régimes.

     Comme l'indique le tableau 10 à la page suivante, seul un faible pourcentage des salariés les plus pauvres adhéraient à des régimes de retraite contributifs en 1996 et les cotisations moyennes des participants dont le revenu est inférieur à 10 000 $ n'étaient que de 253 $."R22" Un travailleur qui n'aurait été en mesure de ne verser une cotisation annuelle que de 253 $ à un régime de retraite n'aurait pas une grosse pension, même s'il avait occupé son emploi durant 40 ans.

     La contribution moyenne à un régime de retraite professionnel est proportionnelle au salaire, mais ce n'est que lorsqu'une personne touche un salaire moyen ou supérieur que le montant gagne en importance. Les travailleurs qui gagnaient plus de 50 000 $ versaient en moyenne 3 121 $ en cotisations à leur régime de retraite en 1996.

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TABLEAU 10

ADHÉSION À UN RÉGIME PROFESSIONNEL CONTRIBUTIF

SELON LE REVENU, DÉCLARATIONS IMPOSABLES, 1996

Revenu

Cotisants

Employés ayant un revenu d'emploi

% des cotisants par rapport aux employés ayant un revenu d'emploi

Cotisation moyenne au régime

Moins de 10 000 $

23 400

593 340

4%

253 $

10 000 à 20 000 $

240 540

2 364 280

10%

499 $

20 000 à 30,000 $

637 640

2 372 750

27%

976 $

30 000 à 40 000 $

846 030

1 995 070

42%

1 535 $

40 000 à 50 000 $

691 570

1 355 790

51%

2 071 $

50 000 $ et plus

1 071 760

2 170 080

49%

3 121 $

TOTAL

3 510 940

10 851 570

32%

1 944 $

     Tous les travailleurs qui versent des cotisations à un régime de retraite peuvent déduire celles-ci de leur revenu imposable, mais les travailleurs qui versent en impôts fédéraux 26 ou 29 p. cent de leur salaire s'en tirent mieux que ceux qui ne versent en impôt fédéral que 17 p. cent de leur salaire. La déduction accordée à un travailleur qui paie 29 p. cent d'impôt équivaudra à 298 $ en économies d'impôt fédéral pour chaque tranche de 1 000 $ de cotisation. Si l'on présume que le taux d'imposition des provinces ou des territoires est de 50 p. cent du taux fédéral de base, le travailleur économiserait aussi 149 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de cotisations en impôt provincial ou territorial. Ensemble, les déductions d'impôt sont d'environ 447 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de cotisation.

     Le travailleur qui verse 17 p. cent de ses revenus en impôt fédéral épargne 170 $ en impôts fédéraux et, peut-être 85 $ en impôt provincial ou territorial pour chaque tranche de 1 000 $ de cotisation, pour une économie d'impôt globale de seulement 255 $.

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     Dans la plus récente version du document intitulé Gouvernement du Canada, compte des dépenses fiscales que publie le ministère des Finances, on estime que le gouvernement fédéral a, en 1996, perdu un peu plus de neuf milliards de dollars en recettes en raison des allégements fiscaux associés aux régimes de retraite professionnels. Cependant, la quasi-totalité de la perte nette était imputable au fait que le revenu de placement des régimes n'est pas imposé. Le coût de la déduction fiscale dont ont bénéficié les personnes qui ont cotisé aux régimes en 1996 a été compensé par l'impôt sur le revenu perçu auprès d'autres personnes qui, au cours de l'année, ont retiré des sommes au moment de leur retrait des régimes."R23

     Pour 1996, la perte nette totale prévue par le ministère des Finances se chiffre à près de 6,2 milliards de dollars. Une perte de recettes de 6,2 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral se traduit par une perte de 3,1 milliards de dollars pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui représente une perte nette totale de 9,3 milliards de dollars pour les deux ordres de gouvernement.

Protection non uniforme contre l'inflation dans le secteur privé

     Les régimes de retraite professionnels présentent une autre grande faille, à savoir l'absence de protection contre l'inflation, surtout dans le secteur privé. En effet, les régimes peuvent assurer aux bénéficiaires une protection contre l'augmentation du coût de la vie, mais ils ne sont pas tenus de le faire par les gouvernements.

     L'indexation est un élément vital de tout bon régime de pensions étant donné que bon nombre de pensionnés vivent bien au-delà de l'âge de la retraite. Une inflation même modeste peut avoir des répercussions quasi immédiates sur le chèque de pension de quelqu'un. À un taux d'inflation de seulement trois pour cent par année, par exemple, une personne qui vit suffisamment longtemps pour passer 20 ans à la retraite subirait une baisse de son pouvoir d'achat, de telle sorte qu'une pension de retraite de 10 000 $ par année ne vaudrait plus que 7 374 $ après dix ans et que 5 438 $ après 20 ans.

     Moins de la moitié des participants à des régimes de pension à prestations déterminées n'a absolument aucune protection contre l'inflation. Ceux qui bénéficient d'une protection se trouvent majoritairement dans le secteur public, comme le montre le graphique E."R24"

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GRAPHIQUE E

 

     Dans le secteur public, 29 p. cent des participants à des régimes bénéficient de la formule idéale de protection contre l'inflation - l'augmentation des prestations de retraite est fonction des augmentations de l'Indice des prix à la consommation. D'autres - 45 p. cent - participaient à des régimes qui prévoyaient des augmentations pour couvrir seulement certaines des augmentations de l'Indice des prix à la consommation. Un nombre relativement peu élevé de travailleurs n'avait aucune protection.

     Dans le secteur privé, seulement un pour cent de tous les participants à des régimes avaient une protection complète contre l'inflation selon l'IPC et seulement 14 p. cent avaient une protection partielle selon l'IPC. La majorité des autres - 83 p. cent de l'ensemble - n'avaient aucune protection.

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     Les régimes de pensions qui reposent sur les salaires de carrière ou de vie entière n'assurent pas non plus de protection contre l'inflation. En 1997, 390 555 personnes, soit huit pour cent de tous les cotisants à un régime, souscrivaient à un régime salaires de carrière, essentiellement dans le secteur privé.

     De manière générale, les régimes salaires de carrière tiennent compte des gains d'une personne d'année en année, abstraction faite de l'inflation. Par exemple, une personne qui aurait commencé à travailler en 1959 à un salaire annuel de 2 000 $, qui aurait bénéficié d'une augmentation de salaire chaque année, qui aurait quitté le marché du travail en 1999, avec un salaire annuel de 40 000 $, se retrouverait sans doute avec un salaire de carrière moyen de 20 000 $ par an. À la retraite, cette personne recevrait une pension calculée d'après un salaire annuel de 20 000 $ et non pas d'après son salaire annuel le plus récent avant la retraite, soit 40 000 $."R25"

     Fort heureusement, les cotisants sont beaucoup mieux traités dans la plupart des régimes de retraite professionnels, dans la mesure où la pension est calculée d'après les années de service les mieux rémunérées ou les dernières années de service. Ainsi, une personne peut au moins au début de sa retraite, compter sur une pension qui est en rapport avec le coût de la vie.

Un rôle limité

     Au chapitre de la prestation de revenu de retraite aux Canadiennes et Canadiens, les régimes de retraite professionnels jouent un rôle important, mais limité. Ils constituent une source de revenu importante pour les personnes qui ont eu la chance d'adhérer à un tel régime pendant la totalité ou la majeure partie de leur vie active. Malheureusement, l'adhésion pose toujours un problème important. Les plus petits salariés ont rarement l'occasion d'adhérer à un régime de retraite professionnel. Les régimes en question demeurent concentrés dans le secteur public et dans les grandes industries du secteur privé.

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     Les changements législatifs des dernières années touchant l'acquisition des droits, l'immobilisation des cotisations et la transférabilité devraient permettre à davantage de cotisants de toucher des chèques de pension réguliers lorsqu'ils prendront leur retraite. D'autres changements, surtout ceux qui concernent les prestations de survivant, sont attendus et tardent à venir. Toutefois, les prestations finiront par être grugées par l'inflation, sauf dans le cas des personnes qui ont la chance d'adhérer à un régime de pensions du secteur public ou aux rares régimes du secteur privé qui prévoient une indexation complète ou presque.

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LE TROISIÈME PALIER : LES RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE

     Au troisième palier du système de revenu de retraite, on trouve également les régimes enregistrés d'épargne-retraite ou REÉR. Comme les régimes de retraite professionnels, les REÉR ont pour objet d'aider les gens à se constituer un revenu de retraite destiné à remplacer une portion du revenu qu'ils touchaient avant la retraite. Et à l'instar des régimes professionnels, ils se sont avérés très avantageux pour les personnes à revenu moyen et supérieur.

     Les régimes enregistrés d'épargne-retraite, par les allégements fiscaux qu'ils offrent, encouragent les gens à économiser régulièrement en prévision de la retraite. Ils permettent aux contribuables de soustraire chaque année de leur revenu imposable leurs cotisations à un REÉR, et de payer ainsi moins d'impôt fédéral, provincial et territorial sur le revenu. Les intérêts sur les placements dans un REÉR qui s'accumulent d'année en année sont également exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'à l'encaissement des REÉR.

     Les gens peuvent liquider leur REÉR au moment de leur retraite et utiliser l'argent ainsi obtenu pour souscrire à une rente, ce qui leur assurerait une somme fixe chaque mois. Le revenu provenant d'une rente est imposable, mais comme la plupart des gens se retrouvent dans des catégories de revenu inférieures après la retraite, ils payent moins d'impôt qu'ils ne l'auraient fait pendant leur vie active.

     Les sommes accumulées dans un REÉR peuvent aussi être transférées à un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ces fonds assurent un revenu de retraite indexé jusqu'à l'âge de 90 ans, parce qu'ils prévoient une hausse de prestations chaque année. Seule la somme perçue pendant l'année est soumise à l'impôt."R26"

     Bien des gens encaissent leur REÉR avant leur retraite et utilisent l=argent à d=autres fins. Les sommes retirées d=un REÉR sont imposables dans l=année où le retrait est effectué.

     Dans certaines conditions, cependant, on peut temporairement retirer de l'argent d'un REÉR et utiliser les sommes en question à des fins liées à l'habitation ou à l'éducation sans avoir immédiatement d'impôt à payer. On autorise certaines personnes à retirer des sommes de leur REÉR pour acheter ou construire une maison en vertu du Régime d'accession à la propriété, à condition qu'elles remboursent les sommes en question à une date ultérieure. Des dispositions à peu près analogues s'appliquent aux programmes d'éducation permanente ou de formation des adultes en vertu du Régime d'encouragement à l'éducation permanente."R27"

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     Selon les dernières statistiques fiscales, six millions de personnes ont cotisé à un REÉR au cours de l'année d'imposition 1996, ce qui représente 29 p. cent de tous les contribuables. La somme totale des cotisations s'élevait à plus de 23,8 milliards de dollars, la contribution moyenne étant de 3 959 $. Quelques 3,3 millions des adhérents étaient des hommes, et leur contribution était de 4 541 $ en moyenne, et près de 2,7 millions étaient des femmes, leur contribution moyenne étant de 3 228 $."R28"

     Le gouvernement fédéral fixe une limite au montant que différentes personnes peuvent verser dans un REÉR. L=un après l=autre, les gouvernements ont haussé la limite au cours des années 80 et au début des années 90 afin de la rendre conforme aux limites appliquées aux membres de divers types de régimes de retraite professionnels. La limite la plus élevée a été de 14 500 $ au cours de l=année 1995. En 1996, le gouvernement a réduit la limite à 18 p. cent du revenu touché jusqu=à concurrence de 13 500 $ par année; cette limite est gelée jusqu=en 2003.

     Les personnes qui ne contribuent pas à des régimes de retraite professionnels pourraient contribuer jusqu'à un total de 13 500 $ par année à un REÉR. Les participants à des régimes de retraite professionnels voient leur limite annuelle réduite par un « facteur d'équivalence » calculé par Revenu Canada. En gros, le facteur d'équivalence permet d'évaluer le droit à pension qu'un participant à un régime de retraite professionnel a acquis au cours d'une année donnée.

     La portion inutilisée des cotisations à un REÉR dont ne se prévaut pas le contribuable au cours d'une année d'imposition donnée peut être reportée et utilisée au cours des années d'imposition suivantes. Le report permet aux contribuables dont la situation financière varie d'une année à l'autre d'avoir de meilleures chances de maximiser leurs cotisations à un REÉR. Ils peuvent s'abstenir de contribuer durant les années où leur situation financière est difficile et combler la différence lorsque la situation est meilleure.

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     Les régimes enregistrés d'épargne-retraite constituent un excellent allégement fiscal pour les personnes qui sont en mesure de s'en prévaloir, mais ils font également subir une importante perte de recettes aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Dans la plus récente version du document intitulé Gouvernement du Canada, compte des dépenses fiscales que publie le ministère des Finances, on estime que le gouvernement fédéral a, en 1996, perdu plus de 5,9 milliards de dollars en raison de la déduction d'impôt au titre des cotisations à un REÉR, ainsi qu'une somme additionnelle de 3,5 milliards de dollars imputable au fait que le revenu de placement des sommes investies dans les REÉR n'est pas imposé. Ces pertes ont été compensées par la somme de près de 2,2 milliards de dollars qui a été perçue en impôt sur les sommes retirées des REÉR en 1996."R29"

     La perte nette totale subie en 1996 par le gouvernement fédéral en raison des REÉR s'est chiffrée à près de 7,3 milliards de dollars. Pour 1999, la perte nette totale prévue par le ministère des Finances s'élève à plus de 8,5 milliards de dollars. Une perte de recettes de 8,5 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral se traduit par une perte de près de 4,3 milliards de dollars pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui représente une perte nette totale pour les deux ordres de gouvernement d'environ 12,8 milliards de dollars.

Un système qui profite surtout aux riches

     Il ne fait aucun doute que les REÉR, en raison des économies d'impôt qu'ils génèrent, constituent une option des plus attrayantes pour les nantis. Le principal problème, bien entendu, c'est que bon nombre de Canadiennes et Canadiens n'ont pas beaucoup d'argent excédentaire à mettre de côté de façon régulière.

     Au tableau 11 à la page suivante, on ventile les cotisations à un REÉR selon le revenu des cotisants. Les chiffres proviennent de calculs particuliers effectués par Statistique Canada à partir de statistiques préliminaires sur les impôts préparées par Revenu Canada pour 1997."R30" Contrairement aux tableaux présentés antérieurement dans le présent rapport, les données portent sur l'ensemble des déclarants du groupe d'âge des 25 à 64 ans. Il s'agit du groupe d'âge dont les membres sont les plus susceptibles de cotiser à un REÉR.

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     En 1997, seulement quatre pour cent des prêts de 3,5 millions de déclarants âgés de 25 à 64 ans et dont le revenu était de 10 000 $ ou moins ont cotisé à un REÉR, et leur cotisation moyenne a été de 1 218 $. Le pourcentage de personnes qui ont cotisé à un REÉR et l'importance de leur cotisation moyenne augmentent de façon constante en fonction des revenus. En 1997, 79 p. cent des personnes âgées de 25 à 64 ans et dont le revenu était supérieur à 80 000 $ ont cotisé à un REÉR, et leur cotisation moyenne était de 9 557 $.

TABLEAU 11

COTISANTS À UN REÉR SELON LE REVENU,

TOUS LES DÉCLARANTS ÂGÉS DE 25 À 64 ANS, 1997

Revenu

Cotisants à un REÉR

Déclarants

% des cotisants par rapport aux déclarants

Cotisation moyenne à un REÉR

Moins de 10 000 $

146 000

3 495 000

4 %

1 218 $

10 000-20 000 $

590 000

2 766 000

21 %

1 892 $

20 000-30 000 $

986 000

2 440 000

40 %

2 427 $

30 000-40 000 $

1 153 000

2 092 000

55 %

3 184 $

40 000-60 000 $

1 576 000

2 394 000

66 %

4 258 $

60 000-80 000 $

677 000

893 000

76 %

5 907 $

Plus de 80 000 $

499 000

628 000

79 %

9 557 $

TOTAL

5 628 000

14 709 000

38 %

4 058 $

 

Aide limitée pour les pauvres au fil du temps

     Les personnes à faible revenu sont peu susceptibles de cotiser à un REÉR dans le courant d'une année, et elles sont peu susceptibles de commencer à cotiser si leurs revenus demeurent bas année après année. Il s'ensuit que les personnes qui, pendant leur vie active, ont connu des périodes prolongées de faible revenu connaîtront presque certainement la pauvreté pendant leurs années de retraite.

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     Statistique Canada a effectué des calculs particuliers sur les REÉR et les régimes de retraite professionnels au fil du temps, et ils montrent que l'importance de l'épargne-retraite à long terme dépend dans une large mesure du revenu d'une personne. Les résultats de l'analyse figurent dans le tableau 12.

TABLEAU 12

COTISANTS À UN REÉR OU À UN RÉGIME DE RETRAITE PROFESSIONNEL

DE 1991 À 1997, DÉCLARANTS ÂGÉS DE 25 À 64 ANS

Revenu

Déclarants

Aucune contribution

Contribution chaque année

Contribution irrégulière

Moins de 10 000 $

2 310 000

81 %

1 %

19 %

10 000-20 000 $

2 806 000

44 %

6 %

50 %

20 000-30 000 $

2 408 000

17 %

25 %

57 %

30 000-40 000 $

1 918 000

7 %

49 %

44 %

40 000-60 000 $

2 200 000

3 %

69 %

29 %

60 000-80 000 $

780 000

1 %

77 %

21 %

Plus de 80 000 $

468 000

1 %

75 %

24 %

TOTAL

12 889 000

29 %

33 %

39 %

 

     Le tableau porte sur les personnes âgées de 25 à 64 ans qui, de 1991 à 1997, ont chaque année produit une déclaration de revenu."R31" Pour chaque tranche de revenu, on indique le pourcentage de déclarants qui n'ont jamais cotisé à un REÉR ni à un régime de retraite professionnel au cours de la période de sept ans. On précise aussi le pourcentage de personnes qui ont

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cotisé chaque année à un REÉR ou à un régime de retraite professionnel, ou les deux, au cours des sept années. Dans la dernière colonne, on présente le pourcentage du reste des membres du groupe - les personnes qui ont cotisé à un REÉR ou à un régime de retraite professionnel à un moment ou à un autre au cours de la période, mais pas chaque année. Étant donné que les pourcentages ont été arrondis, la somme de chaque rangée ne s=élève pas toujours à 100 p. cent.

     Pour les personnes âgées de 25 à 64 ans dont le revenu est inférieur à 10 000 $, les régimes d'épargne-retraite étaient un luxe. De 1991 à 1997, 81 p. cent des déclarants dans cette tranche de revenu n'ont pas cotisé un sou à un REÉR ni à un régime de retraite professionnel. Seulement un pour cent d'entre eux sont parvenus à cotiser chaque année à un régime ou à l'autre, ou aux deux, au cours de la période de sept ans. Les 19 p. cent qui restent ont fait une forme ou une autre de cotisation au moins pour une année, mais pas pour les sept.

     Les tendances s'apparentent de près à celles que révèlent les statistiques sur les impôts pour 1997 présentées dans le tableau précédent. Au cours de la période de sept ans, le pourcentage de déclarants qui n'ont rien cotisé diminue radicalement au fur et à mesure que les revenus augmentent. À l'inverse, le pourcentage de personnes qui ont cotisé chaque année augmente de façon plus ou moins constante en fonction des revenus.

     Au cours de la période de sept ans, les trois quarts des personnes qui appartiennent à la tranche de revenu la plus élevée au tableau 12, soit celles qui gagnent 80 000 $ et plus par année, ont cotisé à un REÉR ou à un régime de retraite professionnel, ou les deux. Parmi les 24 p. cent des déclarants qui figurent dans la colonne de gauche, bon nombre étaient des cotisants * réguliers +, même s'ils n'avaient pas cotisé chaque année.

     Sept années représentent une tranche assez importante de la vie typique d'un travailleur au sein de la main-d'oeuvre rémunérée. Dès l'âge de 65 ans, les personnes bloquées dans des emplois faiblement rémunérés ou dans des emplois à temps partiel, année après année, vivront presque à coup sûr dans la pauvreté. Comme elles ont peu d'occasions de cotiser à des régimes de retraite professionnels et des fonds limités, voire inexistants, à mettre de côté en prévision de leur retraite, elles n'auront à peu près rien de plus que les prestations fournies par les deux premiers paliers du système de revenu de retraite.

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Un cadeau superflu

     Comme on l'a mentionné dans le chapitre précédent à propos des régimes de retraite professionnels, les déductions d'impôt procurent aux nantis du Canada un double avantage. Il en va de même pour les REÉR. En plus d'être ceux qui sont les plus susceptibles de bénéficier de l'allégement fiscal découlant de cotisations à un REÉR, les personnes à revenu supérieur bénéficient d'allégements d'impôt proportionnellement plus élevés que les autres personnes.

     Pour une personne appartenant à la tranche de revenu la plus élevée, la déduction fiscale découlant d'une cotisation de 1 000 $ à un REÉR vaut environ 447 $ en économies d'impôt fédéral et provincial ou territorial. Pour une personne appartenant à la tranche d'imposition la moins élevée, la même cotisation de 1 000 $ ne vaut que 255 $.

     Le gouvernement fédéral a décidé en 1988 de convertir en crédits d=impôt les exemptions personnelles et la plupart des déductions. Même les déductions fiscales au titre des contributions au RPC et au RRQ ont été converties en crédits. Ottawa a cependant refusé d=appliquer cette mesure aux contributions versées au titre des REÉR et des régimes de retraite professionnels, lesquelles continueront d=être déductibles d=impôt.

     Les crédits d'impôt sont une solution plus juste que les déductions fiscales parce qu'ils procurent les mêmes épargnes peu importe la tranche d'imposition de la personne. Par exemple, un travailleur qui se trouve à la tranche d=imposition fédérale de 17 p. cent, qui touche un salaire dans la moyenne et verse 1 186,50 $ en cotisations au RPC en 1999 obtient un allégement fiscal combiné de 303 $ de la part du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. Un travailleur qui se situe dans la tranche d=imposition de 29 p. cent et qui verse 1 186,50 $ en cotisations au RPC obtient exactement le même allégement fiscal, soit 303 $.

     Le Conseil national du bien-être social estime que le gouvernement fédéral a perdu en 1996 un peu plus de deux milliards de dollars du seul fait qu'il a consenti aux cotisants à un REÉR des déductions d'impôt plutôt que des crédits d'impôt. De 1988 à 1996, les pertes totales se chiffrent à près de 12 milliards de dollars."R32"

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     Bref, l'intransigeance du ministère des Finances a, au cours des dernières années, coûté cher au trésor fédéral, en plus d'avoir contribué à l'iniquité du régime d'imposition. Si le gouvernement fédéral avait opté pour des crédits d'impôt plutôt que pour des déductions d'impôt, les cotisants à un REÉR auraient malgré tout bénéficié d'un allégement fiscal équitable, le gouvernement aurait bénéficié de recettes additionnelles de 12 milliards de dollars, et certaines des réductions des programmes fédéraux destinés aux Canadiennes et Canadiens qui ont dévasté les politiques sociales dans les années 90 auraient pu être évitées.

     Tout bien considéré, il est vrai que les REÉR encouragent l'épargne en vue de la retraite, mais surtout parmi ceux qui ont un revenu discrétionnaire important année après année. Ils profitent surtout aux riches, représentent une forme d'encouragement modeste pour les personnes à revenu moyen et n'apportent pas grand chose aux pauvres.

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SOURCES DE REVENU DES PERSONNES ÂGÉES

     Si nous prenons un certain recul par rapport aux nombreux programmes divers que comptent les trois paliers du système de revenu de retraite et que nous examinons les revenus réels des personnes âgées, que constatons-nous? Quels sont les programmes les plus importants pour les personnes âgées? Quel est le revenu qui permet de faire la différence entre une retraite vécue dans l'indigence et une retraite vécue dans un confort relatif?

     On trouve les réponses à ces questions dans l'Enquête sur les finances des consommateurs de Statistique Canada qui, depuis des années, constitue la principale source de statistiques sur la pauvreté et la répartition du revenu au Canada. L'enquête la plus récente, qui porte sur les revenus en 1997, montre que les prestations fédérales aux personnes âgées, au premier palier du système de revenu de retraite, et les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, au deuxième palier du système, représentent des sources de revenu importantes pour la très grande majorité des personnes âgées. Ces prestations représentent l'essentiel des revenus des personnes âgées à faible revenu, en plus de compter pour une partie importante des revenus de bon nombre de personnes âgées mieux nantis.

     Aux tableaux 13, 14 et 15, on illustre les sources de revenu les plus communes pour trois catégories de personnes âgées : les femmes seules, les hommes seuls et les couples mariés. Une personne seule est une personne qui vit seule ou dans un ménage sans avoir de lien de parenté avec les autres membres du foyer. Par « couples mariés », on entend les maris et les femmes qui vivent ensemble, sans que d'autres membres de la famille soient présents dans le foyer. Les couples de personnes âgées sont ceux où l'un ou l'autre des conjoints, ou les deux, sont âgés de 65 ans et plus.

     Dans chacun des tableaux, on établit une distinction entre les personnes âgées qui sont pauvres, soit ceux dont les revenus sont inférieurs aux seuils de faible revenu définis par Statistique Canada, et les personnes âgées qui ne sont pas pauvres, soit ceux dont les revenus sont supérieurs aux seuils.

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     Le tableau 13 illustre les sources de revenu des femmes seules âgées de 65 ans et plus pour 1997. On fait état de 359 000 femmes pauvres et de 496 000 femmes qui ne le sont pas, pour un total de 855 000. Le taux de pauvreté est de 42 p. cent, soit 359 000 divisé par 855 000.

 

TABLEAU 13

SOURCES DE REVENU POUR LES FEMMES SEULES

ÂGÉES DE 65 ANS ET PLUS, 1997

 

Femmes seules pauvres âgées de 65 ans et plus (359 000)

Femmes seules non pauvres âgées de 65 ans et plus (496 000)

 

Source de revenu

Pourcentage de bénéficiaires

Montant moyen par bénéficiaire

Pourcentage de bénéficiaires

Montant moyen par bénéficiaire

Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

98 %

8 291 $

99 %

5 960 $

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

72 %

3 948 $

93 %

5 726 $

Revenus de placement et économies

29 %

1 469 $

62 %

5 526 $

Suppléments provinciaux

23 %

1 087 $

9 %

1 711 $

Régimes de retraite professionnels

15 %

2 753 $

48 %

8 994 $

Gains

échantillon trop petit

4 %

14 096 $

Rentes d'un REÉR

3 %

2 544 $

22 %

6 206 $

Total des transferts gouvernementaux

100 %

11 808 $

100 %

12 370 $

Revenu total (toutes sources confondues)

100 %

12 818 $

100 %

22 441 $

 

     La quasi-totalité des femmes seules pauvres tiraient des revenus de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et 72 p. cent d'entre elles tiraient un revenu modeste du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Les pourcentages de femmes seules pauvres qui avaient des revenus d'autres sources étaient nettement moins élevés.

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Sous la rubrique « Revenus de placement et économies », on retrouve les revenus tirés d'actions et d'obligations, mais non les gains ou les pertes en capital ni les économies faites dans un REÉR. Sous la rubrique « Suppléments provinciaux », on peut retrouver un petit nombre de personnes âgées qui ont touché de l'assistance sociale en 1997, mais, habituellement, les personnes âgées à faible revenu reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti et des suppléments de revenu provinciaux et territoriaux plutôt que de l'assistance sociale. En ce qui concerne les gains, la taille de l'échantillonnage pour les femmes seules pauvres était trop petite pour qu'on en rende compte.

     La plupart des femmes seules non pauvres tiraient aussi des revenus de la Sécurité de la vieillesse, mais probablement pas du Supplément de revenu garanti, et du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Un pourcentage assez important d'entre elles tiraient des revenus de placements, de régimes de retraite professionnels et de REÉR, en plus d'avoir des économies.

     Aux deux dernières rangées du tableau 13, on fait état des transferts gouvernementaux, ou des revenus provenant d'un type ou un autre de programme gouvernemental, ainsi que du revenu moyen total, toutes sources confondues.

     En 1997, les femmes seules pauvres âgées de 65 ans et plus recevaient en moyenne 11 808 $ au titre des transferts gouvernementaux, soit 92 p. cent de leur revenu moyen total de 12 818 $. Les transferts gouvernementaux les plus importants étaient de loin la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec.

     Pour les femmes seules non pauvres âgées de 65 ans et plus, les transferts gouvernementaux représentaient également une source important de revenu, mais elles avaient également d'autres sources de revenu. Dans leur cas, les transferts gouvernementaux s'élevaient en moyenne à 12 370 $, soit 55 p. cent de leur revenu moyen total de 22 441 $.

     La situation des hommes seuls âgés de 65 ans et plus était semblable, comme le montre le tableau 14, à la page suivante. En 1997, on recensait un total de 82 000 hommes seuls pauvres âgés de 65 ans et plus et 219 000 hommes non pauvres, soit un total de 301 000. En 1997, le taux de pauvreté était de 27,2 p. cent.

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TABLEAU 14

SOURCES DE REVENU POUR LES HOMMES SEULS

ÂGÉS DE 65 ANS ET PLUS, 1997

 

Hommes seuls pauvres âgés de 65 ans et plus (82 000)

Hommes seuls non pauvres âgés de 65 ans et plus (219 000)

 

Source de revenu

Pourcentage de bénéficiaires

Montant moyen par bénéficiaire

Pourcentage de bénéficiaires

Montant moyen par bénéficiaire

Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

96 %

8 032 $

99 %

5 594 $

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

81 %

3 807 $

94 %

6 320 $

Revenus de placement et économies

échantillon trop petit

55 %

5 486 $

Suppléments provinciaux

23 %

1 995 $

6 %

1 931 $

Régimes de retraite professionnels

14 %

2 764 $

59 %

14 009 $

Gains

8 %

3 102 $

14 %

19 618 $

Rentes d'un REÉR

échantillon trop petit

18 %

6 637 $

Total des transferts gouvernementaux

100 %

11 784 $

100 %

12 694 $

Revenu total (toutes sources confondues)

100 %

12 661 $

100 %

28 705 $

 

     En ce qui concerne la pauvreté, les chiffres et les taux moins élevés qu'on observe pour les hommes seuls s'expliquent en partie par le fait que, aux premiers stades de leur vie active, les hommes ont davantage participé à la population active que les femmes de même que par l'écart entre les salaires moyens des hommes et des femmes. Le nombre plus élevé de femmes seules pauvres s'explique aussi par le fait que, en moyenne, les femmes vivent plus longtemps que les hommes.

-63-

     Les hommes âgés seuls sont plus susceptibles de tirer un revenu d'un emploi ou d'un travail autonome. Environ 14 p. cent des hommes âgés seuls non pauvres ont déclaré des gains en 1997, comparativement à quatre pourcent chez les femmes âgées seules non pauvres.

TABLEAU 15

SOURCES DE REVENU POUR LES COUPLES MARIÉS

ÂGÉS DE 65 ANS ET PLUS, 1997

 

Couples pauvres âgés de 65 ans et plus (65 000)

Couples non pauvres âgés de 65 ans et plus (875 000)

 

Source de revenu

Pourcentage de bénéficiaires

Montant moyen par bénéficiaire

Pourcentage de bénéficiaires

Montant moyen par bénéficiaire

Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

91 %

11 215 $

100 %

9 422 $

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

84 %

5 875 $

97 %

8 531 $

Revenus de placement et économies

27 %

1 341 $

66 %

7 860 $

Suppléments provinciaux

20 %

1 827 $

6 %

1 994 $

Régimes de retraite professionnels

24 %

2 768 $

65 %

15 053 $

Gains

11 %

2 355 $

23 %

22 716 $

Rentes d'un REÉR

6 %

1 469 $

29 %

7 798 $

Total des transferts gouvernementaux

99 %

16 324 $

100 %

18 818 $

Revenu total (toutes sources confondues)

100 %

17 864 $

100 %

41 722 $

-64-

     Les couples mariés dont les membres ont 65 ans et plus ont les mêmes sources de revenu que les personnes seules de 65 ans et plus, mais leurs taux de pauvreté sont radicalement moins élevés. La principale raison qui explique ce phénomène est que les couples ont presque toujours deux sources de revenu plutôt qu'une seule, à commencer par deux pensions de Sécurité de la vieillesse et deux pensions du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

     En 1997, on dénombrait 65 000 couples de personnes âgées pauvres et 875 000 couples non pauvres, pour un total de 940 000. Leur taux de pauvreté n'était que de sept pourcent.

     Outre les personnes âgées dont font état les tableaux 13, 14 et 15, on dénombrait en 1997 319 000 autres familles dirigées par des personnes âgées - 30 000 familles pauvres et les autres non pauvres. Certaines de ces familles se composaient de soeurs ou de frères âgés de 65 ans et plus qui vivaient ensemble ou de couples mariés âgés de 65 ans et plus qui vivaient avec leurs enfants plus âgés ou encore avec leurs enfants et leurs petits-enfants. On ne peut établir clairement les sources de revenu de ces familles en raison du revenu des membres plus jeunes du foyer. Par exemple, le foyer peut se composer d'une femme et d'un mari âgés de 65 ans et plus qui tirent des revenus des régimes de pension ainsi que d'un enfant marié ou seul qui a des gains d'emploi.

     Pour les personnes âgées seules aussi bien que pour les couples de personnes âgées, les programmes gouvernementaux constituent une source essentielle de revenu de base. Cependant, ce sont les autres sources de revenu, particulièrement les sources non gouvernementales, qui font la différence entre une retraite dans l'indigence ou une retraite plus confortable.

     Les gains d'emploi peuvent aider les personnes âgées à joindre les deux bouts, mais relativement peu d'entre eux demeurent au sein de la main-d'oeuvre rémunérée longtemps après avoir atteint l'âge de 65 ans.

     Les régimes de retraite professionnels jouent un rôle important pour les personnes âgées qui ont la chance d'en bénéficier, mais l'accès à de tels régimes dépend en grande partie des emplois que les gens ont occupés pendant les années qu'ils ont passées dans la main-d'oeuvre rémunérée. Les grands employeurs et les employeurs du secteur public offrent souvent un bon régime de retraite. De tels régimes sont rares chez les petits employeurs du secteur privé.

-65-

     On se retrouve donc confrontés à différents types d'épargne, de l'épargne personnelle aux investissements dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite. Les personnes qui ont des revenus excédentaires à mettre de côté pendant leur vie active disposent, à la retraite, d'un coussin considérable. Les personnes pauvres pendant leur vie active le demeureront presque assurément à la retraite.

-66-

CONCLUSION

     Malgré les quelques améliorations apportées aux trois paliers du système canadien de revenu de retraite ces dernières années, celui-ci continue de présenter de sérieuses lacunes sur lesquelles les gouvernements ne se sont pas penchés. La triste vérité, c=est qu=au cours des dernières années la plupart des gouvernements ont été plus intéressés à fouiller dans les poches des personnes âgées qu=à les aider à maintenir un niveau de vie décent.

     Contrairement à une opinion largement répandue, la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées n=est pas encore gagnée. Certes, le taux de pauvreté chez les personnes âgées a diminué de façon plus ou moins constante depuis une génération, mais 17 p. cent des Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus étaient pauvres en 1997. Ce taux global de 17 p. cent masque cependant une réalité : le taux est très faible pour les personnes âgées mariées, mais il est très élevé pour les personnes âgées qui vivent seules. Le taux de pauvreté chez les femmes sans conjoint de 65 ans et plus était de 42 p. cent en 1997, ce qui les situe au deuxième rang, au chapitre de la pauvreté, parmi les huit grands types de famille."R33"

     L=écart de pauvreté total pour les personnes âgées - c=est-à-dire le montant d=argent qu=il aurait fallu pour élever le revenu de toutes les personnes âgées pauvres jusqu=au seuil de pauvreté - se situait tout juste sous les 1,5 milliard de dollars en 1997. On peut penser que cela représente beaucoup d=argent, mais c=est un pourcentage très faible du total des dépenses gouvernementales. En fait, le gouvernement fédéral pourrait trouver l=argent pour éliminer la pauvreté chez les personnes âgées en convertissant simplement les déductions fiscales accordées pour les REÉR en crédits d=impôt.

     Au premier palier, les prestations fédérales et provinciales mises ensemble ne sont pas suffisamment élevées pour protéger toutes les personnes âgées contre la pauvreté. La dernière hausse importante d=une prestation fédérale pour les personnes âgées a été celle du Supplément de revenu garanti à la fin de 1984. La dernière hausse proposée par Ottawa - qui devait être retirée deux ans plus tard - était une hausse de 10 $ par mois par ménage en 2001 qui devait accompagner le passage à la nouvelle Prestation aux aîné(e)s. La caractéristique la plus remarquable de la défunte Prestation aux aîné(e)s était peut-être qu=elle s=accompagnait d=un plan visant à couper des milliards de dollars par année en prestations pour les personnes âgées qui touchent un revenu moyen et supérieur à compter des premières années du siècle prochain.

-67-

     Au deuxième palier, le plus grand reproche que l=on pourrait adresser au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, c=est que le plafond fixé pour les prestations de revenu de retraite est très bas. Les régimes avaient pour objet de remplacer 25 p. cent des gains jusqu=à concurrence du salaire industriel moyen. Même en bénéficiant d=une rente complète dans le cadre du RPC ou du RRQ et d=une pension de Sécurité de la vieillesse, un retraité reçoit un Supplément du revenu garanti important, mais il doit tout de même vivre au-dessous du seuil de pauvreté dans une grande ville. Cependant, les dernières séries de modifications apportées aux régimes montrent que le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux semblent être beaucoup plus intéressés à diminuer les prestations du RPC qu=à les augmenter.

     Au troisième palier, les améliorations déjà apportées aux régimes de retraite professionnels, attendues depuis longtemps, apportent sans doute des avantages tangibles aux travailleurs qui ont la chance d=adhérer à ce genre de régime. Toutefois, les régimes professionnels dans le secteur privé ont encore des failles majeures : faible couverture et protection contre l=inflation épouvantablement faible.

     Ce sont les personnes nanties qui sont les principaux bénéficiaires des régimes de retraite professionnels. La même remarque s=applique aux régimes enregistrés d=épargne-retraite. En effet, il y a longtemps que les REÉR représentent un allégement fiscal privilégié pour les personnes aisées, et une fuite majeure pour le trésor public. Ils n=offrent pour ainsi dire aucune sécurité financière aux Canadiennes et Canadiens pauvres.

     Il semble que la pauvreté chez les personnes âgées se maintiendra tant que les gouvernements ne cesseront d=être obsédés par des coupures de prestations pour commencer à améliorer sérieusement les divers paliers de nos programmes de protection du revenu de retraite. Le Conseil national du bien-être social encourage les gouvernements à profiter du fait que 1999 est l=Année internationale des personnes âgées pour renouveler leur engagement envers la sécurité du revenu des personnes âgées.

-68-

ANNEXE A

LE SYSTÈME DE REVENUS DE RETRAITE

NIVEAU UN

Bénéficiaires

Admissibilité

! Sécurité de la vieillesse

3,7 millions 65 ans et plus

Prestations maximales jusqu'à 53 215 $ de revenu net individuel

! Supplément de revenu garanti

1,4 million 65 ans et plus

Personnes à faible revenu

! Allocation au conjoint

99 000 60 à 64 ans

Certaines personnes à faible revenu

! Suppléments provinciaux/territoriaux

300 000 La plupart ont 65 ans et plus

Personnes à faible revenu dans certaines régions

NIVEAU DEUX

Cotisants

Pensionnés

! Régime de pensions du Canada

9,9 millions

2,5 millions

! Régime de rentes du Québec

3,2 millions

0,9 million

Total

13,1 millions

3,4 millions

NIVEAU TROIS

Membres ou Cotisants

Bénéficiaires retraités

! Régimes de retraite professionnels

5,1 millions

2,1 millions

! Régimes enregistré d'épargne-retraite

6,0 millions

1 million?"R34"

-69-

ANNEXE B

ALLÉGEMENTS FISCAUX POUR LES PERSONNES ÂGÉES

     En plus des déductions d'impôt et des crédits d'impôt pour la pension et les cotisations aux REÉR qui ont été décrits ailleurs dans le présent rapport, les personnes âgées peuvent tirer profit de deux autres allégements fiscaux conçus spécialement à leur intention : le crédit en raison de l'âge et le crédit pour la première tranche de 1 000 $ en revenu de pension provenant d'un régime de retraite professionnel.

     La loi de l'impôt actuelle permet à la plupart des personnes âgées de 65 ans et plus de demander un crédit d'impôt en raison de leur âge. Le montant indiqué sur la formule d'impôt de 1999 est de 3 482 $, mais l'allégement fiscal réel au niveau fédéral est de 17 p. cent de 3 482 $, soit 592 $. Si l=on ajoute les économies d=impôt provincial ou territorial au taux de 50 p. cent de l=impôt fédéral de base, l=économie globale attribuable au crédit en raison de l=âge s=élève à 888 $.

     Seules les personnes âgées dont le revenu net est inférieur à 25 921 $ bénéficient du montant maximal du crédit d'impôt en raison de l'âge. Les personnes âgées dont le revenu est plus élevé voient le montant brut de ce crédit d'impôt diminuer de 15 cents pour chaque dollar de revenu net supérieur à 25 921 $. Le crédit d'impôt disparaît complètement une fois que le revenu net atteint 49 134 $.

     Le crédit pour revenu de pension est un autre crédit conçu à prime abord, mais non exclusivement pour les personnes âgées; il s'applique aux premiers 1 000 $ de revenu provenant d'un régime de retraite professionnel ou d'un régime de revenu de retraite personnel. Par « régime de retraite professionnel », on entend un régime de retraite d'entreprise, et non la pension de Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec ou le Régime de pensions de la Saskatchewan.

     Dans le cas des personnes âgées de 65 ans et plus, le crédit d'impôt peut être appliqué aux premiers 1 000 $ de prestations de retraite provenant d'un régime de retraite professionnel, de rentes provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite, ou encore de prestations provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite. Ce crédit d'impôt ne peut s'appliquer aux retraits

 

-70-

forfaitaires d'un régime de pension ou d'un REÉR. Dans le cas des personnes âgées de moins de 65 ans, le crédit d'impôt pour revenu de pension peut s'appliquer aux prestations de rentes viagères provenant d'un régime de retraite professionnel.

     L=allégement fiscal maximal est de 17 p. cent de 1 000 $, soit 170 $. Si l=on ajoute les économies sur le plan de l=impôt provincial ou territorial, le montant total de l=allégement fiscal est de 255 $.

     Revenu Canada permet aux personnes âgées mariées qui ont peu ou pas de revenu imposable de transférer à leur conjoint le crédit d'impôt en raison de l'âge ou le crédit d'impôt pour revenu de pension. Par exemple, une personne âgée mariée ayant un revenu provenant d=un régime de retraite professionnel ou d=une rente qui n=utilise pas le plein crédit de 1 000 $ de revenu de pension pour réduire son revenu imposable à zéro, peut transférer la portion du crédit non utilisée à son conjoint.

     Le coût actuel pour le gouvernement fédéral des crédits en raison de l'âge est de l'ordre de quelques 1,5 milliard de dollars par année et le coût des crédits pour revenus de pension est d'environ 400 milliards de dollars par année."R35" Les gouvernements provinciaux, à l'exception de celui du Québec, et les gouvernements territoriaux, perdent également des revenus à cause de ces allégements fiscaux parce que leurs régimes fiscaux sont intégrés au régime fédéral. Le Québec possède son propre régime fiscal provincial.

-71-

RENVOIS

1.     Les données statistiques du présent chapitre ont été fournies par Développement des ressources humaines Canada. Les ressources d=information les plus utiles sont notamment les statistiques mensuelles sur la Sécurité de la vieillesse, sur le Régime de pensions du Canada, accessibles sur le site Web de DRHC à l=adresse suivante : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/isp/studies/trends/monthly_f.shtml.

2.     Le 1er janvier 1996 il y avait des ententes en vigueur entre le Canada et les pays suivants : l'Allemagne, l'Antigua et Barbuda, l'Australie, l'Autriche, la Barbade, la Belgique, le Chili, le Chypre, le Danemark, la Dominique, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Jamaïque, le Jersey et Guernesey, le Luxembourg, le Malte, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, les Philippines, le Portugal, St-Vincent Grenad, Sainte-Lucie, St-Kitts-Nevis, la Suède et la Suisse.

3.     Le revenu qui n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas pris en considération dans le calcul des prestations auxquelles aura droit le bénéficiaire dans le cadre du Supplément de revenu garanti. De plus, en vertu de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, les sources de revenu suivantes n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des prestations du SRG : les pensions de Sécurité de la vieillesse, les prestations de décès versées par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, les suppléments de revenu provinciaux et territoriaux, les prestations d'assistance sociale des provinces et des territoires et les subventions au titre de l'isolation des résidences.

     Le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au conjoint sont deux programmes qui dépendent du niveau de revenu plutôt que du niveau des besoins. Les gens sont admissibles aux prestations après avoir fait l'objet d'une évaluation de revenu simple et directe. Les biens personnels, par exemple, une propriété ou une voiture, ne sont aucunement pris en considération. Les biens générateurs de revenu, par exemple les obligations et les biens locatifs, ne comptent que dans la mesure où ils produisent effectivement un revenu au cours d'une année donnée.

4.     Les personnes qui souhaitent savoir comment la pauvreté dans la population âgée a évolué ces dernières années peuvent consulter la publication du Conseil national du bien-être social, Profil de la pauvreté.

5.     Les seuils de pauvreté sont décrits de manière détaillée dans la publication Profil de la pauvreté. Ils sont calculés par Statistique Canada pour les particuliers et les familles de tailles différentes vivant aussi bien dans des zones rurales que dans des grands centres urbains. Le seuil de pauvreté croît avec la taille de la famille ou de la collectivité. Statistique Canada utilise, pour désigner cette réalité, l'expression « seuil de faible revenu » alors que le Conseil national du bien-être social parle de « seuil de pauvreté ». Peu importe le terme utilisé, il s'agit d'un niveau de revenu brut tel que les familles ou les particuliers doivent consacrer une part démesurée de leur revenu à l'alimentation, au logement et aux vêtements.

-72-

     Le Conseil national du bien-être social utilise la version des seuils de faible revenu établie en 1986. Ces seuils ont été au départ établis par Statistique Canada en fonction des courbes de dépenses observées en 1986. Ils sont mis à jour chaque année à l=aide de l=Indice des prix à la consommation.

6.     Avant 1985, l'Allocation au conjoint ne s'adressait qu'aux veuves et aux veufs qui étaient admissibles à l'allocation lorsque leur conjoint était en vie. N'étaient pas visées par le programme les veuves dont le mari décédait avant l'âge de 65 ans et les veuves qui avaient moins de 60 ans au moment du décès de leur mari pensionné.

7.     Provisions provinciales et territoriales.

8.     Le montant du supplément de l'Alberta varie selon le type d'habitation. Les taux indiqués dans le tableau s'appliquent aux locataires. Les taux maximums visant les propriétaires étaient de 1 800 $ par année pour une personne seule et de 2 950 $ pour un couple de deux pensionnés. L'une des raisons pour lesquelles les suppléments sont plus élevés en comparaison d'autres domaines de compétences est que le supplément vise à couvrir certains frais de logement et de soins de santé qui étaient auparavant couverts par d'autres programmes provinciaux.

9.     Données inédites de Statistique Canada.

10.   La plupart des données statistiques du présent chapitre ont été transmises par Développement des ressources humaines Canada. On peut trouver de l=information au sujet du Régime de pensions du Canada en consultant le site Web de DRHC à l=adresse suivante : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/isp/common/ccptoc_f.shtml. La page d=accueil du Régime de rentes du Québec est: http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/rente/rente.htm.

11.   Pour obtenir des détails sur les propositions formulées par le Conseil national du bien-être social dans le but de maintenir les solides assises financières du Régime de pensions du Canada et d'améliorer les prestations du RPC, veuillez consulter le rapport Améliorer le Régime de pensions du Canada publié par le Conseil à l=automne 1996.

12.   Données inédites de Statistique Canada.

13.   Développement des ressources humaines Canada.

14.   L'Ontario a un droit de veto sur les changements apportés au Régime de pensions du Canada puisque sa population représente à elle seule plus d'un tiers de la population canadienne. Les modifications au Régime doivent être approuvées par le gouvernement fédéral et deux tiers des provinces qui comptent deux tiers de la population.

-73-

15.   Dans la mesure où les gains des épouses sont inférieurs à ceux de leur conjoint, le partage des crédits profite aux femmes. Lorsque les femmes gagnent davantage que leur mari, le partage des crédits profite à ces derniers.

16.   La plupart des informations figurant dans le présent chapitre au sujet des membres de régimes de pension professionnels proviennent de Statistique Canada, Régimes de pension au Canada, no de catalogue 74-401-SPB, tandis que les tableaux supplémentaires concernant les secteurs public et privé sont offerts sous le no de catalogue 74C0002.

17.   Revenu Canada, Statistiques sur le revenu (Année d'imposition de 1996), Tableaux 2 et 4. Ces données comprennent le revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un régime de participation différée aux bénéfices et les prestations de pensions reçues de pays étrangers.

18.   Certains analystes soutiennent qu'il n'existe aucune véritable différence entre les régimes contributifs et non contributifs. Selon eux, les employeurs ont des plafonds pour ce qui est du montant qu'ils sont disposés à consacrer aux salaires et aux avantages sociaux. Si les parties s'entendent sur un régime de pensions non contributif, il est probable que les travailleurs recevront des hausses salariales moins élevées ou des avantages sociaux moins intéressants que d'autres employés qui travailleraient dans une entreprise analogue qui offre un régime de pensions contributif.

19.   our avoir plus de renseignements au sujet des exigences dans chaque province, voir l'annexe I des Régimes de pension au Canada.

20.   Au cours des ans, Statistique Canada a modifié ses définitions des régimes de pension du secteur privé et du secteur public, et les plus récentes définitions ne sont pas compatibles avec les autres données sur la main-d=oeuvre publiées par le bureau. Si l=on utilise les anciennes définitions, on remarque que la couverture du secteur privé n=a à peu près pas changé entre 1970 et 1986.

21.   Régimes de pension au Canada, p. 8.

22.   Statistiques sur le revenu, Tableau 2A. La catégorie « employés ayant un revenu d'emploi » a été utilisée comme indicateur pour le calcul du nombre total de personnes dans chaque catégorie de revenu qui serait admissible à un régime de retraite professionnel, le cas échéant. Nous avons utilisé le tableau des revenus imposables afin de limiter l'éventail aux personnes qui ont eu un revenu réel suffisant pour verser de l'impôt sur le revenu.

23.   Gouvernement du Canada, compte des dépenses fiscales (Ottawa : 1999) p. 15.

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24.   Données supplémentaires de Statistique Canada. Chez les participants à des régimes dans le secteur public, au graphique E, qui n'avait qu'une indexation partielle, environ 52 p. cent ont eu des rajustements annuels pour tenir compte de l'Indice des prix à la consommation, moins trois ou quatre points de pourcentage. En d'autres termes, les pensions n'augmenteraient que pour couvrir l'inflation supérieure à trois ou quatre pour cent par année. Chez les participants à des régimes dans le secteur privé bénéficiant d'une indexation partielle, on a convenu de fixer des plafonds au montant de l'indexation annuelle en fonction de l'IPC. Environ 38 p. cent des participants au régime bénéficiant d'une indexation partielle ont bénéficié d'augmentations maximales de quatre pour cent par année.

25.   Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec ont également recours aux gains de carrière, mais les gains de chaque année sont rajustés pour tenir compte de la hausse du salaire moyen, jusqu'à l'année de la retraite.

26.   L'idée-maîtresse du Fonds enregistré de revenu de retraite est simple, mais il en va tout autrement de certaines des options. Pour de plus amples renseignements, consulter un des guides des régimes de revenus de retraite publiés tous les ans à l'intention des consommateurs et vendus en librairie.

27.   Pour obtenir plus de détails au sujet de ces programmes, communiquez avec Revenu Canada. Le ministère publie un certain nombre de guides d'impôt spécialisés sur support papier. La plupart d'entre eux sont également accessibles sur Internet en visitant le site Web de Revenu Canada, à http://www.rc.gc.ca.

28.   Statistiques sur le revenu, Tableau 4.

29.   Gouvernement du Canada, compte des dépenses fiscales, p. 14.

30.   Statistique Canada, Épargne-retraite au moyen des RPA et REÉR, 1991 à 1997 (no de catalogue 74F0002XPB), tableau S3, p. 42. Les données contenues dans le rapport ont été produites à partir d'un échantillonnage composé de deux pour cent de l'ensemble des déclarants.

31.   Même, tableau S1, p. 39. Aux fins de l'analyse, Statistique Canada a classé les déclarants en fonction de leur revenu annuel moyen au cours de la période de sept ans. Le nombre de déclarants est moins élevé que dans le tableau 11 : en effet, ce ne sont pas toutes les personnes qui figurent dans les dossiers pour 1997 qui ont présenté une déclaration de revenu au cours des six années précédentes.

-75-

32.   Les calculs supposaient que les contribuables ayant un revenu de 50 000 $ et plus ont économisé 29 p. cent de l'impôt fédéral de base à cause de leurs cotisations à un REÉR, et que les contribuables dont le revenu est inférieur à 50 000 $ ont économisé en moyenne 22 p. cent de l'impôt fédéral de base. En vertu d'un régime de crédits d'impôt, nous supposons des économies d'impôts fédérales de l'ordre de 17 p. cent sur toutes les cotisations aux REÉR. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également perdu des revenus à cause des déductions fiscales au titre des REÉR et leurs pertes seraient moindres avec des crédits d'impôt qu'avec des déductions d'impôt.

33.   Ce paragraphe et le suivant utilisent des données inédites de Statistique Canada pour 1997.

34.   Statistiques sur le revenu de Revenu Canada fait état d=environ 2,1 millions de personnes touchant un revenu d=un régime de pension professionnel ou d=un fonds enregistré de revenu de retraite, un peu plus d'un million de personnes qui touchent une rente annuelle et d=un peu plus d'un million de personnes qui touchaient un revenu de retraite en 1996. On ne sait pas à quel point ces trois catégories se chevauchent ni le nombre de personnes qui ont consacré une somme retirée de leur REÉR à une autre dépense qu=un revenu de retraite.

35.   Gouvernement du Canada, compte des dépenses fiscales, p.14.

 

Dernière révision :  2001 02 13



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